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Exécution partielle du préavis : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée démissionnaire. Sauf qu’il avait 30 jours à compter de la fin effective de son travail pour le faire, conteste la salariée qui rappelle qu’elle a…
Payer une prime d’objectifs imprévue : possible ?
Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il perçoit depuis 3 ans déjà, au prorata de son temps de présence. Refus de l’employeur : d’une part, ce versement ne s’impose pas à lui puisqu’il n’est…
Affecter un salarié sur un chantier : clause de mobilité obligatoire ?
Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce dernier qui considère qu’en l’absence de clause de mobilité dans son contrat, il s’agit d’une modification unilatérale de son contrat de tr…
Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse que les associés dédui…
Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?
En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aus…
Plus-value et vente d’entreprise : une exonération sous conditions ?
A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération d’impôt (totale ou partielle) sur le gain réalisé, sous réserve que le montant de cette vente n’excède pa…
Travaux dans un monument historique = avantage fiscal ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse que les associés dédui…
Plus-value et vente d’entreprise : une exonération sous conditions ?
A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération d’impôt (totale ou partielle) sur le gain réalisé, sous réserve que le montant de cette vente n’excède pa…
Contrôle fiscal : les intérêts moratoires sont-ils dus en cas de dégrèvement ?
En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aus…
Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations…Plusieurs présidents de …
