Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement

A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc.

Agent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors

Immobilier : « professionnel » vs « consommateur »

Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui

Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut…

L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des

Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ?

Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se

Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien

Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ?

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention

Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un

Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une

Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en

Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ?

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des

Une taxe sur les bureaux… vacants ?

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se

Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?)

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés

Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 !

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est

Marchés publics : des mesures pour les PME

Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif :

Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître

Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout

Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques !

Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points.

ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau !

Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous

Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ?

Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite

Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et

Plastiques à usage unique : c’est fini ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?

EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020

Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de

Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier

Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts

Si vous employez des salariés élus locaux…

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons

La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit

CITE : un avantage fiscal largement aménagé pour 2020

La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un

Investissements immobiliers : les nouveautés 2020

Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi

Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020

Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ?

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de «

Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ?

Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : attention à vos publications !

Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de

Grèves : faites-vous accompagner …

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est

Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 !

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020…

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à

Pesticides : attention aux zones d’habitation !

La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui

CSE : une fois élu…

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu

Les EHPAD vue par la DGCCRF

En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des

Minotiers : la capacité de production en question

Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs

Salles de sport : la sécurité avant tout !

Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de

Plateformes web : de nouvelles précisions !

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI… Une entreprise

Emplois francs : une aide financière reconduite

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche,

Payez vos impôts chez un buraliste : quid de la confidentialité de vos démarches ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de

Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée

Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent

Démission équivoque : qui doit le prouver ?

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top

Loi mobilité : vive le covoiturage

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures

Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures

Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de

Loi mobilité : vive la voiture « verte » !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures

Loi mobilité : vive le vélo !

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter la population à se déplacer en vélo. Pour cela, il est

Nouveautés 2020 : focus sur les associations

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle

Loi mobilité : vers l’open data des données de transports…

La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour

Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC

La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la

Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite La Loi mobilité a créé un nouveau

2020 : du nouveau pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées

Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation

2020 : du nouveau pour les dirigeants

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées

Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime

La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant

Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de

Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau

Loi mobilité : pour les constructeurs

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de

Loi mobilité : pour les syndics de copropriété

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts

Loi mobilité : pour les professionnels de la vente immobilière

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau

Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à

Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise

La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles

Loi mobilité : pour les commerçants

La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces

Loi mobilité : aspects sociaux

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges !

Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également

Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ?

Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur

Revenus fonciers : une exonération d’impôt pour les agriculteurs ?

Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 !

A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs

Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?

Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture

Association : le pouvoir d’exclusion du président en question

Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au

Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ?

Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 !

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ?

En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés

Création d’entreprise = démission ?

Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant

RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un

Taxes formation et apprentissage : en hausse ?

{ Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe

RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un

Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur

Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale

En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de

Sport en entreprise : sans charges sociales !

Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il

Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ?

En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser

Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ?

Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui

Elections professionnelles : simplification en vue ?

Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au

Discrimination(s) = sanction(s) ?

Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une

Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions…)

La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article,

Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10

Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions…

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du

Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ?

Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration

Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre

Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ?

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des

Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ?

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de

Faire face aux grèves…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est

Chèque conversion : des aides financières pour tous ?

Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque

Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au

Arboriculteur : attention aux pesticides !

Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son

Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ?

A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par

Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants…

Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur

Viticulteur : attention aux pesticides !

Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes

/ Egalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à

Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel

Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre

Protection des marques : illustration pratique

Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire… Un

Faire les saisons au ski : en cas de non-reconduction du dernier contrat…

Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur.

Rouler en voiture électrique

Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature,

Droit à l’oubli : mode d’emploi

Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies :

Restaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ?

En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se

Dépanneur-remorqueur = transporteur ?

Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour

Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle

TVA : constructeur = assureur ?

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du

Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle

Réforme des marques : une nouvelle définition !

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle

Rénovation des façades : vigilance incendie !

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des

Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez

Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour

Gratification des stagiaires : en hausse !

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une

Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ?

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte

Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le

DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur

CFE : boucher-charcutier = industriel ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à

Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa

Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le

Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800

Artisans : un stage préalable à l’installation ?

Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage

Déclaration de revenus 2020 : le point sur quelques nouveautés

Les fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés

Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ?

La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ?

Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va

Agences de voyage : Egypte = Maroc ?

Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif

Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé »

Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va

Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question

Contrôle Urssaf : du nouveau !

A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant

Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires !

Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des

Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable…

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les

Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ?

Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son

Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ?

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à

Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ?

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les

Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ?

A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur

Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier

Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ?

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété

Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire !

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… Une salariée,

Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de

PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ?

Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative

Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier

Engagement de caution : disproportionné mais honoré ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par

Associations : pas d’impôt, sauf si…

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe

Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ?

Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des

Retraite supplémentaire : du nouveau

Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions…

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de

Indemnité de congés payés : combien ?

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper !

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux

Vente de logements sociaux : mode d’emploi

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une

Pas de document unique = préjudice automatique ?

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document

Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er

Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des «

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice.

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme !

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts…

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité

Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… Une dirigeante se porte

L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation

Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Association : un don de 50 000 €… annulé ?

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver

Association : un don de 50 000 €… annulé ?

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour

Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020,

Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires

Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux

Dématérialisation des registres : c’est parti ?

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être

Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ?

Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en

Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ?

La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises !

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ?

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise

moncompteformation.gouv.fr : c’est parti !

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se

Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 !

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un

Validation des acquis de l’expérience : un congé possible…

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et

Succession : quand l’administration oublie certains héritiers…

Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année

Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ?

Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA,

C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… Une

Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste…

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale

Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ?

Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement

Organiser un team building : attention aux excès !

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves

Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par

Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en

Harcèlement moral : quelles preuves ?

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation

Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de

Harcèlement moral : quelles preuves ?

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation

Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en

Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente

Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux

Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le

Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié…

Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même

Division d’un terrain : le Maire peut toujours changer d’avis…

Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire

Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ?

En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la

Représentant du personnel : ne pas abuser…

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son

Licenciement économique : suppression de poste… ou d’emploi ?

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés

Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir

Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination !

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations

Association : une obligation déclarative à connaître…

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux

Déclaration de revenus : téléphone et adresse mail en option ?

Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que

Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services

Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019.

Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère…

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par

Pas de chiffre d’affaires = radiation ?

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf

Apprentissage et mobilité internationale

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de

Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ

RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il

Trottinette = vélo ?

Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire… Un employeur

Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir

Salarié démissionnaire = chômage ?

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis

Production de vin : à déclarer !

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin

Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?

En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un

Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la

Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise

Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?

En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être

Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident

Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?

La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce

Association : qui peut décider d’un licenciement ?

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au

Contrôle technique : un tarif bientôt plafonné ?

Depuis mai 2018, le coût du contrôle technique d’un véhicule a augmenté d’environ 18 %. Pour une députée,

Foires et salons = droit de rétractation ?

Un député a demandé au Gouvernement s’il était possible de faire bénéficier d’un droit de rétractation les

Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?

Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens

Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ?

Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement

Taxe sur les logements vacants : 2 nouvelles exonérations ?

Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette

Eleveurs : une taxe d’aménagement pour les sas de biosécurité ?

Eleveur, dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine, et pour répondre aux exigences légales, vous

Zone franche urbaine : où vivent vos salariés ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qui résulte de leur implantation en zone franche

Chauffeurs VTC : une carte professionnelle à renouveler impérativement ?

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… Au terme

Abandon de poste = démission = chômage ?

Question : un salarié licencié suite à un abandon de poste doit-il être placé dans la même situation qu’un

Licencié pendant un arrêt maladie = victime de discrimination ?

Un salarié, en situation d’arrêt maladie, est licencié par son employeur. Convaincu que son licenciement est lié

Produits biocides : à mettre sous clé ?

Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils

Attention aux faux sites internet des impôts !

Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez

Distributeur : quand la commande n’arrive pas…

Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de

Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture

Agriculteurs : les cabanes pastorales soumises aux impôts locaux ?

Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane

Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un

Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce… Un jeune homme mineur développe

Agriculture : des tracteurs bientôt remplacés par des drones ?

Jusqu’au 30 octobre 2021, il est possible d’expérimenter l’épandage de pesticides par des drones. Quelles sont

Paris La Défense = zone touristique internationale

Une nouvelle zone touristique internationale « Paris La Défense » vient d’être mise en place, permettant aux

Déclaration Tracfin : quel est le bilan de l’année 2018 ?

Certains professionnels sont tenus de procéder à une déclaration Tracfin dans le cadre de la lutte contre le

Bail commercial : qui paie la taxe foncière ?

Conformément à ce qui est prévu dans le contrat de bail commercial, un bailleur demande à son locataire de payer la

Temps partiel : prévoir (impérativement !) le rythme de travail

Une salariée, embauchée à temps partiel, s’estime, faute de précision sur son temps de travail, embauchée à

Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise…

Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été

Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?

Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa

Architecte : mission complète = responsabilité complète ?

Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les

Clause de mobilité : la précision est de rigueur…

Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais

Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires,

Artisans : attention aux normes parasismiques !

2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques.

Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !

Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de

Remboursement de frais kilométriques… soumis à cotisations sociales ?

Un employeur a pris l’habitude de rembourser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, estimant

Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?

Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement

Domicile partagé = crédit d’impôt partagé ?

Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de

C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite… Après avoir acheté une maison, la

Licenciement économique = cause économique

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique,

Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ?

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et

Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la

ZDP : une exonération d’impôt pour les activités libérales ?

Un nouveau cabinet médical s’implante en haute Corse, sur le territoire d’une commune située en zone de

Monument historique : de l’intérêt d’ouvrir vos portes au public…

Le propriétaire d’un manoir classé monument historique souhaite bénéficier d’un avantage fiscal qui nécessite

Elections professionnelles par vote électronique : de nouvelles recommandations !

Pour rappel, le comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés doit être mis en place au plus

HLM : les boxes de stationnement peuvent-ils servir de lieu de stockage ?

Jusqu’à présent, pour des questions de sécurité et de lutte contre les incendies, il était interdit, dans les

Factures : les nouveautés du 1er octobre 2019

Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions

Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ?

Lorsqu’un particulier procède à un achat sur Internet, pour des questions de sécurité, il lui est envoyé un code

Allocation chômage des travailleurs indépendants : combien ?

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs

Du nouveau pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)

La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité

Grippe saisonnière et vaccin : une nouvelle expérimentation

Afin de développer la vaccination antigrippale des professionnels de santé, une expérimentation va être menée dans

Loi proche aidant : de quoi ça parle ?

Le 23 mai 2019, la Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée. 2 mesures sont à

C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…

C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié… Un salarié

Engagement de caution : en cas de vente de la société…

Un dirigeant vend sa société à un acquéreur qui s’engage à payer à sa place la banque, si celle-ci demande au

Industriels : attention à la peinture des jouets !

Il arrive que les enfants grattent la peinture de leur jouet et l’avalent. Or, la peinture comporte souvent du chrome

Exonération fiscale… et changement de régime fiscal

Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif

Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?

Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il

Logement indigne : création d’un numéro vert !

Le Gouvernement vient de créer un numéro vert que peuvent appeler les locataires victimes d’un logement indigne ou

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes

Pêche électrique : interdite ?

L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante,

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante,

Pneus hiver : obligatoires en montagne ?

Question : est-il obligatoire d’installer des pneus hiver en zone montagneuse pour pouvoir y circuler du mois de

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »… A la suite d‘un incendie

Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?

Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la

Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ?

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant,

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu,

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des

ix mceContentBody mb10″>Sources : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5

Prélèvement à la source : des ajustements à venir

A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution… Un

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »).

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives.

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est

Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ?

Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles,

Carte BTP : gare aux sanctions !

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander,

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire

Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs

Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… Un locataire

Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les

Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest

Pas de CFE pour les libraires ?

Dès 2019, une nouvelle exonération de cotisation foncière des entreprises est prévue pour les librairies. Mais sous

Cotisation minimum de CFE : où la payer ?

Par principe, toute entreprise est redevable d’une cotisation foncière des entreprises calculée sur une base

Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui

Bouton « j’aime » de Facebook = obligations juridiques ?

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, doter leur site Web du bouton « j’aime » de Facebook pour

Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Depuis une quinzaine d’années, un contrat-type de sous-traitance a été mis en place dans le cadre du transport

CFE : en cas de création d’activité…

En début d’activité, et au titre de la 1ère année d’activité, aucune cotisation foncière des entreprises

Activité de commerçant/artisan ambulant : combien ça coûte ?

Pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan ambulant, la détention d’une carte dont l’obtention

Démarchage téléphonique : la protection du consommateur renforcée !

De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour

Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié

Chaque mois (ou chaque trimestre, selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de

Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de

Chômage du travailleur indépendant : bientôt indemnisé ?

La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs

Epargne retraite : quoi de neuf ?

La Loi Pacte a amorcé une grande réforme de l’épargne retraite, dans l’objectif d’harmoniser les différents

Réforme de l’assurance chômage : des nouvelles cotisations à payer ?

Auparavant, il existait une surtaxation des CDD courts. Celle-ci a été partiellement supprimée au 1er octobre 2017

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui… Une entreprise

Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non

Abus de droit : à prouver… par qui ?

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de

Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les

Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se

Entrepreneurs de spectacles vivants : quoi de neuf pour votre activité ?

Aujourd’hui, pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vous devez être titulaire d’une

Augmentation du résultat net = pas de licenciement économique ?

Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques afin de préserver sa compétitivité. Elle

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux

Notaires : de nouvelles compétences ?

Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences

Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire la consommation d’énergie ?

Une 1ère réglementation avait été mise en place afin de réduire les consommations d’énergie dans les

Impôt sur le revenu : à corriger ?

Depuis fin juillet 2019, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne, mentionnant notamment

Achat immobilier : un accord de principe de la banque (in)suffisant ?

Un vendeur réclame le paiement de l’indemnité d’immobilisation versée par un couple qui n’a pas pu obtenir de

Supplément d’intéressement : à verser au « bon » moment !

Une entreprise, constatant des résultats exceptionnels, décide de récompenser ses salariés en leur versant un

Repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis : une obligation !

En principe, toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un immeuble bâti présentant un risque

Un achat immobilier qui tombe à l’eau… à cause d’un étang ?

Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie

Don : une mesure exceptionnelle et temporaire

A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été

Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte !

Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation :

Quand un harcèlement pousse la victime à la faute…

Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins

Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ?

En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers

VTC : un examen annulé ?

Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est

Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions

Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même

Négociation commerciale : de nouvelles obligations ?

La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la

Engagement de caution non daté : un problème ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ?

Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les

Loi Santé : de quoi ça parle ?

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise… Une

Crédit d’impôt : à régulariser !

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 %

Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ?

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,

Permis de conduire : une obtention facilitée ?

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une

L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation

Réintégration après une longue absence : à quel poste ?

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle

Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ?

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue

Congés payés : combien ça coûte ?

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa

Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ?

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans

Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été

VRP = indépendance et autonomie avant tout !

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon

Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il

Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?

Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de

C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés… Un salarié démissionne.

Rupture conventionnelle : des preuves à conserver !

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement,

Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?

Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le

Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?

Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au

La fraude fiscale sévèrement punie…

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être

EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?

Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante.

Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !

Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant

Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?

Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de

Transfert de personnel : et si le salarié refuse ?

Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise

Copropriété : un nouvel élan ?

La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par

Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

Par principe, tous les ans, l’évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture

Caution : 2 cas vécus…

2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties

Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?

Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un

Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers

Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu

C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…

C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de

Transporteurs : circulation restreinte en été ?

Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant

Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une

Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?

Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors

Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?

Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme,

Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté.

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de

Clause abusive : quelles conséquences ?

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie

Option IS : (ir)révocable ?

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le

Respecter le minimum conventionnel : comment ?

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne… Une

Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se

Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?

Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie

Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification

Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour

Coopérative agricole : du nouveau !

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de

Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !

Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour

Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations

Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière… Une société fait

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et

Modifier le prix d’un produit = faute grave ?

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le

Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant

Un congé de paternité prolongé ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de

Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur

Abus de droit : quelles conséquences ?

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ?

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation,

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au

C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…

C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés… Parce qu’elle est y

Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?

Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve,

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour

Travailleurs détachés : quoi de neuf ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont

Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour

Transporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont

Temps de trajet = temps de travail effectif ?

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne

Marchand de biens : l’importance de la marge…

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client.

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?

Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une

Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront

Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet

Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui

Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les

Création d’entreprise : des aides… imposables ?

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est

Droit à l’erreur : « Oups ! »

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !

Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?

Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux

Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui

Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s)

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !

A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et

C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise… Une salariée reproche à

Loi Pacte : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui

Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de «

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de

La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant

Transport maritime et conditions de travail

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !

Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !

LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?

Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration

Aides aux commerçants : prorogées ?

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en

Combien vaut votre maison ou appartement ?

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?

Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier,

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien

CDD non-signé = CDI ?

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de

Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… Une

SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la

Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu,

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi

Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année

Emplois francs : des nouvelles précisions

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de

Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…

Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une

Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de

Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ?

Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à

Récupération de points sur le permis : avec TVA ?

Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?

Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… Un

Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique

Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité.

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une

Des petites histoires sur le temps partiel…

La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps

Des petites histoires sur les conventions de forfait…

Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail,

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !

En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais

Apprentissage : un contrat à enregistrer…

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !

En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif

Apprentissage : un contrat à enregistrer…

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant

C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…

C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…

Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…

Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !

Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !

Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a

Déficit : imputable sur votre revenu global ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou

Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?

Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de

Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?

La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son

Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?

Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de

Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?

La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son

Déficit : imputable sur votre revenu global ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou

Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le

Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un

Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le

Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un

Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante

Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le

Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le

Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale

Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante

Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui

C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit

Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?

Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit

Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?

Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos

Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?

Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir

Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?

Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un