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Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !
Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers …
Location et logement décent : pensez à consulter le « règlement sanitaire départemental » !
Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?Règlement sanitaire départemental …
Emploi d’un salarié à domicile : crédit ou réduction d’impôt ?
Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de vos parents âgés, etc., ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Lequel ? Emploi d’un salarié à domicile : un crédit d’imp…
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Contrôle fiscal : le droit à l’assistance d’un conseil en question
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète selon elle, puisqu’elle ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseil. « Et alors ? », rétorque l’administration qui cons…
Location de voitures et TVA : et si vous proposez une assurance ?
Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire soit des contrats simples de location, soit des contrats de location avec assurance. Estimant qu’elle offre une véritable prestation d’assu…
Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bie…
Contrôle fiscal : le droit à l’assistance d’un conseil en question
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