Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !
Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il
Lire plusClause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?
Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de
Lire plusRupture conventionnelle : des preuves à conserver !
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement,
Lire plusIndemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?
Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le
Lire plusProduits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?
Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au
Lire plusLa fraude fiscale sévèrement punie…
Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues
Lire plusImpôt sur les sociétés : interdit d’abuser !
Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être
Lire plusEHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?
Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante.
Lire plusPrime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !
Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant
Lire plusPriorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?
Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de
Lire plusTransfert de personnel : et si le salarié refuse ?
Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise
Lire plusBénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks
Par principe, tous les ans, l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture
Lire plusCopropriété : un nouvel élan ?
La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par
Lire plusCaution : 2 cas vécus…
2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties
Lire plusDomaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?
Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un
Lire plusAnnée fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers
Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu
Lire plusC’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…
C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de
Lire plusTransporteurs : circulation restreinte en été ?
Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant
Lire plusLicenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une
Lire plusQuand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors
Lire plusInfirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?
Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme,
Lire plusTransporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une
Lire plusPharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?
Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à
Lire plusBail rural : un congé pour reprise (in)valide ?
2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui
Lire plusPacte Dutreil : simplification administrative en vue…
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de
Lire plusGarantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?
Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre
Lire plusQuand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…
Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation
Lire plusAgriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !
Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en
Lire plusExploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière
En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté.
Lire plusVente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !
A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui
Lire plusQuand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?
Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de
Lire plusOption IS : (ir)révocable ?
Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son
Lire plusAntécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le
Lire plusRespecter le minimum conventionnel : comment ?
Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au
Lire plusClause abusive : quelles conséquences ?
Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…
C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne… Une
Lire plusSystème d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?
L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie
Lire plusRupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se
Lire plusQualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter
Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification
Lire plusDépart en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?
Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite
Lire plusOffrir des bons d’achat : provision en vue ?
Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour
Lire plusCoopérative agricole : du nouveau !
Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de
Lire plusSimplification des déclarations sociales : du nouveau
Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs
Lire plusIndemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?
Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés
Lire plusHeures supplémentaires : exonérées d’impôt ?
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une
Lire plusCrédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !
Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à
Lire plusNon-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?
Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son
Lire plusPrésenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !
Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations
Lire plusObservatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…
Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour
Lire plusOccupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !
La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des
Lire plusHarcèlement moral : responsabilité partagée ?
Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations
Lire plusArchitecte : comment fixer le « juste » prix ?
Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et
Lire plusAcheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?
Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant
Lire plusSe faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?
Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par
Lire plusSuccession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?
Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…
C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière… Une société fait
Lire plusVEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et
Lire plusModifier le prix d’un produit = faute grave ?
Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le
Lire plusExploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?
Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant
Lire plusUn congé de paternité prolongé ?
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de
Lire plusBénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…
La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur
Lire plusRestaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes
Lire plusAbus de droit : quelles conséquences ?
A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui
Lire plusConstructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?
Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Lire plusSyndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont
Lire plusCompte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur
Lire plusPrélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !
Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du
Lire plusPromoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il
Lire plusInfraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?
Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction
Lire plusDossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces
Lire plusAvantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?
L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation,
Lire plusObtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?
La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités
Lire plusMédecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?
Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès
Lire plusEtablissements médico-sociaux : attention aux alertes !
Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais
Lire plusAccident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?
Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…
C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés… Parce qu’elle est y
Lire plusMédecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?
Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son
Lire plusNotaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !
Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur
Lire plusEchec à une formation = insuffisance professionnelle ?
Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve,
Lire plusPromoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour
Lire plusAgent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?
Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour
Lire plusTravailleurs détachés : quoi de neuf ?
Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont
Lire plusTransporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ?
Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont
Lire plusEntreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?
Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont
Lire plusTemps de trajet = temps de travail effectif ?
Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne
Lire plusMarchand de biens : l’importance de la marge…
Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce
Lire plusAgent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?
Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client.
Lire plusHeures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?
Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y
Lire plusAgriculteur : un préavis de départ… réduit ?
Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux
Lire plusBail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?
Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais
Lire plusLoi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique
La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs
Lire plusLocation de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?
Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui
Lire plusSalarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit
Lire plusElections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?
Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se
Lire plusLoi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés
La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de
Lire plusLoi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés
La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une
Lire plusRémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure
Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront
Lire plusQuand un salarié crée une entreprise… concurrente…
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et
Lire plusAccident du travail : de l’intérêt des réserves…
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution
Lire plusLoi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises
La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à
Lire plusLoi PACTE : focus la publication des comptes annuels
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui
Lire plusVente exonérée… sous condition de délai !
Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison
Lire plusSociété civile de construction-vente : un régime fiscal particulier
Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les
Lire plusCréation d’entreprise : des aides… imposables ?
A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,
Lire plusChauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?
Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est
Lire plusPour les organismes qui font appel à la générosité du public…
Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations
Lire plusTravailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?
La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur
Lire plusDroit à l’erreur : « Oups ! »
Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa
Lire plusCopropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?
Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement
Lire plusReclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,
Lire plusCession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…
Lire plusArtistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !
Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des
Lire plusLoi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui
Lire plusLoi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?
Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme
Lire plusLoi PACTE : focus sur le décompte d’effectif
Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations
Lire plusLoi PACTE : focus sur l’épargne salariale
La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux
Lire plusLoi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui
Lire plusLoi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui
Lire plusLoi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui
Lire plusRétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !
A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et
Lire plusCDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?
Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s)
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise… Une salariée reproche à
Lire plusLoi Pacte : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement
Lire plusLoi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de «
Lire plusLoi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui
Lire plusLoi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui
Lire plusProfessionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez
Lire plusVendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous
Lire plusSecteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?
Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont
Lire plusAutorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les
Lire plusLoi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?
La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des
Lire plusConstruction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?
La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être
Lire plusSyndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…
Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la
Lire plusTravaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de
Lire plusLa « prépondérance » immobilière en question
Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été
Lire plusSouscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
Lire plusC’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…
C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe
Lire plusJob étudiant = revenus imposés ou exonérés ?
Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant
Lire plusDéclaration d’impôt : une aide… sans garantie !
A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour
Lire plusTransport maritime et conditions de travail
Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des
Lire plusEncadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !
Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera
Lire plusAllègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?
La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement
Lire plusPharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !
Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de
Lire plusTransfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?
Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les
Lire plusSuccession de marchés : sort des travailleurs étrangers
Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en
Lire plusCommerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !
Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites
Lire plusMoniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !
LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire
Lire plusImmatriculation des véhicules : simplification en vue ?
Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats
Lire plusLicenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?
Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette
Lire plusAides aux commerçants : prorogées ?
Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les
Lire plusLa dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !
Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration
Lire plusC’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…
C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop
Lire plusAvis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !
Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en
Lire plusCombien vaut votre maison ou appartement ?
Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au
Lire plusCongé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?
Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un
Lire plusLes petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…
Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les
Lire plusProfessionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire
Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général
Lire plusNouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?
Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle
Lire plusEntreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de
Lire plusVente d’un local à transformer en logement : précision utile
Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal
Lire plusEffondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?
En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier,
Lire plusRéception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…
Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se
Lire plusInaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !
Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien
Lire plusLutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?
Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette
Lire plusAchat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de
Lire plusRémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !
L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en
Lire plusCDD non-signé = CDI ?
Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…
C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… Une
Lire plusSAFER : maison = pas de droit de préemption ?
Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison
Lire plusEntreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?
Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la
Lire plusContrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu,
Lire plusQuand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…
Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des
Lire plusTransporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?
Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un
Lire plusProcédure d’inaptitude : une régularisation permise ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les
Lire plusRepérage de l’amiante avant travaux : une obligation !
Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des
Lire plusRéférendum dans les TPE : toujours d’actualité ?
Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi
Lire plusSyndic : comment notifier un PV d’AG ?
Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation
Lire plus(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs
Lire plusEmplois francs : des nouvelles précisions
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de
Lire plusHypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?
Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de
Lire plusImpôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?
Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année
Lire plusContrôle fiscal : l’administration doit se justifier…
Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement
Lire plusC’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une
Lire plusDébitants de tabac = commerce de proximité ?
Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une
Lire plusCrédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…
Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des
Lire plusAbattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?
La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de
Lire plusTaxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !
Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de
Lire plusAdditif E 171 : interdit ou suspendu ?
La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore
Lire plusDétournement de fonds : double peine (fiscale) ?
Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à
Lire plusRécupération de points sur le permis : avec TVA ?
Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres
Lire plusCrédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?
Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est
Lire plusExercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?
La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer
Lire plusC’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… Un
Lire plusAgents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une
Lire plusProduits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?
Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date
Lire plusGérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique
Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité.
Lire plusDes petites histoires sur le temps partiel…
La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps
Lire plusDes petites histoires sur les conventions de forfait…
Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail,
Lire plusVendre un bien immobilier : à quel prix ?
Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration
Lire plusInsuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?
Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de
Lire plusVendre un bien immobilier : à quel prix ?
Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration
Lire plusAgriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?
Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs
Lire plusAgriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?
Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs
Lire plusLutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?
La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir
Lire plusEncadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?
Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif
Lire plusDistributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !
En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais
Lire plusApprentissage : un contrat à enregistrer…
Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant
Lire plusDistributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !
En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais
Lire plusLutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?
La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir
Lire plusEncadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?
Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif
Lire plusApprentissage : un contrat à enregistrer…
Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant
Lire plusC’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa
Lire plusClassement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent
Lire plusQuand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…
Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est
Lire plusContrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement
Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un
Lire plusEtablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?
Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la
Lire plusClassement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent
Lire plusContrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement
Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un
Lire plusEtablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?
Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la
Lire plusQuand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…
Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est
Lire plusDésaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a
Lire plusDéfiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !
Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de
Lire plusDéfiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !
Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de
Lire plusDésaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a
Lire plusDéficit : imputable sur votre revenu global ?
Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou
Lire plusEmbaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?
Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de
Lire plusLocation Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?
La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son
Lire plusEmbaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?
Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de
Lire plusLocation Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?
La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son
Lire plusDéficit : imputable sur votre revenu global ?
Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou
Lire plusQuotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…
Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le
Lire plusFood truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !
Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un
Lire plusQuotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…
Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le
Lire plusFood truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !
Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un
Lire plusUne plus grande protection des salariés exposés à l’amiante
Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître
Lire plusNotaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?
Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui
Lire plusQuand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…
Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le
Lire plusSociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !
Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale
Lire plusQuand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…
Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le
Lire plusSociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !
Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale
Lire plusUne plus grande protection des salariés exposés à l’amiante
Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître
Lire plusNotaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?
Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de
Lire plusVente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !
Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le
Lire plusImpôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit
Lire plusDéclaration sociale des indépendants : fini le papier ?
Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos
Lire plusLoueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter
Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette
Lire plusLoueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter
Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette
Lire plusVente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !
Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le
Lire plusImpôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit
Lire plusDéclaration sociale des indépendants : fini le papier ?
Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos
Lire plusNotaire : erreur en faveur de la banque ?
Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son
Lire plusProtéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?
Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un
Lire plusLiquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?
Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir
Lire plusLiquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?
Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir
Lire plusNotaire : erreur en faveur de la banque ?
Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son
Lire plusProtéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?
Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un
Lire plusInégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?
Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au
Lire plusProtection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de
Lire plusUn pourboire… par carte bancaire ?
Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un
Lire plusUn pourboire… par carte bancaire ?
Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un
Lire plusInégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?
Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au
Lire plusProtection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de
Lire plusContenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !
Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son
Lire plusExonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…
Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit
Lire plusDividendes : un abattement de 40 %, sous conditions !
L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de
Lire plusSuramortissement : et pour le secteur agricole ?
Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier
Lire plusExonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…
Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit
Lire plusSuramortissement : et pour le secteur agricole ?
Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier
Lire plusDividendes : un abattement de 40 %, sous conditions !
L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de
Lire plusContenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !
Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son
Lire plusVEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?
Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat
Lire plusAchat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?
Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se
Lire plusModification d’un contrat de prévoyance : attention !
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part
Lire plusSyndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…
Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui
Lire plusAstreintes = heures supplémentaires ?
Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se
Lire plusSyndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…
Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui
Lire plusModification d’un contrat de prévoyance : attention !
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part
Lire plusAstreintes = heures supplémentaires ?
Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se
Lire plusAchat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?
Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se
Lire plusVEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?
Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…
C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard… Un dirigeant apprend que son adjointe de
Lire plusLocation-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement
Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une
Lire plusOfficiers publics ou ministériels : faites de la pub !
Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation
Lire plusComité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un
Lire plusImmobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé »
Lire plusLocation-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement
Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une
Lire plusOfficiers publics ou ministériels : faites de la pub !
Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation
Lire plusComité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?
Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un
Lire plusImmobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé »
Lire plusInaptitude : un mois pour agir !
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est
Lire plusContestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont
Lire plusConstructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a
Lire plusInaptitude : un mois pour agir !
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est
Lire plusContestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont
Lire plusConstructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a
Lire plusBail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…
Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite,
Lire plusAvance en compte courant rémunérée : sous conditions !
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles
Lire plusRegistre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question
Lire plusContrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?
Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par
Lire plusAvance en compte courant rémunérée : sous conditions !
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles
Lire plusRegistre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question
Lire plusContrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?
Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par
Lire plusBail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…
Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite,
Lire plusSociété civile de construction-vente : IR ou IS ?
Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier,
Lire plusBail commercial : lire toutes les clauses attentivement !
Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en
Lire plusVRP : focus sur la clause de non-concurrence
Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son
Lire plusExemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?
Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant
Lire plusExemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?
Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant
Lire plusSociété civile de construction-vente : IR ou IS ?
Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier,
Lire plusBail commercial : lire toutes les clauses attentivement !
Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en
Lire plusVRP : focus sur la clause de non-concurrence
Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son
Lire plusQui est locataire : la société ou son dirigeant ?
En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir
Lire plusArtisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » !
En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque
Lire plusEmplois francs : quels sont les quartiers éligibles ?
A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour
Lire plusInaptitude : un licenciement compromis ?
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est
Lire plusQui est locataire : la société ou son dirigeant ?
En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir
Lire plusEmplois francs : quels sont les quartiers éligibles ?
A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour
Lire plusInaptitude : un licenciement compromis ?
A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Ne pouvant le reclasser, son
Lire plusArtisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » !
En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime avoir pris trop de risques (à ses dépens)… Un
Lire plusCréer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?
Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à
Lire plusQuand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ?
Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne
Lire plusPériode d’essai : quelle durée ?
Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa
Lire plusCréer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?
Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à
Lire plusConvention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question !
Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?
A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des
Lire plusPériode d’essai : quelle durée ?
Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa
Lire plusQuand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ?
Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne
Lire plusCréer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?
Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?
A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des
Lire plusConvention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question !
Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à
Lire plusL’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?
Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris
Lire plusLoi Justice : de quoi ça parle ?
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement
Lire plusTPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…
Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs
Lire plusL’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?
Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris
Lire plusLoi Justice : de quoi ça parle ?
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement
Lire plusTPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…
Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs
Lire plusEntreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !
La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la
Lire plusAccident en pause déjeuner = accident du travail ?
2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et
Lire plusCirculaire Acoss : quelle valeur juridique ?
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une
Lire plusEntreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !
La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la
Lire plusAccident en pause déjeuner = accident du travail ?
2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et
Lire plusCirculaire Acoss : quelle valeur juridique ?
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une
Lire plusArtisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…
Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un
Lire plusRedressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?
Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt
Lire plusInaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ?
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes
Lire plusIntéressement : des modalités de calcul variables ?
Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant
Lire plusRedressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?
Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt
Lire plusInaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ?
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes
Lire plusIntéressement : des modalités de calcul variables ?
Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant
Lire plusArtisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…
Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un
Lire plusElections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique
Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient.
Lire plusRachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…
2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de
Lire plusTravaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…
Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou
Lire plusInvestir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?
Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de
Lire plusInvestir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?
Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de
Lire plusRachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…
2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de
Lire plusElections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique
Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient.
Lire plusTravaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…
Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou
Lire plusC’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …
C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours … Dans le
Lire plusVente au déballage : pensez au registre !
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois,
Lire plusPrime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ?
La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux
Lire plusContribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ?
Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de
Lire plusRGPD : DPO = salarié protégé ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être
Lire plusRGPD : DPO = salarié protégé ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être
Lire plusPrime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ?
La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux
Lire plusContribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ?
Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de
Lire plusVente au déballage : pensez au registre !
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois,
Lire plusIndustriels : focus sur la régénération de produits chimiques
Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela,
Lire plusEURL : salaires à payer = revenus disponibles ?
Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement
Lire plusBrexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?
Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal
Lire plusEURL : salaires à payer = revenus disponibles ?
Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement
Lire plusBrexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?
Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal
Lire plusIndustriels : focus sur la régénération de produits chimiques
Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela,
Lire plusContrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?
Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le
Lire plusCrédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?
La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique :
Lire plusContrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?
Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le
Lire plusCrédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?
La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique :
Lire plusContrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !
Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse
Lire plusUn collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et
Lire plusContrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !
Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse
Lire plusUn collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et
Lire plusAcheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?
Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers
Lire plusDroit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et
Lire plusCongé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades
Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de
Lire plusCongé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades
Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de
Lire plusAcheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?
Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers
Lire plusDroit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise… Une
Lire plusAlcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?
Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de
Lire plusRGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !
La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Lire plusDélais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !
Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre
Lire plusDélais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !
Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre
Lire plusRGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !
La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Lire plusAlcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?
Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de
Lire plusPrestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD
Lire plusPrélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?
Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses
Lire plusRequalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?
Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI,
Lire plusPrestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD
Lire plusRequalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?
Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI,
Lire plusPrélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?
Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses
Lire plusSanté des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !
Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18
Lire plusTransiger avec un salarié : une rédaction précise ?
Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va
Lire plusGestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?
Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la
Lire plusSous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?
Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre
Lire plusSous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?
Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre
Lire plusSanté des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !
Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18
Lire plusTransiger avec un salarié : une rédaction précise ?
Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va
Lire plusGestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?
Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la
Lire plusReçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?
A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout
Lire plusSe porter caution : combien ?
Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant
Lire plusDéficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?
Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit
Lire plusL’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?
Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document
Lire plusL’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?
Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document
Lire plusReçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?
A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout
Lire plusSe porter caution : combien ?
Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant
Lire plusDéficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?
Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit
Lire plusPrécompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?
Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à
Lire plusRevenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?
Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des
Lire plusRevenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?
Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des
Lire plusPrécompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?
Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils… Un dirigeant vend
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?
Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés
Lire plusInaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !
Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui
Lire plusChanger de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?
Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon
Lire plusLe timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !
Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à
Lire plusInaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !
Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui
Lire plusChanger de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?
Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?
Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés
Lire plusLe timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !
Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à
Lire plusIntéressement, participation : pas de discrimination possible !
Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à
Lire plusIndex de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ?
Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes.
Lire plusIndex de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ?
Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes.
Lire plusIntéressement, participation : pas de discrimination possible !
Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à
Lire plusCabinet d’architecture : relire la convention collective
Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien
Lire plusLiberté d’expression : abus = limite !
Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos
Lire plusNormes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?
Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un
Lire plusEngagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…
Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer
Lire plusCabinet d’architecture : relire la convention collective
Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien
Lire plusLiberté d’expression : abus = limite !
Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos
Lire plusNormes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?
Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un
Lire plusEngagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…
Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer
Lire plusFaire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?
Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en
Lire plusVente immobilière : l’importance de l’orthographe…
Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas
Lire plusGroupe de sociétés = plusieurs employeurs ?
2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir
Lire plusDemander un service à une autre société : un prix à payer ?
Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à
Lire plusDemander un service à une autre société : un prix à payer ?
Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à
Lire plusGroupe de sociétés = plusieurs employeurs ?
2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir
Lire plusFaire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?
Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en
Lire plusVente immobilière : l’importance de l’orthographe…
Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas
Lire plusEntrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits
Lire plusQuand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…
L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local
Lire plusDirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !
L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services
Lire plusEntrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits
Lire plusQuand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…
L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local
Lire plusDirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !
L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »…
Lire plusAnnulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question
Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de
Lire plusChanger votre chaudière : une aide financière disponible !
Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque
Lire plusChauffeurs VTC et label qualité
Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à
Lire plusAnnulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question
Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de
Lire plusChanger votre chaudière : une aide financière disponible !
Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque
Lire plusChauffeurs VTC et label qualité
Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à
Lire plusSociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?
En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date,
Lire plusRenonciation à une clause de non-concurrence : expresse !
Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via
Lire plusPrime exceptionnelle : en pratique…
Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi
Lire plusPrime exceptionnelle : en pratique…
Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi
Lire plusSociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?
En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date,
Lire plusRenonciation à une clause de non-concurrence : expresse !
Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via
Lire plusRévision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?
Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale
Lire plusRachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres…
Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération
Lire plusRévision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?
Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale
Lire plusRachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres…
Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération
Lire plusBail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on
Lire plusLouer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?
Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit
Lire plusLouer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?
Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit
Lire plusBail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on
Lire plusOuvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ?
Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour
Lire plusL’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !
Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre
Lire plusL’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !
Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre
Lire plusOuvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ?
Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…
C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail… Un
Lire plusVotre société vous loue une maison : un abus de droit ?
Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et
Lire plusSalons de coiffure : une aide financière pour protéger la santé de vos salariés !
En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque
Lire plusTaxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux
Lire plusTaxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux
Lire plusVotre société vous loue une maison : un abus de droit ?
Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et
Lire plusSalons de coiffure : une aide financière pour protéger la santé de vos salariés !
En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque
Lire plusCHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant
Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture,
Lire plusSociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ?
Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est
Lire plusTransports sanitaires : une réforme mise en « pause » ?
Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites
Lire plusInstallation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître !
La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être
Lire plusInstallation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître !
La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être
Lire plusCHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant
Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture,
Lire plusTransports sanitaires : une réforme mise en « pause » ?
Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites
Lire plusSociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ?
Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est
Lire plusMédecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?
Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même
Lire plusAttention aux conditions de travail quotidien !
Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a
Lire plusFournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?
Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs
Lire plusAssociations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?
Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est
Lire plusDirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?
Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite
Lire plusMédecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?
Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même
Lire plusAssociations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?
Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est
Lire plusDirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?
Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite
Lire plusAttention aux conditions de travail quotidien !
Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a
Lire plusFournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?
Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs
Lire plusGratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !
Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci
Lire plusActe anormal de gestion : exemples pratiques…
Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime
Lire plusLes coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?
Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il
Lire plusAgriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture
La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des
Lire plusAgriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture
La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des
Lire plusGratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !
Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci
Lire plusActe anormal de gestion : exemples pratiques…
Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime
Lire plusLes coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?
Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il
Lire plusPrélèvement à la source : un impact sur les successions ?
En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte,
Lire plusTransporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande
Lire plusDéclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Lire plusVente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie
Lire plusTravail de nuit : l’exception confirme la règle
Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans
Lire plusDéclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?
Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner.
Lire plusVente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?
Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie
Lire plusPrélèvement à la source : un impact sur les successions ?
En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte,
Lire plusTransporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande
Lire plusTravail de nuit : l’exception confirme la règle
Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …
C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 … A la suite
Lire plusDématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le
Lire plusSociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais
Lire plusLicencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?
Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux
Lire plusVente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?
Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après
Lire plusVente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?
Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants
Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux
Lire plusDématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !
La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le
Lire plusSociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais
Lire plusLicencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?
Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur
Lire plusClause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les
Lire plusClause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire !
Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les
Lire plusComment mettre en œuvre une action de formation ?
A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise
Lire plusFixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui
Lire plusSalarié en déplacement : combien ça coûte ?
Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces
Lire plusFixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?
Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui
Lire plusSalarié en déplacement : combien ça coûte ?
Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces
Lire plusComment mettre en œuvre une action de formation ?
A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise
Lire plusLocation meublée : professionnel or not professionnel ?
Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il
Lire plusSociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de
Lire plusLocation meublée : professionnel or not professionnel ?
Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il
Lire plusSociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ?
Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de
Lire plusLicenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…
Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais,
Lire plusAgents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…
Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs,
Lire plusLocation-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?
Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de
Lire plusAgents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue…
Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs,
Lire plusLocation-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?
Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de
Lire plusLicenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…
Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais,
Lire plusOpticiens et EHPAD : une alliance à venir ?
De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des
Lire plusNullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?
Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de
Lire plusRequalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de
Lire plusRecours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…
Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien
Lire plusRequalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de
Lire plusNullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?
Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de
Lire plusRecours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…
Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien
Lire plusOpticiens et EHPAD : une alliance à venir ?
De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des
Lire plusTransiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?
Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois
Lire plusConflit avec un salarié = démission équivoque ?
Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il
Lire plusEntreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en
Lire plusRecours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !
Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur.
Lire plusTransiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?
Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois
Lire plusRecours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !
Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur.
Lire plusConflit avec un salarié = démission équivoque ?
Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…
C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard… Un employeur déplore
Lire plusVéhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?
Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un
Lire plusVéhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?
Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un
Lire plusCash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?
Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un
Lire plusFaire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !
Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais
Lire plusRupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?
Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée
Lire plusCash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?
Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un
Lire plusFaire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !
Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais
Lire plusRupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?
Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée
Lire plusEntreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en
Lire plusMédecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient
Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de
Lire plusHeures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?
Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d’assurance vieillesse et
Lire plusAchat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à
Lire plusInterdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?
L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette
Lire plusInterdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?
L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette
Lire plusHeures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?
Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur
Lire plusAchat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à
Lire plusMédecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient
Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de
Lire plusLicenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?
} Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de
Lire plusContribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?
Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme
Lire plusTaxe sur les salaires et société holding : rappels utiles
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement
Lire plusRémunération du salarié inapte : des précisions à connaître
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute
Lire plusContribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?
Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme
Lire plusRémunération du salarié inapte : des précisions à connaître
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute
Lire plusLicenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?
}Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de
Lire plusTaxe sur les salaires et société holding : rappels utiles
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement
Lire plusDiscipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?
Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par
Lire plusDiscipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?
Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par
Lire plusManagement package : plus-value = salaire ?
Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette
Lire plusParticipation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?
Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation
Lire plusContrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !
Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière
Lire plusResponsabilité du transporteur : cas vécus…
3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont
Lire plusParticipation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?
Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation
Lire plusResponsabilité du transporteur : cas vécus…
3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont
Lire plusManagement package : plus-value = salaire ?
Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette
Lire plusContrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !
Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière
Lire plusLogement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?
Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un
Lire plusAgent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?
Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à
Lire plusPrise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?
Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule
Lire plusCrédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !
Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de
Lire plusAbsence de visite médicale : quelle sanction ?
Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales
Lire plusAbsence de visite médicale : quelle sanction ?
Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales
Lire plusCrédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !
Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de
Lire plusLogement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?
Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un
Lire plusAgent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?
Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à
Lire plusPrise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ?
Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule
Lire plusC’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…
C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant… Un couple, propriétaire
Lire plusAuto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !
Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet
Lire plusVotre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?
Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer
Lire plusLutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?
Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de
Lire plusRémunération du VRP : à réception de la commande ?
Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées
Lire plusRémunération du VRP : à réception de la commande ?
Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées
Lire plusAuto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !
Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet
Lire plusLutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?
Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de
Lire plusVotre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?
Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer
Lire plusDistributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…
Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs
Lire plusReconversion par alternance = période de professionnalisation ?
La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se
Lire plusContrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?
La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des
Lire plusContrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?
La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des
Lire plusDistributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…
Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs
Lire plusReconversion par alternance = période de professionnalisation ?
La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se
Lire plusRescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?
Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été
Lire plusAccident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?
Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet,
Lire plusSécurisez vos relations avec l’administration sociale !
Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits
Lire plusRescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?
Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été
Lire plusAccident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?
Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet,
Lire plusSécurisez vos relations avec l’administration sociale !
Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits
Lire plusFIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…
Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis
Lire plusProjet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître
Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition
Lire plusContrôle fiscal : et si vous êtes en désaccord avec le vérificateur ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer
Lire plusProjet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître
Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition
Lire plusContrôle fiscal : et si vous êtes en désaccord avec le vérificateur ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer
Lire plusFIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…
Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis
Lire plusObligation d’affichage : nouveauté 2019 !
Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes
Lire plusDémarches administratives : les échanges d’informations facilités
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue
Lire plusRémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place
Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes
Lire plusContrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?
Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne
Lire plusRémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place
Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes
Lire plusContrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?
Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne
Lire plusObligation d’affichage : nouveauté 2019 !
Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes
Lire plusDémarches administratives : les échanges d’informations facilités
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que sa signature, mal placée, rend nul son engagement de caution…
Lire plusCompte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation
Lire plusSanctionner un salarié : attention aux délais !
Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui
Lire plusSanctionner un salarié : attention aux délais !
Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui
Lire plusCompte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître
Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation
Lire plusJeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?
Par principe, la durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine,
Lire plusApprentissage : quelles nouveautés cette année ?
L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier
Lire plusApprentissage : quelles nouveautés cette année ?
L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier
Lire plusJeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?
Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8
Lire plusMédecins : une nouvelle prestation à connaître !
A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être
Lire plusEtablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question
Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un
Lire plusVente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?
Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est
Lire plusMédecins : une nouvelle prestation à connaître !
A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être
Lire plusEtablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question
Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un
Lire plusVente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?
Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est
Lire plusDispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?
Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit
Lire plusUn salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?
Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement
Lire plusLicenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?
Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette
Lire plusHolding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs
Lire plus2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…
La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment
Lire plusAuto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?
Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier
Lire plusDispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?
Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit
Lire plusUn salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?
Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement
Lire plusLicenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?
Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette
Lire plusHolding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs
Lire plusAuto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?
Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier
Lire plus2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…
La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment
Lire plusPlateformes web collaboratives : des obligations renforcées !
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des
Lire plusSalarié protégé = fonctions protégées
Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure,
Lire plusRelations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une
Lire plusNe pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?
Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver
Lire plusVente immobilière : attention aux pactes de préférence !
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière.
Lire plusPlateformes web collaboratives : des obligations renforcées !
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des
Lire plusSalarié protégé = fonctions protégées
Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure,
Lire plusRelations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une
Lire plusNe pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?
Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver
Lire plusVente immobilière : attention aux pactes de préférence !
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière.
Lire plusCommuniquer avec l’Urssaf… via internet ?
Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus
Lire plusCommuniquer avec l’Urssaf… via internet ?
Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus
Lire plusCréer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une
Lire plusPrélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !
Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le
Lire plus« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place
Lire plusContrôle Urssaf : gare aux obstacles !
Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA
Lire plusCréer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une
Lire plusPrélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !
Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le
Lire plus« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place
Lire plusContrôle Urssaf : gare aux obstacles !
Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…
C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle
Lire plusAcheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?
Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de
Lire plusAuto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le
Lire plusAcheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?
Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de
Lire plusAuto-écoles : des nouveautés concernant le financement du permis de conduire
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le
Lire plusDivorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !
Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion
Lire plusLoi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été
Lire plusLoi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été
Lire plusDivorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !
Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion
Lire plusLa saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits
Lire plusPromoteur : transaction = obligation ?
Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le
Lire plusVente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question
Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez
Lire plusLa saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits
Lire plusPromoteur : transaction = obligation ?
Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le
Lire plusVente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question
Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez
Lire plusGaragistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?
Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux
Lire plusArmateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »
La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à
Lire plusAutomobile : le contrôle technique renforcé est reporté !
Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui
Lire plusArmateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »
La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à
Lire plusAutomobile : le contrôle technique renforcé est reporté !
Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui
Lire plusGaragistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?
Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux
Lire plusEolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?
La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter
Lire plusParticipation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse ?
Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux
Lire plusNotaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?
Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction
Lire plusEolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?
La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter
Lire plusParticipation de l’assuré aux frais médicaux : à la hausse et à la baisse ?
Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux
Lire plusNotaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?
Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction
Lire plusC’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…
C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail… Un commerçant doit
Lire plusAutorisation environnementale : une expérimentation à connaître !
La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et
Lire plusAutisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !
La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’Assurance maladie prenne en charge le parcours de
Lire plusObésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?
Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants
Lire plusAutorisation environnementale : une expérimentation à connaître !
La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et
Lire plusObésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?
Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants
Lire plusAutisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !
La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan
Lire plusOpticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?
Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les
Lire plusNuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !
Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre
Lire plusDocuments administratifs et open data : l’anonymat en question
Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus
Lire plusNuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !
Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre
Lire plusDocuments administratifs et open data : l’anonymat en question
Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus
Lire plusOpticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2019 ou 2020 ?
Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les
Lire plusCash back : quel montant maximal ?
Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un
Lire plusPrestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette
Lire plusDe nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?
La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de
Lire plusPrestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette
Lire plusDe nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?
La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de
Lire plusCash back : quel montant maximal ?
Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique autour d’un dispositif appelé « cash back » qui permet
Lire plusSyndic : déneiger le toit, une obligation ?
Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de
Lire plusMaître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?
Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de
Lire plusPromoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !
Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus
Lire plusMaître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?
Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de
Lire plusSyndic : déneiger le toit, une obligation ?
Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de
Lire plusPromoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !
Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’immobilier
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’immobilier
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la TVA
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la TVA
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la paie
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la paie
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusDu nouveau pour la taxe de séjour
Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les
Lire plusDu nouveau pour la taxe de séjour
Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les
Lire plusDu nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les véhicules
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne
Lire plusDu nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les véhicules
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne
Lire plus2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées
Lire plus2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées
Lire plus2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants
La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées
Lire plus2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises
Il ne s’agit ici que d’un panorama non exhaustif des principales mesures qui intéressent la généralité des
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise
Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusNouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales
Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées
Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées
Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant
Lire plusNotaire : le devoir d’investigation en question
Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un
Lire plusNotaire : le devoir d’investigation en question
Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…
C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire… Une entreprise organise un séminaire
Lire plusCombien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?
Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour
Lire plusCombien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?
Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour
Lire plusPromoteur : le respect des normes d’accessibilité en question
Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui,
Lire plusDrones civils : une formation et un enregistrement obligatoires
La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure
Lire plusLutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement
Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient
Lire plusDésodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à
Lire plusPromoteur : le respect des normes d’accessibilité en question
Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui,
Lire plusDésodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à
Lire plusDrones civils : une formation et un enregistrement obligatoires
La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure
Lire plusLutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement
Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient
Lire plus1er janvier 2019 : mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de
Lire plusTransporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité
Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa
Lire plusSite industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…
La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information
Lire plusIndustriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale
Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations
Lire plusIndustriels : du nouveau sur l’éolien terrestre
Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets
Lire plus1er janvier 2019 : mise en place de la saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de
Lire plusSite industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…
La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information
Lire plusIndustriels : du nouveau sur l’éolien terrestre
Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets
Lire plusIndustriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale
Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations
Lire plusTransporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité
Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa
Lire plusSyndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?
Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la
Lire plusVente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?
Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires
Lire plusInvestissement étranger : sur autorisation ?
Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés
Lire plusCrédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?
Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche
Lire plusCrédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?
Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche
Lire plusVente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?
Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires
Lire plusSyndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?
Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la
Lire plusInvestissement étranger : sur autorisation ?
Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés
Lire plusPas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?
Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école,
Lire plusBon d’intervention : attention à sa rédaction !
Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait
Lire plusE-commerce : une procédure de contrôle à connaître !
Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la
Lire plusE-commerce : une procédure de contrôle à connaître !
Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la
Lire plusPas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?
Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école,
Lire plusBon d’intervention : attention à sa rédaction !
Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait
Lire plusE-commerce : une procédure de contrôle à connaître !
Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la
Lire plusC’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires…
C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires… Un agent
Lire plusTEST – C’est l’histoire d’un joueur de rugby qui estime « travailler » pour son club…
teasing En situation de conflit, un joueur de rugby prend acte de la rupture du contrat qui le lie à son club. Et
Lire plusSoldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?
La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les
Lire plusTaxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?
Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusSoldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?
La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les
Lire plusTaxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?
Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusFormation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?
Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusChoix du régime d’imposition : un délai à respecter ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location
Lire plusPAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…
La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas…
Lire plusPAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…
La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas…
Lire plusFormation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?
Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusChoix du régime d’imposition : un délai à respecter ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location
Lire plusLoi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur la simplification des normes de construction
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur la simplification des normes de construction
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusPlateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?
Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations
Lire plusLoi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusExercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de
Lire plusDirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !
Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de
Lire plusLoi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des
Lire plusLoi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusExercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de
Lire plusLoi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des
Lire plusPlateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?
Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations
Lire plusDirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !
Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de
Lire plusCVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur
Lire plusHôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?
Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le
Lire plusFaire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour
Lire plusFaire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour
Lire plusLoi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusContrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?
L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à
Lire plusHôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?
Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le
Lire plusCVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur
Lire plusLoi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur la lutte contre les squatteurs
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2
Lire plusLoi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusMouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement
Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…
Lire plusLoi Elan : focus sur les diagnostics immobiliers
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2
Lire plusLoi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan »,
Lire plusLoi Elan : focus sur les professions immobilières
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des
Lire plusLoi Elan : focus sur la rémunération du notaire
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan »,
Lire plusUn « CDD tremplin » pour certaines entreprises adaptées
La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter
Lire plusLoi Elan : et pour les architectes ?
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan »,
Lire plusVente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…
Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur
Lire plusDroit de préemption du fermier : illustration pratique…
Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de
Lire plusLoi Elan : focus sur la relation bailleur-locataire…
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusLoi Elan : focus sur les copropriétés
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un
Lire plusContrôleurs techniques : pas d’agrément = pas de travail ?
Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu
Lire plusRGPD : une étude d’impact obligatoire ?
Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à
Lire plusIncapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt
Lire plusModifier les horaires de travail : une faculté à anticiper ?
Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul,
Lire plusCDD : à signer, impérativement !
Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui
Lire plusLoi Elan : création du « bail mobilité »
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le «
Lire plusLoi Elan : focus sur le bail réel solidaire (BRS)
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2
Lire plusTPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue
Lire plusPlateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront
Lire plusRepos dominical : tout dépend de l’activité exercée !
Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié
Lire plusChauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation
Lire plusC’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…
C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne
Lire plusLoi Elan : de quoi ça parle ?
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été
Lire plusLutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?
Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se
Lire plusDécès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?
Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la
Lire plusTaxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?
Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de
Lire plusMédecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires
Lire plusVente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !
L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité
Lire plusVidéosurveillance : surveiller les locaux « sans » les salariés ?
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements
Lire plusVente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans
Lire plusImpôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la
Lire plusSalarié gréviste : privé de primes ?
A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour
Lire plusAgent immobilier : une profession qui (doit) lutte(r) contre le blanchiment d’argent
Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment
Lire plusDirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux !
L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives
Lire plusArchitecte : quand un client refuse de payer…
Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention,
Lire plusParticipation des salariés : qui est concerné ?
A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)… Un employeur
Lire plusAssociation : pouvoir de recruter = pouvoir de licencier ?
Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en
Lire plusBail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question !
A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau
Lire plusLettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?
Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la
Lire plusPrélèvement à la source : qui prélève l’impôt sur les primes d’intéressement ?
La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif
Lire plusPrélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…
La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er
Lire plusTransports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?
Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur
Lire plusEtablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour
Lire plusNotaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?
Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client
Lire plusC’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…
C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h… Un chauffeur est flashé
Lire plusAccident du travail : attention à la « faute inexcusable » !
Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à
Lire plusFood truck : un emplacement… à tout prix ?
Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer
Lire plusGaragistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol
Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins,
Lire plusVos revenus évoluent, vos appels de cotisations également ?
A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et
Lire plusLicenciement pour inaptitude : combien ça coûte ?
Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin
Lire plusErreurs, lenteurs : « simple » insuffisance professionnelle ?
Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle
Lire plusEngagement de caution : il doit être « déterminable » !
Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ?
Lire plusJeunes agriculteurs : des précisions sur le calcul du crédit d’impôt ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double
Lire plusRespect du minimum conventionnel : tenir compte des primes ?
Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que
Lire plusSurveillance médicale : du nouveau à connaître !
La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite
Lire plusDéclaration viticole de production : à faire ?
Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer
Lire plusStatut cadre : heures supplémentaires inévitables ?
Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne
Lire plusC’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »…
C’est l’histoire d’un professionnel qui réclame son « droit à la rétractation »… Une société
Lire plusTravailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?
Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants
Lire plusUn bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?
Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier.
Lire plusLoi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants…
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusFinances du CSE : que paye l’employeur ?
Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50
Lire plusLoi Alimentation : le recours à l’additif E 171 est-il interdit ?
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation : les mesures relatives aux contrôles sanitaires
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation et restaurants collectifs : les mesures en faveur d’une alimentation saine
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation : ce qu’il faut savoir sur la protection des animaux
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation : toujours moins de plastique ?
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusAssociation : qui a le « pouvoir » … de licencier ?
Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui
Lire plusLoi Alimentation : les mesures en faveur d’une alimentation saine
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusPréserver la santé des salariés = préserver l’entente générale de votre équipe ?
A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un
Lire plusLoi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusLoi Alimentation : les doggy bags, obligatoires ?
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
Lire plusDésaccord avec l’administration : pensez à la médiation !
Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les
Lire plusNotifier un licenciement pour faute : attention aux délais !
Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet,
Lire plusPas de représentants du personnel = pas de licenciement économique ?
Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas
Lire plusLutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)
Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour
Lire plusLutte contre la fraude : focus sur le tabac
Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très
Lire plusAutorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ?
Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD successifs…
C’est l’histoire d’un employeur qui fait (n’aurait pas dû faire ?) appel à un même salarié pour 2 CDD
Lire plusLutte contre la fraude : surveillance renforcée des plateformes web collaboratives
Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du
Lire plusLutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions !
La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en
Lire plusLoi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, abordent de
Lire plusRisques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ?
Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce
Lire plusContrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?
L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette
Lire plusTEOM : à quoi sert l’argent collecté ?
Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à
Lire plusReprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération
Lire plusProposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des
Lire plusQuand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…
Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle
Lire plusDébits de tabacs : une nouvelle aide financière à connaître !
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre
Lire plusAgent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la
Lire plusFermeture de l’entreprise : 1 semaine à Noël = 2 jours de congés en plus ?
Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un
Lire plusAdhérer à l’association des commerçants du centre commercial : obligatoire ?
Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de
Lire plusQuand un agriculteur refuse de devenir châtelain…
Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur
Lire plusArrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de
Lire plusLogement décent : focus sur la notion de « surface habitable »
Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable »
Lire plusRecourir à l’intérim : justifier d’un motif !
Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Lire plusTransiger avec un salarié : gare à l’intransigeance des juges !
Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à
Lire plusDroit de préemption du locataire non respecté : quelles conséquences ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé
Lire plusEmbaucher un sans-papier : une addition salée !
Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en
Lire plusQuand une salariée signe un bon de commande… sans en avoir le pouvoir…
Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que
Lire plusConclure un CCMI avec fourniture de plans… sans plans : impossible ?
Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple.
Lire plusAbandon de loyer : une décision de gestion anormale ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local
Lire plusTerrasse en bois : quelle est la réglementation ?
Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est
Lire plusRupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !
Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur
Lire plusQuand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. «
Lire plusReporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?
Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle
Lire plusTraiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?
Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une
Lire plusGaragistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !
Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela
Lire plusTraiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?
Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une
Lire plusEntretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?
De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment
Lire plusAchat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?
Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de
Lire plusAvantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se
Lire plusAccident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés
Lire plusDéduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !
Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de
Lire plusAccident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?
Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui achète lui-même les matériaux nécessaires pour rénover son appartement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui achète lui-même les matériaux nécessaires pour rénover son
Lire plusVote électronique : procuration (im)possible ?
Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote
Lire plusAcheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?
Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit
Lire plusQuand un artisan réalise des travaux… sans devis…
Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une
Lire plusVote électronique : procuration (im)possible ?
Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote
Lire plusQuand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…
L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à
Lire plusBail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?
Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le
Lire plusBail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…
7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision »)
Lire plusRefuser une vente ou une prestation : (im)possible ?
Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un
Lire plusPas de congés payés en congé parental ?
A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période.
Lire plusMaternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?
Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de
Lire plusErreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…
Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé,
Lire plusApprécier le degré de gravité d’une faute : illustration pratique
Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute
Lire plusPaiement d’une prime : les absents ont (toujours ?) tort !
Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice
Lire plusEntraide familiale ou salariat : quand l’Urssaf durcit sa position…
Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère
Lire plusPromesse d’embauche : définitivement engagé ?
Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de
Lire plusQuand un copropriétaire transforme une cave en logement d’habitation…
Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le
Lire plusCoffre-fort numérique : des précisions à connaître
Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais
Lire plusInsuffisance professionnelle : le licenciement en dernier recours !
Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son
Lire plusIndustries métallurgiques : une indemnité de licenciement plafonnée ?
Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la
Lire plusCadre dirigeant : qui est concerné ?
Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des
Lire plusTransporteurs : comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de
Lire plusEngagements de caution : 2 histoires à connaître !
2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges :
Lire plusEIRL et saisine de la commission de surendettement : (im)possible ?
Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la
Lire plusAgents de sécurité : à quelles conditions peuvent-ils détenir des armes ?
Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les
Lire plusTransporteurs : comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de
Lire plusAssociation non déclarée à la Préfecture : exonérée d’impôt ?
Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion
Lire plusContrôle fiscal : 30 jours pour répondre ?
Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt
Lire plusContrôle fiscal : quand l’administration demande des justifications…
Estimant que les revenus d’un dirigeant sont plus importants que ceux qu’il a bien voulu déclarer,
Lire plusAssociation non déclarée à la Préfecture : exonérée d’impôt ?
Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion
Lire plusContrôle fiscal : 30 jours pour répondre ?
Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt
Lire plusContrôle fiscal : quand l’administration demande des justifications…
Estimant que les revenus d’un dirigeant sont plus importants que ceux qu’il a bien voulu déclarer,
Lire plusPharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !
Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et
Lire plusRecourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance !
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire
Lire plusPas de poids lourds sur les petites routes communales ?
Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes
Lire plusRecourir aux services d’un travailleur indépendant : vigilance !
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire
Lire plusPas de poids lourds sur les petites routes communales ?
Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes
Lire plusPharmaciens d’officine : certaines prestations de conseil sont encadrées !
Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant…
C’est l’histoire d’une société qui n’arrive pas à prouver les déplacements de son dirigeant… A l’issue
Lire plusPAS : des nouveautés ?
Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le
Lire plusPromoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?
Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de
Lire plusS’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les
Lire plusS’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les
Lire plusPAS : des nouveautés ?
Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le
Lire plusPromoteurs immobiliers : retard de chantier = provision ?
Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de
Lire plusModification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?
Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à
Lire plusPublier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de «
Lire plusLe démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de
Lire plusModification du contrat de travail : à anticiper dans le contrat ?
Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à
Lire plusPublier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de «
Lire plusLe démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de
Lire plusReprésentants du personnel : quelle rémunération ?
Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit
Lire plusLicencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?
Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !
2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation
Lire plusReprésentants du personnel : quelle rémunération ?
Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit
Lire plusLicencier un salarié protégé : un délai spécifique à respecter ?
Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !
2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation
Lire plusHuissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
Lire plusHuissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
Lire plusUn architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un
Lire plusBail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…
Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité
Lire plusAdhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ?
Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation
Lire plusAdhérer à un service de médecine du travail : combien ça coûte ?
Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation
Lire plusUn architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un
Lire plusBail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…
Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité
Lire plusCarte SIM : attention aux services payants préactivés !
Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans
Lire plusQuand une SAS se porte caution de dettes fiscales d’une autre société…
L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales,
Lire plusInstaller un débit de boissons… près d’une église ?
Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une
Lire plusQuand une SAS se porte caution de dettes fiscales d’une autre société…
L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales,
Lire plusCarte SIM : attention aux services payants préactivés !
Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans
Lire plusInstaller un débit de boissons… près d’une église ?
Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une
Lire plusCarburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître !
A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des
Lire plusCarburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître !
A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des
Lire plusCVAE : comment calculer les plus-values comprises dans la valeur ajoutée ?
Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de
Lire plusCommunication syndicale : distribution de tracts interdite ?
Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps
Lire plusCommunication syndicale : distribution de tracts interdite ?
Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps
Lire plusCVAE : comment calculer les plus-values comprises dans la valeur ajoutée ?
Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …
C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié … Le dirigeant d’un centre de formation
Lire plusVendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ?
Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation
Lire plusParc animalier et taxe d’apprentissage : exonéré…ou pas ?
Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au
Lire plusContester des élections professionnelles : une action « réservée » ?
Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui
Lire plusVendre des titres de société : et si vous remboursez (en partie) l’acheteur ?
Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la
Lire plusParc animalier et taxe d’apprentissage : exonéré…ou pas ?
Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au
Lire plusContester des élections professionnelles : une action « réservée » ?
Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui
Lire plusPlan vélo : ce qu’il faut savoir
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour
Lire plusTransaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…
Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de
Lire plusMobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?
2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec
Lire plusPlan vélo : ce qu’il faut savoir
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour
Lire plusTransaction : les promesses n’engagent pas que ceux qui les écoutent…
Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de
Lire plusMobilité intragroupe : quid de la clause de non-concurrence ?
2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec
Lire plusDéfaut de formation = licenciement abusif ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements.
Lire plusDéfaut de formation = licenciement abusif ?
Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements.
Lire plusBail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?
Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles ils travaillaient, le bailleur exerçant son droit de
Lire plusBail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !
Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur
Lire plusDurée d’expatriation : à préciser !
En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment
Lire plusBail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?
Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles ils travaillaient, le bailleur exerçant son droit de
Lire plusDurée d’expatriation : à préciser !
En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment
Lire plusBail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !
Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur
Lire plusDisproportion de l’engagement de caution : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler
Lire plusPériode d’essai = examen des compétences du salarié !
Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il
Lire plusBTP : affecter un grutier à des tâches au sol sans son accord = incongru ?
Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande
Lire plusDysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?
Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un
Lire plusBTP : affecter un grutier à des tâches au sol sans son accord = incongru ?
Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande
Lire plusDisproportion de l’engagement de caution : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler
Lire plusDysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?
Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un
Lire plusPériode d’essai = examen des compétences du salarié !
Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il
Lire plusDéfiscalisation Outre-mer : attention à l’engagement de location !
Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait
Lire plusDéfiscalisation Outre-mer : attention à l’engagement de location !
Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait
Lire plusHausse des cotisations patronales : provision en vue ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
Lire plusUn label qualité pour les auto-écoles en ligne ?
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6
Lire plusTransporteurs aériens : des retards non indemnisés ?
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers
Lire plusHausse des cotisations patronales : provision en vue ?
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles
Lire plusUn label qualité pour les auto-écoles en ligne ?
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6
Lire plusTransporteurs aériens : des retards non indemnisés ?
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers
Lire plusC’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…
C’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une
Lire plusAssociations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?
Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien
Lire plusPas de droit à l’erreur pour les agriculteurs !
Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une
Lire plusAssociations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?
Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien
Lire plusPas de droit à l’erreur pour les agriculteurs !
Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une
Lire plusAssociations cultuelles : pas de taxe d’habitation ?
Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien
Lire plusPas de droit à l’erreur pour les agriculteurs !
Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une
Lire plusInfirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !
L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le
Lire plusQuand un syndic estime qu’une question est inintéressante…
Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une
Lire plusInfirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !
L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le
Lire plusQuand un syndic estime qu’une question est inintéressante…
Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une
Lire plusInfirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !
L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le
Lire plusQuand un syndic estime qu’une question est inintéressante…
Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une
Lire plusPlan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici
Lire plusPlan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici
Lire plusPlan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici
Lire plusTransport aérien : de nouveaux contrôles des personnels navigants ?
Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à
Lire plusCertificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…
Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par
Lire plusBail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !
Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que
Lire plusTransport aérien : de nouveaux contrôles des personnels navigants ?
Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à
Lire plusBail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !
Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que
Lire plusCertificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…
Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par
Lire plusCertificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…
Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par
Lire plusBail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !
Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que
Lire plusTransport aérien : de nouveaux contrôles des personnels navigants ?
Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à
Lire plusFermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?
La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député
Lire plusTravail dominical : encore 2 « nouvelles » zones touristiques internationales ?
Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces
Lire plusFermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?
La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député
Lire plusTravail dominical : encore 2 « nouvelles » zones touristiques internationales ?
Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces
Lire plusFermeture hebdomadaire des boulangeries : choix ou contrainte ?
La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député
Lire plusTravail dominical : encore 2 « nouvelles » zones touristiques internationales ?
Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces
Lire plusActivité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à
Lire plusAgriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?
Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire
Lire plusAgriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !
Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également
Lire plusActivité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à
Lire plusAgriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?
Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire
Lire plusAgriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !
Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également
Lire plusActivité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à
Lire plusAgriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !
Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également
Lire plusAgriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?
Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire
Lire plusRefus de mobilité = faute grave ?
Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce
Lire plusMentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?
Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de
Lire plusRefus de mobilité = faute grave ?
Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce
Lire plusMentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?
Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de
Lire plusRefus de mobilité = faute grave ?
Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce
Lire plusMentionner la convention collective applicable sur un bulletin de paie : (in)utile ?
Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de
Lire plusKinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…
Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former
Lire plusQuand un hôtel-restaurant est inexploitable…
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison
Lire plusSécurité routière : des nouveautés à connaître !
Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des
Lire plusKinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…
Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former
Lire plusQuand un hôtel-restaurant est inexploitable…
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison
Lire plusSécurité routière : des nouveautés à connaître !
Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des
Lire plusQuand un hôtel-restaurant est inexploitable…
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison
Lire plusKinésithérapeute : contester une décision de la CPAM…
Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former
Lire plusSécurité routière : des nouveautés à connaître !
Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des
Lire plusSyndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des
Lire plusLocation meublée : confier un mandat de gestion et échapper au RSI ?
Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social
Lire plusCDD d’usage dans l’hôtellerie : des précautions à prendre !
Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes
Lire plusDécider de la mise en retraite anticipée d’un salarié : possible ?
Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui
Lire plusFaux sites administratifs : attention aux arnaques !
Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites
Lire plusProfessionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les
Lire plusProfessionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les
Lire plusCDD d’usage dans l’hôtellerie : des précautions à prendre !
Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes
Lire plusDécider de la mise en retraite anticipée d’un salarié : possible ?
Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui
Lire plusFaux sites administratifs : attention aux arnaques !
Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites
Lire plusLocation meublée : confier un mandat de gestion et échapper au RSI ?
Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social
Lire plusSyndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des
Lire plusFaux sites administratifs : attention aux arnaques !
Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites
Lire plusLocation meublée : confier un mandat de gestion et échapper au RSI ?
Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social
Lire plusProfessionnels de la santé : bénéficiez-vous d’un stationnement réservé ?
Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les
Lire plusSyndicats de copropriétaires : à faire (rapidement) immatriculer !
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des
Lire plusCDD d’usage dans l’hôtellerie : des précautions à prendre !
Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes
Lire plusDécider de la mise en retraite anticipée d’un salarié : possible ?
Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…
Lire plusNotaire = avocat ?
Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont
Lire plusProfessionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs
Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui
Lire plusEncore un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour
Lire plusContribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la
Lire plusNotaire = avocat ?
Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont
Lire plusEncore un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour
Lire plusContribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la
Lire plusProfessionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs
Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui
Lire plusEncore un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour
Lire plusContribution à la formation professionnelle 2018 : à payer !
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la
Lire plusNotaire = avocat ?
Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont
Lire plusProfessionnels de l’immobilier : focus sur le coût des documents administratifs
Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui
Lire plusContrôle fiscal : une compensation encadrée ?
Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais
Lire plusFocus sur les entreprises tournées vers l’insertion professionnelle de certains « publics fragiles »
La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière ».
Lire plusAvocat : quelle est l’étendue de votre mission ?
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre
Lire plusSonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un
Lire plusBail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la
Lire plusContrôle fiscal : une compensation encadrée ?
Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais
Lire plusFocus sur les entreprises tournées vers l’insertion professionnelle de certains « publics fragiles »
La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière ».
Lire plusAvocat : quelle est l’étendue de votre mission ?
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre
Lire plusSonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un
Lire plusBail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la
Lire plusFocus sur les entreprises tournées vers l’insertion professionnelle de certains « publics fragiles »
La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière ».
Lire plusContrôle fiscal : une compensation encadrée ?
Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais
Lire plusAvocat : quelle est l’étendue de votre mission ?
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre
Lire plusSonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un
Lire plusBail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la
Lire plusAgriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière
Lire plusCréer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de
Lire plusAgriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière
Lire plusCréer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de
Lire plusAgriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière
Lire plusCréer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de
Lire plusArchitecte : que signifie le mot « interruption » ?
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au
Lire plusAuto-entrepreneurs : plus que quelques jours pour opter !
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées.
Lire plusDéfaut d’isolation = garantie décennale ?
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa
Lire plusArchitecte : que signifie le mot « interruption » ?
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au
Lire plusAuto-entrepreneurs : plus que quelques jours pour opter !
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées.
Lire plusDéfaut d’isolation = garantie décennale ?
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa
Lire plusAuto-entrepreneurs : plus que quelques jours pour opter !
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées.
Lire plusArchitecte : que signifie le mot « interruption » ?
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au
Lire plusDéfaut d’isolation = garantie décennale ?
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa
Lire plusPAS et crédits d’impôt : 60 %, c’est confirmé !
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,
Lire plusPAS : des précisions pour les employeurs…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019.
Lire plusPAS et crédits d’impôt : 60 %, c’est confirmé !
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,
Lire plusPAS : des précisions pour les employeurs…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019.
Lire plusPAS : des précisions pour les employeurs…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019.
Lire plusPAS et crédits d’impôt : 60 %, c’est confirmé !
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,
Lire plusLocation pour de courtes durées : avec l’accord de la Mairie ?
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en
Lire plusBail commercial : l’incendie, un trouble de jouissance indemnisable ?
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des
Lire plusLocation pour de courtes durées : avec l’accord de la Mairie ?
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en
Lire plusBail commercial : l’incendie, un trouble de jouissance indemnisable ?
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des
Lire plusBail commercial : l’incendie, un trouble de jouissance indemnisable ?
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des
Lire plusLocation pour de courtes durées : avec l’accord de la Mairie ?
Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs indépendants ?
La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs indépendants ?
La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs indépendants ?
La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs handicapés ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des
Lire plusUn renforcement de la lutte contre le travail illégal
Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail
Lire plusUn renforcement de la protection des travailleurs détachés
Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs handicapés ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des
Lire plusUn renforcement de la lutte contre le travail illégal
Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail
Lire plusUn renforcement de la protection des travailleurs détachés
Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel
Lire plusUn renforcement de la protection des travailleurs détachés
Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel
Lire plusUn renforcement de la lutte contre le travail illégal
Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : des mesures en faveur des travailleurs handicapés ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des
Lire plusC’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…
C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »… Un couple
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quoi de neuf du côté de l’assurance chômage ?
Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour
Lire plusCongés de formation syndicale : la neutralité est de rigueur !
Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions
Lire plusCongés de formation syndicale : la neutralité est de rigueur !
Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quoi de neuf du côté de l’assurance chômage ?
Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quoi de neuf du côté de l’assurance chômage ?
Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour
Lire plusCongés de formation syndicale : la neutralité est de rigueur !
Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : un nouveau cas de recours au CDD et à l’intérim ?
Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de
Lire plusDes intérimaires en CDI : un dispositif durable !
Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : pour une « réelle » égalité hommes/femmes ?
Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Lire plusDes intérimaires en CDI : un dispositif durable !
Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : pour une « réelle » égalité hommes/femmes ?
Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : un nouveau cas de recours au CDD et à l’intérim ?
Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de
Lire plusDes intérimaires en CDI : un dispositif durable !
Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : pour une « réelle » égalité hommes/femmes ?
Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : un nouveau cas de recours au CDD et à l’intérim ?
Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour la formation professionnelle continue ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?
L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour l’apprentissage ?
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour la formation professionnelle continue ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?
L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour l’apprentissage ?
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour l’apprentissage ?
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ?
L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à
Lire plusCHR : accueillir un stagiaire de moins de 16 ans, enfin possible ?
Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour les contrats de professionnalisation ?
La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les
Lire plusCHR : accueillir un stagiaire de moins de 16 ans, enfin possible ?
Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour les contrats de professionnalisation ?
La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les
Lire plusCHR : accueillir un stagiaire de moins de 16 ans, enfin possible ?
Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour les contrats de professionnalisation ?
La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les
Lire plusIntermittents du spectacle : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusBTP : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusIntermittents du spectacle : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusBTP : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusBTP : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusLoi « Avenir professionnel » : quel avenir pour la formation professionnelle continue ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation
Lire plusIntermittents du spectacle : quel avenir pour le financement de la formation professionnelle et l’apprentissage ?
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une
Lire plusDéfiscalisation immobilière : 1 ou 2 réductions d’impôt par an ?
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de
Lire plusVente de produits reconditionnés : une TVA à taux réduit ?
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme
Lire plusDéfiscalisation immobilière : 1 ou 2 réductions d’impôt par an ?
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de
Lire plusVente de produits reconditionnés : une TVA à taux réduit ?
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme
Lire plusDéfiscalisation immobilière : 1 ou 2 réductions d’impôt par an ?
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de
Lire plusVente de produits reconditionnés : une TVA à taux réduit ?
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme
Lire plusTransports sanitaires : qui paye ?
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le
Lire plusPAS : et si votre employeur a des difficultés financières ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va
Lire plusCFE : menuisier = industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de
Lire plusTransports sanitaires : qui paye ?
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le
Lire plusCFE : menuisier = industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de
Lire plusPAS : et si votre employeur a des difficultés financières ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va
Lire plusCFE : menuisier = industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de
Lire plusPAS : et si votre employeur a des difficultés financières ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va
Lire plusTransports sanitaires : qui paye ?
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le
Lire plusUn élevage de poissons est-il soumis à la taxe foncière ?
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage,
Lire plusTaxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises
Lire plusTaxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises
Lire plusUn élevage de poissons est-il soumis à la taxe foncière ?
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage,
Lire plusTaxe foncière : parking squatté = perte de valeur de l’immeuble ?
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises
Lire plusUn élevage de poissons est-il soumis à la taxe foncière ?
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage,
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …
C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de
Lire plusExonération de taxe foncière : pour les logements soumis à la « RT 2012 » ?
Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le
Lire plusExonération de taxe foncière : pour les logements soumis à la « RT 2012 » ?
Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le
Lire plusExonération de taxe foncière : pour les logements soumis à la « RT 2012 » ?
Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : mais qui est le propriétaire de cette télévision ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le
Lire plusApporter des titres à une société : à quel prix ?
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié
Lire plusApporter des titres à une société : à quel prix ?
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié
Lire plusApporter des titres à une société : à quel prix ?
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui
Lire plusComptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui
Lire plusComptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement
Lire plusContribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui
Lire plusComptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement
Lire plusTVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de
Lire plusVentes successives d’immeubles : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de
Lire plus