Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !
Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois,
Lire plus« Cookie walls » : une pratique légale ?
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de
Lire plusPrix du carburant : attention aux conditions d’affichage
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des
Lire plusGel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier
Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière
Lire plusHuissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement
Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être
Lire plusJobs d’été : ce qu’il faut savoir
C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le
Lire plusInondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle
Face aux inondations subies par la Guadeloupe en avril 2022, le Gouvernement met en place une aide de l’action
Lire plusLicenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron »
Le juge vient de valider l’application du barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron ») fixant des
Lire plusInvestissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions
Des précisions viennent d’être apportées concernant la réduction d’impôt sur les bénéfices, applicable du
Lire plusMarché public : une méthode d’évaluation qui pose question ?
Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système
Lire plusSécheresse : les mesures pour les entreprises
Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir
Lire plusAvocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles
Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles
Lire plusAudit énergétique : ça se précise…
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes
Lire plusAnnonces immobilières : publier, c’est informer !
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront
Lire plusSuicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?
Un salarié s’est suicidé à son domicile après avoir appris, lors d’une réunion, que le site où il travaillait
Lire plusEgalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses
Il existe actuellement une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’alléger les conditions de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé de revoir sa politique relative à
Lire plusPlan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs
Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement a créé une aide
Lire plusCalcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?
Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas
Lire plusActe anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une
Lire plusPlan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs
En raison de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement crée une aide financière exceptionnelle pour
Lire plusDéclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?
La date limite pour déposer votre déclaration de revenus approche à grand pas… L’occasion pour vous de faire le
Lire plusSecteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier
Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour
Lire plusConstruction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !
Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société
Lire plusOpen data des décisions de justice : à qui le tour ?
A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient
Lire plusC’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire d’une belle
Lire plusPlan de résilience : une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises
Lire plusProjet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue
Lire plusDéclaration d’impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire
Initialement fixée au 19 mai 2022, la date limite de dépôt des déclarations de revenus au format papier vient
Lire plusFuites de données personnelles de santé : illustration pratique
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé
Lire plusGrippe aviaire : le point au 10 mai 2022
Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en
Lire plusCharges de personnel : déductibles, sous conditions…
Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable
Lire plusUne protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles
Le régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles, ainsi que les règles relatives à leur capital
Lire plusLigue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs
En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues
Lire plusQualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !
La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la
Lire plusQuand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…
Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au
Lire plusDispositif Oui Pub : comment ça marche ?
Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports
Lire plusAide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?
Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les
Lire plusAssociations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas
Lire plusDistributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de
Lire plusTransporteurs : justifier d’une licence communautaire
Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la
Lire plusDes boîtes noires dans les voitures ?
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont
Lire plusPrêt à taux zéro dans « l’ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement
Lire plusMicro-foncier : opter pour le régime réel d’imposition… sans engagement ?
Les personnes qui déclarent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an bénéficient du régime micro-foncier.
Lire plusCongé de présence parentale : des précisions sur le renouvellement
Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale
Lire plus« Nouvel entrepreneur individuel » : c’est quoi votre « patrimoine professionnel » ?
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel devrait pleinement entrer en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui
Lire plusTravaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : une avance exceptionnelle
Les professionnels qui réalisent des travaux forestiers et agricoles bénéficient, toutes conditions remplies, d’un
Lire plusFacturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le
Lire plusCompte personnel de formation : attention aux arnaques !
Face aux démarches intempestives par téléphone liées à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), le
Lire plusPublication d’une liste de substances chimiques bientôt interdites
L’Union européenne (UE) a publié une liste de substances chimiques qui vont progressivement être interdites
Lire plusOutre-mer : focus sur la filière pêche
Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures spécifiques pour soutenir la filière pêche en Outre-mer face aux
Lire plusUn avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ?
Le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide financière permettant aux TPE/PME d’être conseillées en
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : des PGE jusqu’en 2023 ?
Le gouvernement comptait prolonger le dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’à la fin de l’année
Lire plusCrédit d’impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ?
Un exploitant de camping qui décide, dans le cadre de son activité, d’acheter des mobil-homes, peut-il bénéficier
Lire plusLoi Santé au travail : des questions-réponses pour mieux s’y retrouver
Le Gouvernement a récemment publié des questions-réponses relatives à la Loi Santé au travail, en apportant
Lire plusCourtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…
Pour l’application de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance, de réassurance, et aux
Lire plusExploitation sur le Web de l’image des enfants : un encadrement strict
Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’une exploitation
Lire plusComment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?
Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza,
Lire plusNavire de plaisance : soumis à un contrôle technique ?
Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar
Lire plus« Dark kitchen » : quelle réglementation ?
De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite… Une entreprise, qui a pour activité la vente de
Lire plusCommerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ?
Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes
Lire plus1er contrat de travail des sportifs professionnels : 3 ou 5 ans ?
Après leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle
Lire plusTASCOM : pour les commerces en ligne ?
Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement
Lire plusDroit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour
Lire plusErgothérapeutes : le pouvoir de prescription en question
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques
Lire plusCertificat de décès : numérique ou papier ?
Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs
Lire plusOrthoptistes : les conditions de réalisation des examens visuels précisées
Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations
Lire plusRetraite progressive : les aménagements attendus sont enfin parus !
Si le dispositif de retraite progressive a récemment été élargi, des précisions étaient attendues concernant son
Lire plusFrais de déplacement : vélos électriques = motos ?
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques
Lire plusQuand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais
Lire plusReprésentants des travailleurs de plateforme : une protection renforcée
La protection des représentants des travailleurs de plateforme contre toute rupture du contrat commercial les liant à
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation
Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes
Lire plusCopropriété vs notaire : qui gagne ?
Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des
Lire plusVaccins : des nouveautés à connaître
La réglementation encadrant la vaccination vient de faire l’objet de quelques modifications : élargissement des
Lire plusCompagnies aériennes : lutter contre la pollution
Certaines compagnies aériennes ont l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour les vols
Lire plusAvantage en nature logement : déductible des impôts ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un salarié peut-il déduire au titre de ses frais professionnels
Lire plusAchat ou création de marque : une distinction importante…
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une
Lire plusInvestissements dans la robotique : vous êtes soutenus !
Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation de 2 aides financières
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la covid-19, le gouvernement a créé l’aide « coûts fixes
Lire plusReprésentation hommes/femmes : du nouveau concernant les dirigeants
Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les
Lire plusArrêts de travail : un document unique
Afin de simplifier les prescriptions d’arrêts de travail pour les professionnels de santé, et pour rendre plus
Lire plusCrypto-actifs : de quoi parle-t-on ?
Cryptomonnaies, crypto-actifs, etc. Que signifient ces termes nouveaux ? S’agit-il vraiment de monnaies ? Voici des
Lire plusPharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité
Des articles parus dans les journaux font la promotion d’un laboratoire de biologie médicale… et des pharmaciens
Lire plusSurveillance post-professionnelle : du nouveau
Le gouvernement vient de simplifier et d’adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés
Lire plusEnquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ?
Lors d’une enquête pour concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence décide de saisir certaines
Lire plusSanté au travail : quoi de neuf ?
De nombreuses mesures créées par la Loi Santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022. Le Gouvernement
Lire plusPensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?
En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les
Lire plusBonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ?
Une fois n’est pas coutume, le bonus écologique, la prime à la conversion et la prime au rétrofit font l’objet
Lire plusCFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…
Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration
Lire plusProduction de biogaz : sur certificat ?
La méthanisation agricole est le processus permettant de transformer les matières organiques, générées par
Lire plusTélésanté : de nouvelles précisions
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement avait pris de nombreuses mesures
Lire plusCopropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux
Pour rappel, dès le 1er janvier 2023, dans certaines copropriétés, des projets de plan pluriannuel de travaux vont
Lire plusCoronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé
Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale
Lire plusSalariés sous contrat britannique : toujours exonérés d’impôt ?
Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés par leur employeur hors de France et dans un autre Etat que celui
Lire plusReprésentant fiscal : un point sur la procédure d’accréditation
Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas,
Lire plusFilière automobile et reconversion professionnelle : du nouveau
Le Gouvernement vient de modifier les règles permettant de bénéficier du fonds exceptionnel d’accompagnement et de
Lire plus=Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée
En 2018, le gouvernement a créé une aide à la transformation des débits de tabac en commerces de proximité
Lire plusCancer de la prostate : une maladie professionnelle… pour tous ?
Si le tableau des maladies professionnelles en agriculture a récemment été modifié afin d’intégrer le cancer de
Lire plusGel d’avril 2021 : création d’une nouvelle aide financière
En avril 2021, un important épisode de gel a frappé la France métropolitaine, mettant à mal la production de fruits
Lire plusEcolabel européen : à quoi ça sert ?
Pour permettre aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement à l’échelle
Lire plusEntreprises maritimes : une aide financière prolongée… et aménagée…
Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises du secteur maritime, une aide financière avait été mise en
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut… Suite à la vente de ses
Lire plusRemboursement du malus auto : comment faire ?
Certaines personnes qui ont payé un malus « CO2 » et/ou un « malus au poids » au moment de la 1ère
Lire plusAvocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ?
Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au
Lire plusActivité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation
L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles peuvent
Lire plusRemise carburant : doublée pour les professionnels de santé ?
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d’euro par
Lire plusDifficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ?
En raison de l’invasion de l’Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l’alimentation
Lire plusVéhicule avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée
Les véhicules avec chauffeur utilisés dans le cadre des activités de transport de personnes doivent respecter une
Lire plusPromesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ?
Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail,
Lire plusProduction de volailles : attention à la TVA !
Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le
Lire plusFaute simple ou grave : qu’est-ce qui change pour le salarié licencié ?
Un salarié, licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, conteste… et obtient la
Lire plusCopropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire
Lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés financières, un administrateur provisoire peut être nommé par
Lire plusBlockchain : 2 guides pour les entrepreneurs
Vous avez entendu parler de la blockchain et vous vous demandez si cette nouvelle technologie peut être intéressante
Lire plusFemmes enceintes : faciliter l’hébergement non médicalisé
Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles
Lire plusAbandon de créances : toujours déductible ?
Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture
Lire plusCourtiers : ce qui change au 1er avril 2022
A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production
Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise
Lire plusPlateforme de mise en relation : une obligation de verdissement
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à
Lire plusAssurance-vie : un investissement de long terme
L’assurance-vie est un placement qui permet de faire fructifier son épargne en vue de la retraite, ou de préparer
Lire plusOfficiers ministériels : un cadre déontologique réformé
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre
Lire plusEmployés de maison et durée du travail : les mêmes droits que tout le monde ?
La relation contractuelle entre un particulier employeur et un employé de maison est régie par une convention
Lire plusSylviculture : une aide pour acheter du matériel
Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains
Lire plusVéhicule électrique et bornes de recharge : sécurisez votre investissement !
Pour accompagner les professionnels aménageant des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides
Lire plusTéléexpertise médicale : pour tous ?
Pour obtenir rapidement l’avis d’un médecin (spécialiste ou généraliste), il est possible de recourir à la
Lire plusGestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition
Performance énergétique, aides financières, réglementation propre à la location immobilière, etc. Pour aider les
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…
C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer… Une entreprise est contrainte de
Lire plusSmic : revalorisation au 1er mai 2022
Face à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2021 et mars 2022, le Gouvernement
Lire plusPassoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance
Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des
Lire plusProfessionnels de santé : accélération du virage numérique
Le gouvernent entend accélérer le virage numérique du secteur de la santé. Après la mise en œuvre de l’espace
Lire plusLogement : faire face au retrait de côte
Le littoral côtier est marqué par un phénomène d’érosion qui a d’importantes conséquences sur les logements
Lire plusSégur du numérique : favoriser l’équipement numérique des professionnels
Pour favoriser le développement de solutions numériques dans le secteur de la santé et ainsi permettre aux
Lire plusTélépéage européen : quel équipement ?
Pour faciliter la circulation des usagers et notamment des transporteurs sur l’ensemble des routes payantes de
Lire plusÉvénements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ?
Quand un particulier achète des billets directement auprès de l’organisateur d’un évènement culturel ou
Lire plusNéonatologie : favoriser l’hospitalisation à domicile
Le gouvernement entend favoriser l’hospitalisation à domicile des patients. Cette politique concerne aussi les
Lire plusAvocat et défense d’une commune : protéger ses honoraires
Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe,
Lire plusRetard de vol : compagnie étrangère = pas d’indemnisation ?
Lors d’un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d’un pays de l’Union
Lire plusEnvironnement : qu’est-ce qu’une zone de protection forte ?
Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et
Lire plusAugmentation d’impôt : l’employeur est-il responsable ?
Dans certains cas, un salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui est réintégré dans l’entreprise,
Lire plusContrôle de raccordement au réseau public d’assainissement : un délai à respecter
Un propriétaire peut demander au service d’assainissement de contrôler le raccordement au réseau public de son
Lire plusQuotas de pêche 2022 : la répartition est connue !
Chaque année, les quotas de pêche accordés à la France font l’objet d’une répartition entre les navires et/ou
Lire plusStartups industrielles : 4 outils au service des projets innovants
Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a créé le Plan Startups et PME industrielles sous l’égide de
Lire plusLicenciement dans une association : à qui appartient ce pouvoir ?
Une salariée, embauchée par une association en tant que directrice d’une maison de retraite, est licenciée pour
Lire plusDouble convocation à un entretien préalable : quand sanctionner ?
Après avoir convoqué une salariée à 2 entretiens préalable, un employeur décide de la licencier… Ce qu’elle
Lire plusRevenus tirés de la location d’une maison = revenus fonciers ?
Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils être déclarés à
Lire plusActivité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ?
Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et
Lire plusTravail dissimulé : comment caractériser le lien de subordination ?
Une plateforme de webmarketing est accusée de travail dissimulé. Sauf que son activité consiste à récolter des
Lire plusTransco : un dispositif amélioré
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le Gouvernement a
Lire plusPlan de résilience et APLD : une date de fin repoussée !
Face à un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, le Gouvernement est venu prendre de nombreuses
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l’aide exceptionnelle
Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement
Lire plusE-commerce : ne soyez pas ambigu !
Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit
Lire plusAugmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif !
Pour limiter l’impact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un
Lire plusTaxis : une avance sur les remboursements de TICPE
Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance sur les remboursements
Lire plusGel d’avril 2022 : des agriculteurs en difficulté
Le début du mois d’avril 2022 a été marqué par un fort épisode de gel qui a mis à mal le secteur agricole. Pour
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire… Un propriétaire vend sa résidence
Lire plusDéchets infectieux : quels emballages ?
Les déchets infectieux générés lors de soins médicaux ou vétérinaires doivent être jetés dans des sacs prévus
Lire plusPlan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de créer une aide financière exceptionnelle
Lire plusPlan de résilience : une extension du PGE ?
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé le prêt garanti
Lire plusTVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue
Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il
Lire plusE-escroquerie : déposez votre plainte en ligne !
Pour faciliter les démarches des victimes d’escroquerie sur internet et ainsi, leur permettre de déposer plainte
Lire plusArtistes-interprètes : une rémunération équitable ?
Avec l’essor des nouvelles technologies, les modes de diffusion des œuvres musicales se développent. L’occasion
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du changement pour certaines aides financières
Certaines aides financières mises en place pour accompagner les entreprises fortement impactées pendant la crise
Lire plusDrones : attention aux contrôles de conformité !
Les drones et les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord sont soumis à une règlementation stricte permettant
Lire plusTravaux dans les combles : déductibles des revenus fonciers ?
Le fait que des travaux soient réalisés dans des combles où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m avant travaux
Lire plusCrédit d’impôt recherche : c’est quoi une « subvention publique » ?
Pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison
Lire plusPlan de résilience et délais de paiement : un guide pour vous y retrouver
Face aux difficultés de trésorerie que certaines entreprises rencontrent en raison de la crise ukrainienne, le
Lire plusHausse du prix du carburant : revalorisation des tarifs des taxis
Face à la hausse du prix des carburants qui impacte l’activité des chauffeurs de taxi, le gouvernement a décidé
Lire plusSuccession : combien ça coûte ?
Face à l’augmentation du coût des funérailles et des frais bancaires lors des successions, le gouvernement a été
Lire plusPoint d’apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ?
De plus en plus de communes installent des points d’apport volontaires enterrés (PAVE) dans lesquels les habitants
Lire plusIntelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous accompagne
De plus en plus de technologies intègrent des systèmes d’intelligence artificielle posant ainsi des questions
Lire plusRémunération des stagiaires : une revalorisation ?
Les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle viennent
Lire plusPlateformes de mobilité et droits des travailleurs : de nouvelles précisions
Pour renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants liés contractuellement avec des plateformes de mobilité,
Lire plusParties de chasse = revenus fonciers ?
Un couple organise des parties de chasse amicales sur sa propriété, auxquelles il convie des tiers qui, parfois, lui
Lire plusRachat d’un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ?
Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : une prolongation !
Afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’activité
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et spectacle vivant : prolongation de l’aide temporaire aux employeurs
Le Gouvernement vient de prolonger l’aide temporaire instituée dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir
Lire plusLocation saisonnière : quel contrat de bail ?
Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence
Lire plusCommercialiser des crédits de faible montant = agrément ?
Par principe, il faut un agrément pour être autorisé à commercialiser des crédits. Même lorsqu’il s’agit de
Lire plusDUERP : le point au 31 mars 2022
Pour rappel, la loi Santé au travail est notamment venue modifier la réglementation encadrant le document unique
Lire plusRestauration collective : vive les repas « verts »
Le gouvernement va-t-il modifier les cahiers des charges des labels rouges ou des indications géographiques
Lire plusIndication géographique : valoriser un savoir-faire
Les indications géographiques artisanales et industrielles permettent de protéger un produit bénéficiant d’un
Lire plusICPE : optimiser sa consommation d’eau
De nouvelles dispositions sont mises en place, depuis le 4 avril 2022, pour favoriser une meilleure gestion de l’eau
Lire plusICPE : renforcer la prévention des risques accidentels
De nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer la prévention des risques accidentels au sein des
Lire plusUtilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des
Lire plusCouple d’agriculteurs et TVA : et si chacun exerce une activité de façon indépendante ?
Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il
Lire plusInvestir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise
De plus en plus de particuliers investissent dans des crypto-actifs. Mais, ce secteur étant encore peu régulé, il
Lire plusLoyauté et non-concurrence : quelle différence ?
Dans le cadre d’un contrat de travail, quelles sont les limites entre une clause de loyauté et une clause de
Lire plusPermis de conduire et maladies : apte ou inapte ?
Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques
Lire plusCHR : la fin du chauffage sur les terrasses
Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais
Lire plusRessortissants étrangers : une protection temporaire améliorée
Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le
Lire plusRevenus fonciers : l’optimisation a ses limites !
Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime «
Lire plusDéclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le
Lire plusTransiger avec les douanes : possible ?
Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes
Lire plusLocataire commercial : un droit de préemption absolu ?
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de
Lire plusUn constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?
Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul
Lire plusPlan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport
Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à
Lire plusC’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit… Un investisseur se porte
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et monde du spectacle : des aides prolongées
Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle, le Gouvernement est venu
Lire plusNouveau dispositif Cosse : on en sait plus…
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire
Lire plusPlan de résilience pour les professionnels du BTP : création d’une aide financière
Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement
Lire plusCertification « viticulture durable en Champagne » = crédit d’impôt ?
Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du
Lire plusAgriculteurs : ouverture de Télépac !
La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la
Lire plusPlan de résilience : les mesures de soutien aux agriculteurs
La guerre en Ukraine emporte de nombreuses conséquences sur le secteur agricole. C’est pourquoi le gouvernement a
Lire plusAmélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022
Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le
Lire plusProduits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?
Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui peut aller jusqu’à une
Lire plusCopie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?
Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à
Lire plusDroit de communication : l’administration fiscale sait tout…
Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?
Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des
Lire plusEtiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?
Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée
Lire plusTaxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement
Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes à
Lire plusVente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?
Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime
Lire plusContrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés
Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis
Lire plusRémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !
Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM
Dans le cadre de la crise sanitaire, la SACEM se mobilise pour accompagner les établissements du secteur des
Lire plusTaxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022
Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à
Lire plus« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?
Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en
Lire plusStart-up : création d’une charte « Fintech » !
Dans le monde des start-ups qui révolutionnent l’activité économique grâce au numérique, il y a les « Fintech
Lire plusEvaluation environnementale : pour quels projets ?
Une évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de certains projets d’installation, de construction,
Lire plusTransport : point d’accès national unique et déclaration de conformité
Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des
Lire plusNotaire = agent municipal ?
Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien
Lire plusAllocation des travailleurs indépendants : des précisions
Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le
Lire plusPlan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs
Les pêcheurs sont particulièrement impactés par la hausse du prix des carburants. A tel point que certains d’entre
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire
Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’adapter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation
Lire plusProtection des consommateurs : la règlementation se modernise
Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le
Lire plusBoucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs de la boucherie et de la boulangerie et pour renforcer leur
Lire plusPrix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre !
Comme annoncée par le gouvernement, la remise sur le prix du carburant est effective depuis le 1er avril 2022. Mais,
Lire plusPlan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP
La situation en Ukraine a d’importantes répercussions sur l’activité des professionnels du BTP et entraîne une
Lire plusRupture conventionnelle : un formalisme adaptable ?
Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun
Lire plusImmersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion
Afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de se remettre en activité le plus tôt possible,
Lire plusAssociations : toujours exonérées d’impôts ?
Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… En plus du
Lire plusDéchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ?
En principe les biodéchets devant faire l’objet d’un tri à la source ne peuvent être mélangés avec d’autres
Lire plusSecteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard !
FranceAgriMer est en charge d’un programme de soutien financier pour des projets d’investissements dans le domaine
Lire plusPaiement sans contact = vol sans contact
Quand un particulier se fait voler sa carte bancaire, il peut procéder à une opposition bancaire pour protéger ses
Lire plusResponsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ?
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent obligatoirement avoir un
Lire plusAlcool en entreprise : totalement interdit ?
Si les boissons alcoolisées ne sont pas autorisées en entreprise, certaines font exception (bière, cidre, etc.).
Lire plusPrévention de la santé au travail : de nouveaux mécanismes
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures,
Lire plusSuccession de CDD d’usage : possible ?
Une salariée, engagée dans le cadre de 644 CDD d’usage successifs pendant une durée de 16 ans, demande la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations
Jusqu’à présent exclues du bénéfice des aides coûts fixes, les associations vont pouvoir, pendant 2 semaines,
Lire plusAutomobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d’indemnisation
Pour permettre une bonne indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, la
Lire plusUn point sur la formation des membres du CSE
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique CSE évolue. De quelle façon
Lire plusDocument unique d’évaluation des risques professionnels : quoi de neuf ?
Pour rappel, la loi Santé au travail est notamment venue modifier la réglementation encadrant le document unique
Lire plusRéduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions
Des précisions sur les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires
Lire plusTracfin au côté des notaires
Comme d’autres professionnels, les notaires sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment
Lire plusSoutenir l’engagement associatif : comment ?
Pour soutenir l’engagement associatif en France, les aides financières à destination des bénévoles des
Lire plusDésinsertion professionnelle : de nouvelles règles
Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et pour renforcer la prévention de la santé au travail, de
Lire plusAchat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix !
Un couple achète des titres et bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME. Quelques années plus
Lire plusLanceurs d’alerte : une protection renforcée
Pour éviter toute dissuasion de procéder à des signalements en entreprise, le Gouvernement vient d’améliorer la
Lire plusQu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Le Gouvernement vient d’améliorer la protection relative aux lanceurs d’alerte, en redéfinissant notamment le
Lire plusDéfenseur des droits en matière de signalement d’alerte : du nouveau
Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte vient d’être renforcé. Au programme : un
Lire plusIndemnité inflation : pour qui ?
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions
Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines visites médicales ont pu faire l’objet de report. La nature des
Lire plusContrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?
Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des
Lire plusFaciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données
Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est
Lire plusTravail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024
Pour renforcer la lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a annoncé les premières orientations du futur «
Lire plusPacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ?
Le premier avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences, qui vise à amplifier l’effort de
Lire plusMaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux !
Dans le cadre du plan de résilience dévoilé le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation temporaire
Lire plusDispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?
A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains
Lire plusRenforcement des droits à retraite des artistes-auteurs
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de nouvelles mesures destinées à renforcer les droits
Lire plus« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?
Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée… Une salariée
Lire plusCrise ukrainienne : les entreprises se mobilisent
Dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement vient de lancer un portail internet dédié aux entreprises,
Lire plusTransporteurs et interdiction de circuler : des dérogations
Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports
Lire plusLa TVA au soutien du handisport
Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap au
Lire plusPsychologues : les conditions de prise en charge des séances
Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de
Lire plusBaux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?
Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers
Lire plusLocaux insalubres : quels droits pour les salariés ?
Si les salariés sont tenus d’accomplir les tâches prévues dans leur contrat de travail, l’employeur est, quant
Lire plusManquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?
Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures
Lire plusDes aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique
Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une aide financière pour bénéficier
Lire plusAgriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »
Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place des méthodes permettant de
Lire plusPlan Aquacole : que prévoit-il ?
Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie pour la filière à horizon
Lire plusAccidents du travail : un nouveau plan de prévention
Face à la recrudescence des accidents du travail graves et mortels, le Gouvernement a dévoilé un nouveau plan de
Lire plusEmploi et handicap : un nouveau baromètre
Afin de libérer la parole sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un baromètre vient d’être mis en
Lire plusExonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire…
Un salarié détaché, qui exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, demande à bénéficier
Lire plusFlotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation
Le contingent permettant d’obtenir un permis de mise en exploitation de navires de pêche est régulièrement mis à
Lire plusÉleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère
Le gouvernement vient de dévoiler le montant des aides aux veaux sous la mère pour la campagne 2021 en France
Lire plusCinéma et image animée : de nouveaux ajustements
L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises
Face à la diminution de la circulation du virus de la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été
Lire plusRéduction d’impôt « IR-PME » : quoi de neuf ?
Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 %
Lire plusHausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ?
Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation
Lire plusGel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière !
Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ? L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et
Lire plusCCMI : qu’en pense la DGCCRF ?
La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment qui construisent des
Lire plusVers une généralisation du pré-état des lieux ?
En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours
Lire plusPlan de résilience : une FAQ pour les entreprises
Le gouvernement a annoncé un plan de résilience pour soutenir les entreprises les plus impactées par les
Lire plusDroit au compte : quoi de neuf ?
Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4
Lire plusProblème d’assurance : il faut agir vite !
A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit
Lire plusContrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions
Face au succès du contrat de sécurisation professionnelle, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 31
Lire plusProduits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi
Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons
Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière Une nouvelle aide vient
Lire plusTransport : à quoi ressemblent les trains de demain ?
Poursuivant un objectif de décarbonation et de digitalisation du transport ferroviaire, le gouvernement souhaite
Lire plusCongé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?
Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est
Lire plusCopropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…
Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un
Lire plusAgriculteurs : vive le biométhane !
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les
Lire plusAssurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?
Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location… Un propriétaire
Lire plusRecherche de successions vacantes : via le site Internet des impôts ?
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) vient de lancer un service destiné à la recherche de
Lire plusVentes de titres : à déclarer en ligne ?
Pour simplifier les démarches administratives des usagers, les ventes de droits sociaux non constatées par un acte
Lire plusLutte contre les discriminations liées à la grossesse : un nouveau guide !
Le Gouvernement vient de publier un guide destiné à lutter contre les discriminations en raison de l’état de
Lire plusPlan de résilience : quelles mesures comporte-t-il ?
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a de nombreux impacts en France : hausse des prix de l’énergie, hausse des
Lire plusAides financières pour changer de chaudière : la liste des communes éligibles s’allonge
Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du
Lire plusAgriculteurs : l’indemnisation des aléas climatiques
Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif,
Lire plusCryptomonnaies : comment les encadrer ?
Si les cryptomonnaies peuvent représenter une opportunité pour le développement économique de la France, des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide pour les loyers de certains commerces
Pour aider les commerçants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à cause de la crise
Lire plusAides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022
Pour être éligible aux aides de la PAC, un agriculteur doit remplir un ensemble de règles dites de «
Lire plusSecteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news
Le gouvernement appelle les entreprises du secteur numérique à lutter plus intensément contre les fake news en
Lire plusCréation d’une charte pour la publicité des produits de santé
En complément de la réglementation sur la publicité des produits de santé, une charte vient de voir le jour. Qui
Lire plusPharmacien responsable : vive l’expérience pratique !
Le rôle et les attributions du pharmacien responsable sont strictement réglementés par la loi, et viennent de faire
Lire plusSages-femmes : que pouvez-vous faire ?
Les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes sont
Lire plusSport : vers un développement des pratiques sportives
Début mars 2022, de nouvelles mesures ont été mises en place concernant le développement de la pratique sportive en
Lire plusHarcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants
Pour une meilleure prévention et une meilleure prise en charge des victimes de harcèlement scolaire et universitaire,
Lire plusSecteurs de la pêche et de l’agriculture : l’engagement pour l’emploi se poursuit
Pour soutenir l’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire, le Gouvernement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ?
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé plusieurs
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : levée des sanctions pour les employeurs !
Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19, le Gouvernement est venu alléger certaines restrictions… ce
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide « nouvelle entreprise rebond »
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise liée à la covid-19, le gouvernement a créé plusieurs
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la
Lire plusSous-traitance : attention à la solidarité financière
En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par
Lire plusGrève : l’employeur est-il libre d’imposer des congés ?
Si l’employeur a le droit d’imposer des congés payés, il se doit de respecter certaines conditions. Toutefois, la
Lire plusCNIL et sanction : création d’une procédure simplifiée
Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit,
Lire plusProduits connectés : un contrôle parental obligatoire
Pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : la fin du protocole sanitaire en entreprise
Face au ralentissement de la circulation de la Covid-19 sur le territoire français, certaines restrictions sanitaires
Lire plusDispositifs Girardin et achat de navires : c’est parti !
Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages fiscaux réservés aux
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et frais professionnels : faciliter votre déclaration de revenus
Parce que la lutte contre la propagation de la Covid-19 a nécessité, en 2021, un recours massif au télétravail, le
Lire plusFacturation électronique : l’administration répond à vos questions…
Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale
Lire plusSimplification des démarches administratives : le portail est ouvert !
Afin de simplifier la gestion des entreprises, un portail unique est désormais ouvert aux professionnels pour leur
Lire plusPropriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les
Lire plusUn nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique
La recherche scientifique vient de faire l’objet d’une importante réforme en ce début d’année 2022, visant à
Lire plusRenforcement du droit à l’avortement
Début mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée. Focus sur les principales
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin… Une cliente d’une
Lire plusAvocat : une robe doit être sobre
Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et
Lire plusProfessionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en matière de performance
Lire plusSoignants non vaccinés et en arrêt maladie : fin du débat ?
La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation vaccinale a suscité un vif
Lire plusBoulangerie : moins de sel dans le pain ?
Les acteurs du secteur de la boulangerie ont conclu un accord avec le gouvernement visant à réduire la quantité de
Lire plusPropriété industrielle : une subvention pour les PME
Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une tolérance
Avec la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, de nombreux programmes immobiliers ont subi des
Lire plusVéhicule : comment signaler une non-conformité ?
Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non
Lire plusMaintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ?
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour encadrer les conditions d’admission des navires
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : le début de la fin…
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19 et de la diminution de la tension hospitalière, le
Lire plusAssurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli
Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur »,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et handicap : des aides pérennisées
Afin de favoriser le travail des personnes en situation de handicap, l’Agefiph est venue pérenniser certaines
Lire plusAssurances et démarchage téléphonique : attention aux abus !
Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et
Lire plusFilière spatiale : quoi de neuf ?
Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14
Lire plusProfessionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges
Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d’être
Lire plusIndex de l’égalité professionnelle : du nouveau sur les modalités de publication
Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur les modalités de publication de l’index de l’égalité
Lire plusFédérations sportives : comment obtenir une délégation ?
La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions
Lire plusRecours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ?
Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de
Lire plusCrise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire
Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de
Lire plusPensions d’invalidité : des nouveautés
Afin de ne pas défavoriser les titulaires d’une pension d’invalidité dans le cadre d’une poursuite ou d’une
Lire plusLe forfait jours : une liberté totale ?
Une salariée en forfait jours est licenciée car elle n’aurait pas respecté un planning imposé par son
Lire plusCinéma : ce qui change au 28 février 2022
Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du
Lire plusAutorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 !
Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour
Lire plusC’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin… Une fille verse à ses
Lire plusDonnées cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?
En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces
Lire plusMarché de l’art : réforme en vue
A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un
Lire plusContrat d’engagement jeune : comment ça marche ?
Les modalités d’application du Contrat d’engagement jeune, qui a été lancé le 1er mars 2022 et qui remplace les
Lire plusPension de vieillesse : départ en retraite automatique ?
Si l’employeur peut faire partir son salarié à la retraite, il ne peut pas le faire sans respecter certaines
Lire plusVendre un produit reconditionné : quelles obligations ?
Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent
Lire plusQui autorise l’exploitation d’une invention ?
Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?
En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains
Lire plusMarché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?
Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…
Lire plusDroit de délaissement = prix de vente + indemnité ?
Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur «
Lire plusCrise ukrainienne : l’impact sur les entreprises
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation pour un public restreint
La crise sanitaire persistant, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et « garde d’enfants » : des précisions concernant l’activité partielle
Afin de gérer la propagation du virus, le Gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles, notamment en ce
Lire plusImportation de viande : une nouvelle interdiction !
Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines
Lire plusJeunes travailleurs : une nouvelle campagne de sensibilisation
Une nouvelle campagne pour sensibiliser les jeunes au bon port des équipements de protection individuelle a été
Lire plus« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ?
L’Etat va-t-il confier aux notaires l’évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en
Lire plusRéseaux sociaux : attention à la publicité en faveur de l’alcool !
Sur les réseaux sociaux, de nombreux influenceurs font de la publicité en faveur de l’alcool, sans pour autant
Lire plusOphtalmologues : feu vert à l’expérimentation « OdySight »
Le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ». En quoi consiste-t-elle ?
Lire plusPsychologues : combien de séances sont remboursées par l’Assurance maladie ?
Le dispositif « Mon Psy » vient de faire l’objet d’aménagements quant au nombre de séances prises en charge par
Lire plusAssociation : attention au parasitisme !
Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus
Lire plusTransfert de siège social : une simplification (ou pas) des formalités ?
Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des
Lire plusFacturation électronique : feu vert de l’Europe !
Mi-septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons du dispositif visant à généraliser la facturation
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants en difficulté : pensez à l’AFE !
Afin de résorber les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle que les
Lire plusTensions de recrutement : des initiatives régionales pour les réduire
Face aux tensions sur le marché du travail et pour répondre aux besoins constants de recrutement, des feuilles de
Lire plusCultiver du cannabis à usage médical : mode d’emploi
L’usage du cannabis à des fins médicales étant désormais autorisé, il va devoir être cultivé. Ce qui
Lire plusIVG par voie médicamenteuse : simplification en vue
Les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse hors des
Lire plusEgalité professionnelle : comment calculer votre index ?
Un simulateur-calculateur et des tableurs de calcul sont mis à la disposition des entreprises afin de les aider à
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et sortie de crise : accompagner les entreprises
En juin 2021, pour accompagner les entreprises en sortie de crise, le gouvernement a mis en œuvre un plan national
Lire plusLoi 3DS : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ?
Afin de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et pour leur permettre de conduire
Lire plusDu nouveau pour les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Le recours à des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) est strictement réglementé.
Lire plusFrance 2030 : l’innovation au service des dispositifs médicaux
Le gouvernement a lancé le plan « France 2030 » qui vise à réindustrialiser le pays en 10 ans. Ce plan comporte
Lire plusLoi 3DS : que faut-il retenir ?
Le gouvernement vient de promulguer une loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié… Reprochant une faute grave à un salarié,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : encore une prolongation…
Pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, le plafond quotidien d’utilisation des
Lire plusGrippe aviaire : pas de confinement pour les petites exploitations ?
La grippe aviaire oblige à « confiner » les volailles dans les élevages. Ce qui peut poser des problèmes pratiques
Lire plusVoitures autonomes : c’est parti !
Les véhicules à conduite automatisée (dits « voitures autonomes ») ont connu de grands progrès techniques ces
Lire plusPollution sonore sous-marine : comment la réduire ?
Aucune règlementation contraignante imposant la réduction des bruits sous-marins d’origine humaine n’existe pour
Lire plusProfessionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches
Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de
Lire plusConstitution de société : une promesse de société vous engage !
Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le
Lire plusIndemnité inflation : et si vous l’avez touchée plusieurs fois ?
Fin 2021, un grand nombre de Français a bénéficié de l’indemnité inflation à hauteur de 100 €. Quelques-uns
Lire plusChirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients
Pour bien accueillir leurs patients, d’un point de vue strictement juridique, les dentistes doivent respecter
Lire plusMicro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ?
Dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), le bénéfice imposable est calculé en appliquant au
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ?
Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d’être mise en place pour la période comprise entre le
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre »
Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
En mars 2021, le gouvernement a créé une aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques dont
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité !
Une aide « coûts fixes consolidation » a été mise en place début février 2022 pour aider les entreprises
Lire plusLicenciement économique : une priorité de réembauche ?
Une salariée licenciée pour motif économique demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Problème :
Lire plusUn crédit d’impôt pour l’entretien des sépultures ?
Est-il envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour
Lire plusCopropriété : diviser pour mieux voter ?
Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils
Lire plusProtection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?
La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une
Lire plusQuelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont contraints de rendre publiques des
Lire plusAgriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA
Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs,
Lire plusDispositif « Transco » : un dispositif plus accessible
Le gouvernement vient d’aménager le dispositif « Transitions collectives », aussi connu sous le nom de « Transco
Lire plusVers un secteur maritime plus vert ?
Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements
Lire plusRGPD : un outil d’analyse statistique dans le viseur de la CNIL
S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le
Lire plusActivités de pêche et recouvrement des cotisations : quoi de neuf ?
Dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a notamment aménagé
Lire plusAgriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise !
Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à
Lire plusSites industriels = établissements recevant du public ?
Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus.
Lire plusDéclaration de succession : 6 mois pour la déposer ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire fait peau neuve
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour
Lire plusDentistes : régulation des urgences = impôts ?
Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui
Lire plusReport en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?
Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un
Lire plusRGPD : les contrôles de la CNIL en 2022
Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement… Le propriétaire d’un
Lire plusCoronavirus (Covid-19) et activité partielle : une prolongation pour le monde du spectacle
Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’aider les secteurs
Lire plusAgriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ?
Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja,
Lire plusProcédure accélérée d’expulsion : les huissiers de justice en première ligne
Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un
Lire plusTransport : une subvention pour les poids lourds électriques
Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau
Lire plusDSN : pour les employeurs d’intermittents ?
Avec la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les modalités de déclaration du recouvrement des
Lire plusAllocation des travailleurs indépendants : des nouveautés
Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le
Lire plusEntrepreneurs individuels : un nouveau statut
Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indépendants », le gouvernement avait notamment annoncé la
Lire plusPlan d’épargne retraite : un encadrement tarifaire
Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite, il a été demandé aux professionnels proposant ce
Lire plusLoi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives
Entre autres mesures, la loi « Indépendants » revoit les règles entourant la mise en œuvre d’une procédure
Lire plusLoi « Indépendants » : 2 (petites) mesures à connaître
Au-delà de la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel et de la suppression de celui
Lire plusProfessionnels de l’évènementiel : vive la croissance verte
Les professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont profité de la période d’arrêt imposée par la
Lire plusConformité des véhicules : quelles sont les données à fournir ?
Les constructeurs automobiles ont l’obligation de fournir certaines données aux organismes chargés de contrôler la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : le point sur les dispositifs de réduction, d’exonération et d’aide au paiement
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit des exonérations et des aides au
Lire plusReconversion professionnelle : de nouveaux outils pour les employeurs
Face aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les entreprises (transition numérique, écologie, etc.), le
Lire plusImpôt sur le revenu : le nouveau barème kilométrique est connu
Pour tenir compte de la hausse du prix des carburants, le gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de
Lire plusAnticiper un risque de perte financière… en constituant une provision ?
Pour anticiper un risque de perte financière, une société de crédits constitue des provisions qu’elle déduit de
Lire plusPropriété industrielle : 5 étapes à respecter pour protéger le nom d’un produit
Lorsqu’une entreprise lance un nouveau produit sur le marché, elle doit penser à protéger son nom pour que les
Lire plusRestaurateurs : un nombre de clients limité ?
Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du
Lire plusSalles de conférences, de réunions, etc. : quoi de neuf ?
Les établissements de type L (salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et ressources humaines : prolongation des financements dérogatoires !
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit de nombreuses mesures
Lire plusCrise de la filière porcine : la MSA vous soutient
Face à la crise de la filière porcine, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir les professionnels,
Lire plusBroyage des poussins mâles : c’est fini ?
Eté 2021, le gouvernement annonce la fin du broyage des poussins mâles au 1er janvier 2022. Février 2022, le texte
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et handicap : des aides financières maintenues
Face à la persistance de la crise sanitaire, l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion
Lire plusChèques-vacances périmés : des possibilités d’échange
Pour ne pas pénaliser les personnes qui n’auraient pas pu utiliser leurs chèques-vacances qui ont expiré au 31
Lire plusFacturation électronique : accompagner les entreprises
Depuis 2020, les entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des établissements publics,
Lire plusGestion commerciale et gestion des impayés : attention au RGPD !
La CNIL publie 2 référentiels pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec
Lire plusCroissance de l’entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ?
Actuellement, le processus de candidature aux marchés publics paraît complexe, ce qui peut décourager certaines
Lire plusC’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…
C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer… Dans le
Lire plusHonoraires de l’agent immobilier : pas négociables ?
Les professionnels de l’immobilier doivent afficher le montant de leur honoraire sur les annonces. Cet honoraire
Lire plusImpôt sur le revenu : un barème kilométrique revu et corrigé !
Pour tenir compte de la hausse du prix des carburants, le gouvernement vient d’annoncer une revalorisation
Lire plusCarnet numérique de santé : c’est parti !
Le gouvernement a lancé « Mon espace santé », un espace numérique individuel pour tous les français. A quoi
Lire plusPlateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !
Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu
Lire plusPlateformes Web : vive la transparence !
Certaines plateformes Web sont soumises à une obligation de transparence renforcée. Quelles sont les plateformes
Lire plusObligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle de l’obligation
Lire plusTVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ?
Actuellement, les disques se voient appliquer la TVA au taux de 20 %. Pour soutenir les acteurs de ce secteur
Lire plusRetraite des marins : des nouveautés !
En raison du Brexit, les marins français ont pu être contraints de rester à quai. Pour pallier ces périodes
Lire plusAutomobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ?
Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils
Lire plusIndemnité inflation : un versement par les services fiscaux
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place une aide
Lire plusDirigeants : une égalité professionnelle renforcée
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement a pris de nouvelles
Lire plusEgalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index !
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement vient de créer de
Lire plusPharmaciens : délivrer des médicaments à l’unité
Tous les secteurs sont concernés par la lutte contre le gaspillage. Pour celui de la santé, cela passe notamment par
Lire plusAides à la mobilité : un site pour vous y retrouver !
Afin d’encourager le recrutement, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour favoriser la mobilité des
Lire plusEpargne salariale : sensibiliser les PME
Afin d’encourager les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale dans leur entreprise, le
Lire plusFilière betterave : avec ou sans pesticide ?
Est-il possible de pulvériser des pesticides sur les betteraves ? Une question importante pour les producteurs, à
Lire plusCrise de la filière porcine : création d’un plan de sauvegarde
La filière porcine fait actuellement face à une crise historique risquant de faire disparaître au moins 30 % des
Lire plusInnovation : quand une IA dépose un brevet
Un chercheur dépose 2 demandes de brevets pour protéger les inventions créées par une intelligence artificielle
Lire plusC’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…
C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture… Une société
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixes consolidation » ?
Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « coûts fixe consolidation » ?
Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide « renfort »
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé plusieurs aides
Lire plusRepos dominical : de nouvelles dérogations ?
Certains établissements, en raison de la nature de leur activité, sont autorisés à déroger à la règle du repos
Lire plusCHR : quelle est l’origine de vos viandes ?
Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines
Lire plusAvocat : communiquer, c’est permis ?
Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat ont évolué.
Lire plusTravaux : ce qui change pour les déclarations environnementales
Les produits de construction et les équipements d’un bâtiment ont un impact environnemental qui doit être indiqué
Lire plusVente d’entreprise agricole : toujours exonérée d’impôt ?
A la suite de la vente de son activité, un agriculteur demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la
Lire plusCoopératives artisanales : un nouvel avantage fiscal ?
Un nouvel avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans une
Lire plusLe service « impact emploi association » évolue
Le service « impact emploi association », qui permet aux associations de bénéficier d’un accompagnement en ce qui
Lire plusLoi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ?
Fin décembre 2021, une loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un
Lire plusCBD : autorisé ou interdit ?
Autorisation, interdiction, légalisation… Le marché du CBD est très fluctuant en France. Qu’en est-il à
Lire plusSages-femmes : expérimentions sur l’IVG instrumentale
Depuis 2016, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG)
Lire plusSecteur maritime : déchets = poubelles !
Les déchets transportés par les navires doivent normalement être déposés dans des installations de réception
Lire plusVente d’une maison aux USA : comment calculer le gain imposable ?
Après avoir vendu une maison aux Etats-Unis, un propriétaire déclare le gain imposable à l’administration fiscale
Lire plusDistance d’épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices
La réglementation relative aux distances à respecter en matière d’épandage de pesticides vient de faire l’objet
Lire plusInnovation : vive les start-ups industrielles
Dans le cadre du plan « France 2030 » visant notamment à réindustrialiser la France, le gouvernement vient de
Lire plusTransporteurs : une nouvelle charge financière
Un portail Internet va voir le jour permettant aux transporteurs de consulter certaines données de leurs salariés.
Lire plusProfessionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022
La RE2020, qui doit désormais être appliquée par les professionnels du bâtiment, nécessite de modifier 2
Lire plusEconomie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits
Pour favoriser les réparations d’équipements électroniques et électriques, ainsi que de certains matériels
Lire plusImpossibilité de reclassement : défaut de notification = indemnisation ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ?
Une personne ayant été contaminée par la covid-19 et n’ayant pas pu recevoir sa dose de rappel, se voit remettre
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : quelles différences entre pass vaccinal et pass sanitaire ?
Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire. Mais pas pour tout le monde ! Voici un point
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvelle prolongation du « zéro reste à charge » pour l’employeur ?
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire des assistantes maternelles ?
Lorsqu’une assistante maternelle a la garde d’un enfant positif à la covid-19 ou cas contact, ou que
Lire plusVictimes d’une escroquerie… et des impôts ?
Les sommes versées par une société à un couple d’investisseurs privés doivent-elle être soumises à l’impôt
Lire plusCrédit d’impôt pour investissements en Corse : pour les hangars agricoles ?
Une société fait construire en Corse un hangar qui sert de support aux panneaux solaires qu’elle exploite.
Lire plusResponsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée !
Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ?
Les pharmaciens tiennent une place importante dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), notamment
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière pour les travailleurs indépendants
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le gouvernement a décidé de créer une aide financière visant
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ?
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021 sont désormais
Lire plusComment établir votre bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre ?
Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un
Lire plusContributions de formation professionnelle et d’apprentissage : un guide pour s’y retrouver !
Afin d’aider les employeurs à mieux appréhender la réforme du financement de la formation professionnelle et de
Lire plusUn fonds de garantie pour encourager les travaux de rénovation énergétique
Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet de garantir certains prêts destinés à encourager la
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…
C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés… Une entreprise
Lire plusBrevet européen : vos démarches bientôt simplifiées ?
Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l’échelle européenne, 2 nouveaux
Lire plusSimplification des déclarations administratives pour les entreprises
Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, l’exigence de présentation d’un extrait
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et restauration en entreprise : des aménagements
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en vue
Lire plusPrime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er janvier 2022
La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés
Lire plusInvestir en Outre-mer : indemnisation = impôt ?
Dans le cadre de la déduction fiscale réservée à certains investissements réalisés en Outre-mer, l’indemnité
Lire plusCrédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante…
Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt
Lire plusDébitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ?
Des débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition d’être implantés
Lire plusTitre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs
Le titre-mobilité permet, sous conditions, la prise en charge des frais de déplacement du salarié par l’employeur.
Lire plusRetraites agricoles : ce qui change en 2022
A la fin de l’année 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus
Lire plusTransmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ?
Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des
Lire plus« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ?
Afin de perfectionner l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », le Gouvernement est venu
Lire plusRGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?
Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par
Lire plusQuand les escrocs se font passer pour l’administration fiscale…
Méfiance ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur une vague de tentatives d’escroqueries
Lire plusPapiers, cartons, terres naturelles : quels critères pour pouvoir les recycler ?
Les déchets de papiers et de cartons, ainsi que les déblais de terres naturelles, peuvent bénéficier d’un
Lire plusCréation d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Dans le cadre du suivi à long terme des malades chroniques de la covid-19, il a été décidé de créer une
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour
Lire plusVariétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : encadrement à venir ?
L’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides, ce que l’on appelle les VRTH, fait
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un PGE prolongé ?
Le gouvernement était dans l’attente d’une décision des instances européennes pour prolonger le dispositif du
Lire plusExploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
Afin de palier toute précarité des agriculteurs, le Gouvernement est venu revaloriser le montant des indemnités
Lire plusTravailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ?
Afin d’indemniser au mieux les travailleurs indépendants en cas de maladie, le Gouvernement fait évoluer le mode de
Lire plusEnvironnement : du nouveau concernant la traçabilité des déchets !
Des précisions viennent d’être apportées concernant les informations à fournir lors de l’établissement des
Lire plusRéutilisation des données personnelles par un sous-traitant : mode d’emploi
En principe un sous-traitant ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées par son client pour son
Lire plusTransporteurs : une diminution des taxes sur les carburants ?
Pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), les taxes sur les carburants qui
Lire plusContrôle fiscal : qui peut représenter votre société ?
La directrice fiscale d’un groupe de sociétés décide de saisir le tribunal pour contester le redressement fiscal
Lire plusReliquat d’impôt sur le revenu : à payer en 4 fois ?
Si malgré la mise en place du prélèvement à la source, il vous reste, en septembre, un reliquat d’impôt sur le
Lire plusPlan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ?
Le gouvernement vient de dévoiler son Plan Santé au Travail pour la période 2021 à 2025. Son objectif : accentuer
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur médical
Le 23 janvier 2022, la loi autorisant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Cette loi
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : 5 mesures à connaître
Le 23 janvier 2022 une loi autorisation la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Parmi
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : création d’un pass vaccinal
Le 23 janvier 2022 a été publiée une loi autorisation la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal. Qui est
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : les mesures pour le secteur du sport et de la culture
Le 23 janvier 2022, une loi autorisant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Cette loi
Lire plusEconomie circulaire : pas de démolition ou de rénovation sans diagnostic !
Afin de favoriser l’économie circulaire lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de certains
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et 5e vague : des conséquences pour le BTP
La 5e vague de coronavirus (covid-19) touche tout le monde, y compris les professionnels du BTP. Or, ceux-ci ne peuvent
Lire plusSalaires : quels changements pour 2022 ?
En cette rentrée 2022 et pour protéger au mieux les salariés, les mentions devant figurer sur le bulletin de paie
Lire plusDon du sang : un accès facilité pour les personnes homosexuelles
A partir du 16 mars 2022, les références à l’orientation sexuelle de la personne seront supprimées du
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et autotests : prolongation de l’autorisation de vente pour les grandes surfaces
La vente d’autotests dans les commerces et grandes surfaces, autorisée jusqu’au 31 janvier 2022, vient d’être
Lire plusDraisienne électrique : circulation autorisée ?
De plus en plus de personnes circulent en draisienne électrique. Pour autant, ce mode de circulation n’était pas
Lire plusDéchets issus de dispositifs médicaux : ce qui change au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations de collecte visent certains déchets de dispositifs médicaux
Lire plusAgriculteur et distributeur : un contrat verbal ?
La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre
Lire plusPlateformes Web de partage de vidéos : du nouveau au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes Web de partage de vidéos doivent respecter de nouvelles obligations
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et annonces du 20 janvier 2022 : que faut-il retenir ?
Le 20 janvier 2022, le Premier Ministre a annoncé l’assouplissement de certaines des restrictions sanitaires mises
Lire plusIndemnité inflation : les dernières précisions
Si l’indemnité inflation a été, pour beaucoup, versée sur le salaire du mois de décembre 2021, elle peut encore
Lire plusTaxi : création d’un registre de disponibilité
Un registre de disponibilité des taxis vient de voir le jour. A quoi va-t-il servir ? Comment le consulter ? Eléments
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale… Un dirigeant vend son
Lire plusLe cancer de la prostate : une nouvelle maladie professionnelle
Les tableaux des maladies professionnelles ne cessent d’évoluer afin de prendre en compte tous les dangers et
Lire plusAdditif E171 : une interdiction à venir !
L’utilisation de l’additif E171 est suspendue en France depuis quelques années, dans l’attente d’une
Lire plusClassement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022
L’année 2022 marque la modernisation de certains éléments relatifs au classement des hébergements touristiques.
Lire plusNotaire : création d’office vs création d’annexe
Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des
Lire plusPlateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?
Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines
Lire plusUn nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades
Pour certains évènement familiaux (Pacs, mariage, etc.), les salariés peuvent, toutes conditions remplies,
Lire plus2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes
Ce début d’année 2022 est marqué par 2 mesures visant spécifiquement les opticiens et les audioprothésistes. Au
Lire plusLoi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ?
A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et
Lire plusCommissaire de justice : des compétences précises
Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la
Lire plusBien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages !
Depuis le 1er janvier 2022, un référent bien-être animal doit désormais être nommé par les responsables
Lire plusRupture conventionnelle : le téléservice devient obligatoire
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui
Lire plusEmplois francs : une nouvelle prolongation
Le dispositif des emplois francs qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide lors de l’embauche de
Lire plusDispositif Pass’Sport : prolongation en vue
Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des
Lire plusDiagnostiqueurs : une certification gratuite ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui
Lire plusPharmacie d’officine : une activité contrôlée par l’Agence régionale de santé
Dès lors que l’activité des pharmaciens d’officine dépasse certains seuils, ils ont l’obligation de
Lire plusTransport fluvial de marchandises : à déclarer !
Avant tout transport fluvial de marchandises, les professionnels doivent obligatoirement déposer auprès de
Lire plusAchat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez
Lire plusNouvelle taxe annuelle à l’essieu : c’est parti !
Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à
Lire plusRetraite progressive : quelle réforme ?
Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps
Lire plusCongés de proche aidant et de présence parentale : quelles nouveautés ?
Le congé de proche aidant et le congé de présence parentale sont 2 congés bien particuliers qu’un salarié peut
Lire plusVote des associés : les absents ont toujours tort ?
Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de
Lire plusTransport de betteraves sucrières : une circulation encadrée
Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation est encadré : le poids
Lire plusUne nouvelle règlementation pour faciliter l’usage des transports collectifs
Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport qui
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la prise en charge des frais de santé !
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, les règles dérogatoires de prise en charge renforcée des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle : des prolongations pour certains secteurs
Face à la persistance de l’épidémie, certaines mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, et
Lire plusSecteur médical : quelles nouveautés en 2022 ?
Chaque début d’année est riche en nouveautés fiscales et sociales. 2022 ne fait pas exception, notamment pour les
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle : des mesures pérennisées
Face à la crise sanitaire, certains salariés dont les contrats de travail présentent des particularités ont pu
Lire plus2022 : focus sur les nouveautés pour le secteur agricole
En ce début d’année 2022, plusieurs dispositifs fiscaux qui concernent spécifiquement le secteur agricole sont
Lire plusLoi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour l’Outre-mer ?
Parmi les nouveautés fiscales et sociales de ce début d’année 2022, nombreuses sont celles qui concernent
Lire plusSecteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022
2 nouveautés sont à connaître concernant le secteur médical en ce début d’année 2022. L’une concerne les
Lire plusServices en ligne : simplifier la vie des entrepreneurs
Pour gérer leur entreprise, les professionnels peuvent faire appel à de nombreux sites Web gérés par les
Lire plusCrédits d’impôt : un cadeau fiscal en janvier ?
Comme chaque année, si vous y êtes éligibles, vous allez recevoir, de la part des services fiscaux, un acompte de 60
Lire plusC’est l’histoire d’un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux…
C’est l’histoire d’un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux… Une société,
Lire plusObligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés ?
Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l’emploi des
Lire plus« Contrat d’engagement jeune » : de nouvelles précisions !
Annoncé par le Gouvernement en novembre 2021, le « contrat d’engagement jeune » a pour objectif de faciliter
Lire plusArtisan : un statut à justifier !
Le répertoire des métiers est un registre sur lequel doivent s’immatriculer les artisans. Le cas échéant, ils
Lire plusGrippe aviaire : mobilisation des étudiants !
En cette période hivernale, la grippe aviaire circule activement en France métropolitaine. Pour réaliser diverses
Lire plus2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ?
Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en
Lire plus2022 : des nouveautés pour les prestataires de services
Plusieurs dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les prestataires de services viennent de faire l’objet
Lire plusIndustriels : des nouveautés pour vous en 2022 !
Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés.
Lire plusAdditif E 171 : nouvelle année, nouvelle interdiction ?
Pour l’année 2021, le gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées
Lire plusProfessionnels du chiffre et du droit : ce qui vous attend en 2022…
Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d’année 2022, certaines concernent
Lire plusLes nouveautés 2022 pour les secteurs de l’automobile et du transport
Comme tous les ans, la règlementation fiscale applicable aux secteurs de l’automobile et du transport fait l’objet
Lire plusTaxe d’apprentissage et recouvrement par l’Urssaf : quelles nouveautés ?
Le transfert du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance à l’Urssaf
Lire plusFinancement de la formation professionnelle : des modifications pour certains secteurs !
La loi de finances pour 2022 s’attaque à la formation professionnelle en modifiant et en aménageant les
Lire plusLoi de Finances pour 2022 et coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf ?
Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus
Lire plus2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web
En ce début d’année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est
Lire plusVente d’entreprise : des exonérations d’impôt revues et corrigées
Pour encourager la transmission d’entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs
Lire plusDes avantages fiscaux aménagés pour soutenir les entreprises
Pour soutenir les entreprises et les aider à faire face à la crise actuelle, de nombreux avantages fiscaux sont
Lire plusDes pourboires exonérés d’impôt et de cotisations sociales ?
Pour renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, qui ont été
Lire plusSecteur maritime : ce qui change au 1er janvier 2022
Chaque année, le 1er janvier, de nouvelles réglementations s’appliquent. Pour cette année 2022, le secteur
Lire plusPollution par la chlordécone : une aide financière pour les marins
Dans certains territoires d’Outre-mer, la terre, mais aussi les eaux marines, sont contaminés par un pesticide
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : bas les masques en extérieur ?
Le port du masque est à nouveau obligatoire dans de nombreux endroits en extérieur. Mais qu’en pense le juge ?
Lire plusIndemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions !
Le calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs « nouvellement indépendants »
Lire plusSalles de danse : maintien des exonérations des cotisations sociales
Face à la reprise épidémique, le Gouvernement a décidé de fermer, de nouveau, les salles de danse. Afin de pallier
Lire plusCotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022
Parmi les différentes nouveautés mises en place en ce début d’année 2022, certaines sont relatives aux
Lire plusVente immobilière : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique
En principe, il est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, de réaliser un audit énergétique pour la vente des
Lire plusFilière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique
Pour soutenir les acteurs de la filière automobile dans leur transition énergétique, le Gouvernement vient de
Lire plusTransmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ?
Les dirigeants de certaines sociétés qui réalisent une plus-value lors de la vente de leurs titres en raison de leur
Lire plus2022 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
En ce début d’année 2022, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle
Lire plusEntrepreneurs individuels : bientôt une faculté d’option à l’impôt sur les sociétés ?
Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, il est prévu que les
Lire plus2022 : quelles nouveautés pour le secteur associatif ?
En ce début d’année 2022, la règlementation fiscale applicable au secteur associatif est légèrement remaniée
Lire plusUn nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
En ce début d’année 2022, il est créé un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur de la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les tests et les autotests
En raison de la circulation très active de la covid-19, les capacités de test et de délivrance des autotests sont
Lire plusDispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie », ainsi que l’expérimentation relative aux conditions
Lire plus2022 : un dispositif « Cosse » revu et corrigé !
En ce début d’année 2022, le dispositif « Cosse » fait peau neuve et se transforme en réduction d’impôt sur
Lire plusRéduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022
Pour encourager les particuliers à soutenir les associations venant en aide aux plus démunis et aux victimes de
Lire plusChoix du régime d’imposition : sous quel délai ?
Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un
Lire plusAnnonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle
Lire plusPêcheur à quai = pêcheur aidé ?
L’Union européenne a décidé de réduire le quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne de 37 % en décembre
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur l’activité partielle en janvier 2022
Pour faire face à la reprise épidémique et à l’apparition du nouveau variant Omicron, le Gouvernement a, de
Lire plus2022 : coup d’œil sur la fiscalité des cryptomonnaies
Parce que les règles encadrant l’imposition des gains réalisés lors de la vente ou de l’échange de
Lire plusEmploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ?
Les prestations réalisées à l’extérieur de votre résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de
Lire plusLivraison de biens : acompte = TVA ?
Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison
Lire plusClassement hôtelier : des étoiles temporairement maintenues
Les hôtels peuvent se voir attribuer un certain nombre d’étoiles, en fonction de leur classement. Mais que se
Lire plus2022 : des fonds de commerce (fiscalement) amortissable ?
L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable
Lire plusAgriculteurs : ouverture de la procédure de télédéclaration des aides animales
Chaque année, les agriculteurs doivent se rendre sur le site Télépac pour demander l’obtention d’aides
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension…
C’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension…
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’Outre-mer
En raison de la circulation active du nouveau variant Omicron et des risques de pressions hospitalières dans certains
Lire plusLoi pour la confiance dans l’institution judiciaire : que faut-il savoir ?
A la fin de l’année 2021, 2 lois ont été publiées visant à réformer l’institution judiciaire. Quelques-unes
Lire plusSoldes d’hiver 2022 : à quelles dates ?
Chaque début d’année civile est marqué par les soldes d’hiver. Pour cette année 2022, quand débutent-ils ?
Lire plus2022 : les principales nouveautés pour les travailleurs indépendants
La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées
Lire plus2022 : les principales nouveautés pour les particuliers
La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées
Lire plus2022 : les principales nouveautés pour les entreprises
La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées
Lire plusLe statut du conjoint collaborateur évolue
Tout conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise doit opter pour le statut juridique adapté à sa
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : création d’une aide « renfort »
En raison des nouvelles restrictions mises en place courant décembre 2021, une nouvelle aide financière dite «
Lire plusLa télésurveillance médicale : enfin un cadre juridique !
La télésanté est depuis quelques années un enjeu clé du secteur médical. Avec la crise sanitaire, le Gouvernement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : des autotests en grande surface !
Face à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’autoriser la vente d’autotests dans d’autres
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les collectivités d’Outre-mer
Pour faire face à l’épidémie et limiter la propagation du virus dans certains territoires d’Outre-mer, le
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et établissements recevant du public : ce qui change depuis le 2 janvier 2022
Pour limiter la propagation du coronavirus, de nouvelles restrictions d’accès aux établissements publics ont été
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs ad hoc au 1er janvier 2022
Au vu de la reprise épidémique, le gouvernement a une nouvelle fois décidé d’aménager le dispositif d’aides ad
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transports au 2 janvier 2022
Face à la progression de l’épidémie de coronavirus, de nouvelles mesures viennent d’être prises pour limiter sa
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : renforcement du télétravail
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation du Fonds de solidarité pour 2022 !
L’évolution de la situation sanitaire rend à nouveau nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : les nouvelles règles d’isolement à partir du 3 janvier 2022
En raison de l’évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron, les règles d’isolement et de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : création d’une aide « fermeture »
En raison des conséquences économiques et sanitaires engendrées par la covid-19, le gouvernement a décidé de
Lire plusHarcèlement moral entre 2 délégués syndicaux : quelles obligations pour l’employeur ?
Aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral dans le cadre de son travail. Mais quel est le rôle de
Lire plusRelations agriculteurs/distributeurs : à simplifier !
La loi Egalim 2, récemment publiée, a notamment pour objectif de mieux protéger la rémunération des agriculteurs
Lire plusProducteurs d’huîtres : une reproduction encadrée
Les huîtres tétraploïdes faisaient déjà l’objet d’une traçabilité rigoureuse. Depuis le 16 décembre 2021,
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau…
C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée en télétravail de revenir au bureau… Pour
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds de solidarité !
L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire la prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité.
Lire plusDroit de préemption de la commune vs droit de préemption de l’agriculteur : qui gagne ?
Lors de la vente d’un terrain agricole, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption urbain si elle l’a
Lire plusAccueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport
Les personnes en perte d’autonomie de 60 ans et plus peuvent bénéficier d’un accueil de jour en EHPAD. Le
Lire plusAgriculteurs : la nouvelle PAC est connue
L’Union européenne (UE) vient de mettre en place la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023/2027. Que
Lire plusPoules pondeuses en cages : où en est la réglementation ?
La loi Egalim, votée en 2018, interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur l’accompagnement économique de l’Etat à la mi-décembre 2021
Après l’annonce de la fermeture administrative des discothèques début décembre 2021, le gouvernement fait le
Lire plusTaxe sur les véhicules de société : un exemple à ne pas suivre…
Un dirigeant possède 8 véhicules de tourisme qu’il met à disposition de sa société et perçoit, en contrepartie,
Lire plusVerdissement des flottes de véhicules : au tour des taxis et VTC ?
Les taxis et entreprises de VTC vont se voir imposer des obligations en matière de verdissement de leurs flottes de
Lire plusCamping à la ferme : attention aux règles d’urbanisme !
Les exploitants agricoles qui souhaitent développer leurs activités et diversifier leurs sources de revenus peuvent
Lire plusMayotte : du nouveau pour les prestations sociales
Dans une volonté de rapprocher le système de sécurité sociale mahorais du système de sécurité sociale de droit
Lire plusProfessionnels de santé et industriels : une FAQ pour clarifier le « dispositif anti-cadeaux »
Un nouvel outil vient d’être mis en ligne pour favoriser l’application du dispositif « anti-cadeaux » par les
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un nouveau plan d’urgence pour l’industrie
Pour soutenir le secteur industriel, actuellement soumis à de fortes tensions d’approvisionnement, le gouvernement
Lire plusRétrofit électrique : quelles aides financières ?
Le rétrofit électrique permet la transformation d’un véhicule thermique en un véhicule électrique. Autorisé
Lire plusHuissier de justice : quand l’épouse reçoit la signification d’un acte…
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’une signification à son domicile, l’huissier de justice doit-il
Lire plusIndemnité inflation : c’est parti !
Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide
Lire plusVente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?
Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur,
Lire plusMise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires = réduction d’impôt ?
Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à
Lire plusTransition écologique des entreprises : où trouver des financements ?
Les entreprises sont invitées à participer à la transition écologique et, pour cela, diverses aides financières
Lire plusInfraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ?
Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort
En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de
Lire plusVente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?
Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide
Lire plusIndemnité inflation : plusieurs employeurs = plusieurs indemnités ?
Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le protocole sanitaire est à nouveau retouché
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse
Pour limiter la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’interdire, à compter du 10 décembre 2021,
Lire plusRetard de paiement : comment déterminer les sanctions ?
Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus… Au cours d’un contrôle fiscal,
Lire plusIndemnité inflation : de nouvelles précisions
Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide
Lire plusLocation immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ?
La règlementation relative à la location immobilière (qu’elle soit nue ou meublée) fait l’objet d’un
Lire plusDivorce : à qui appartiennent les APL ?
Lors d’un divorce, les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être moins personnalisées que ce à quoi
Lire plusLes infirmiers qualifiés en santé au travail : quel rôle vis-à-vis des travailleurs agricoles ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le Gouvernement a décidé de mettre en place
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : des nouveautés concernant la durée des plans d’apurement
Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : aménagement de diverses aides financières
L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide complémentaire au Fonds de solidarité pour certaines entreprises
Pour soutenir certaines entreprises impactées par les restrictions sanitaires, le gouvernement a décidé de créer
Lire plusMaisons de naissance : c’est fini ?
Une expérimentation portant sur la création de maisons de naissance gérées par des sages-femmes va prendre fin.
Lire plusAttractivité des carrières médicales : mêler public et privé
Pour renforcer l’attractivité des carrières médicales, d’ici le 1er janvier 2022, les barrières entre parcours
Lire plusTransport : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
A compter du 1er janvier 2022, les plateformes numériques faisant l’intermédiaire entre les prestataires de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et 5e vague : le point sur les annonces du 6 décembre 2021
Parce que les premières mesures sanitaires n’ont pas permis d’enrayer la 5e vague de coronavirus (covid-19), le
Lire plusDroit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ?
Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux
Lire plusDroit de préemption de la SAFER : sur approbation ?
Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que
Lire plusMédecin libéral : indemnité de présentation = impôt ?
A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de
Lire plusHausse du prix des énergies = hausse du chèque énergie !
La flambée des prix des énergies met en difficulté bon nombre de ménages, notamment ceux bénéficiant du chèque
Lire plusEconomie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ?
Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à
Lire plusConcessionnaire automobile : et si votre stock perd de sa valeur…
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock
Lire plusVente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…
Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des
Lire plusProfessionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ?
Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils
Lire plusRécupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ?
Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément
Lire plusIntelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ?
Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont
Lire plusLoi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ?
Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux
Lire plusBail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…
A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement
Lire plusAgriculteurs : des aides financières réévaluées
Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en
Lire plusC’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…
C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une… Un acquéreur signe un
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs
En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement
Lire plus« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français !
Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une «
Lire plusListe d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir…
La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022.
Lire plusDiscrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ?
Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le
Lire plusAdditif E171 : autorisé pour les animaux ?
L’additif E171 est interdit pour les êtres humains. L’est-il aussi pour les animaux ? La réponse vient de
Lire plusAssocié ou salarié : existe-t-il un lien de subordination ?
Pour qu’une personne soit qualifiée de salarié, il faut qu’un lien de subordination existe avec son employeur. Ce
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et rappel de vaccination : les médecins du travail mis à contribution
A la suite de la reprise épidémique, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture à tous de la campagne de
Lire plusFormalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?
La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la
Lire plusRGPD : quid des données de journalisation ?
Les outils de journalisation participent à la protection des données personnelles en enregistrant les activités des
Lire plusMaison non conforme = maison à reconstruire ?
Parce que sa maison, construite par un professionnel du bâtiment, ne correspond pas à ce qui était convenu, un
Lire plusFêtes de fin d’année : vers une hausse du montant des « chèques-cadeaux » ?
En 2020, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait choisi de doubler le montant annuel de chèques-cadeaux
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et reprise de l’épidémie : les nouveautés du protocole sanitaire
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour
Lire plusSaisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique !
Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul
Lire plusCastration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires
Les éleveurs ne peuvent faire procéder à la castration de leurs porcs que dans certaines conditions qui viennent de
Lire plusIndemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?
En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution
Lire plusExamen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ?
Les adhérents d’un organisme de gestion agréé qui demande à bénéficier d’un examen de conformité fiscale au
Lire plusAssurance emprunteur : le point sur l’obligation d’information des banques et assurances
Le Comité consultatif du secteur financier vient de dresser un bilan des litiges récurrents existant entre
Lire plusVendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat
Les services publics doivent désormais acquérir de plus en plus de véhicules à faibles et très faibles émissions
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron
Un variant Omicron de la covid-19, dont la contagiosité est importante, vient de faire son apparition en Afrique du
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : report de l’obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles
En raison de la situation tendue en Guadeloupe et en Martinique, le gouvernement a décidé d’y reporter la date
Lire plusPacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !
Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et
Lire plusPerformance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !
Les DPE et les études relatives à la RT 2012 et à la RE2020 comprennent notamment des données liées aux émissions
Lire plusLutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises !
Afin d’impulser un nouveau souffle à la lutte contre les addictions, la Mission interministérielle de lutte contre
Lire plusElections professionnelles : qui peut voter ?
Les dispositions évinçant les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat du CSE sont-elles légales ?
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague
Alors que débute une 5ème vague de coronavirus, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale… Une
Lire plusMal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien
La question du mal-être et du risque suicidaire des agriculteurs est au cœur des préoccupations du gouvernement.
Lire plusImportation de marchandises : simplifiez-vous la vie avec « France Sésame » !
Pour fluidifier le contrôle et le suivi des importations réalisées sur le territoire de l’Union européenne par le
Lire plusTransporteurs : votre formation évolue !
Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de
Lire plusEntreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…
Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours
Lire plusLoi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?
A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été
Lire plusFacturation électronique : quid de la protection des données collectées ?
La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données
Lire plusCongé de présence parentale : renouvelable ?
Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une
Lire plusTVA : thalassothérapie = thermalisme ?
La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle
Lire plus« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales !
Une opération de promotion intitulée « Black Friday » se déroulera le 26 novembre 2021. A cette occasion, la
Lire plusCoronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ?
Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses
Lire plusDéclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !
Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date
Lire plusAgriculteur et distributeur : il faut négocier !
Les contrats entre les agriculteurs et les distributeurs doivent être révisés, tous les ans, avant le 1er mars.
Lire plusNormes professionnelles : plus de simplicité, plus d’accessibilité
La règlementation relative à l’élaboration et à la diffusion des normes vient de faire l’objet de divers
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance
Le gouvernement vient de faire un point sur les obligations et les prêts participatifs Relance mis en place pour
Lire plusAgriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ?
Les acteurs du monde de l’agriculture font face à une maladie pouvant toucher les sangliers et les porcs : la peste
Lire plusCHR : une carafe d’eau payante ?
La carafe d’eau accompagnant un repas est-elle gratuite ou payante ? Une question qui pousse le gouvernement à
Lire plusExpropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?
Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles
Lire plusRedevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?
Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une
Lire plusDonnées personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre…
Un syndicat saisit la CNIL, après avoir constaté que sa société utilisait des fichiers d’évaluation des
Lire plusRGPD : un nouveau guide pratique pour les associations
Tout comme les entreprises, les associations doivent respecter la règlementation mise en place en matière de
Lire plusDélégué à la protection des données : un guide vous explique tout !
Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un
Lire plusInventions des salariés : des règles à respecter
Les salariés peuvent être à l’origine d’inventions brevetées au sein de leur entreprise. Si dans certains cas,
Lire plusMécénat de compétences : un nouveau guide pratique
Le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme
Lire plusCFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 !
La date limite de paiement de votre échéance de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie… Un
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail
Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les prérogatives des services de santé au travail ont évolué.
Lire plusPesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?
Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer
Lire plusProfessionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?
Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus
Lire plusLoi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce les services de santé
Lire plusAssociation et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?
Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces
Précédemment annoncée par le gouvernement, l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de
Lire plusEntreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ?
Les entreprises du BTP (ou tiers déclarants) transmettent aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) leur
Lire plusTaxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ?
L’administration fiscale peut-elle taxer d’office une société qui n’a pas déposé ses déclarations de taxe
Lire plusLoi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ?
Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont clarifiées
Lire plusRupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ?
La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, formalise l’accord du salarié et de l’employeur concernant
Lire plusServices de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’apporter des
Lire plusLoi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement attribue de nouvelles
Lire plusPoids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ?
Pour tenir compte des nouveaux moyens de motorisation des poids lourds, une modulation des péages selon leur
Lire plusQu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?
Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes
Lire plusLoi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce le suivi médical des
Lire plusIndemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ?
Dans le contexte sanitaire lié à la propagation de la Covid-19, des règles dérogatoires permettent, sous
Lire plusSalariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures,
Lire plusEclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires
Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières, certaines dispositions temporaires vont
Lire plusAnnonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse
La prolongation de la crise sanitaire pousse au rallongement de certains dispositifs temporaires, dont l’un est
Lire plusPerturbateurs endocriniens : une obligation d’information
A compter du 1er janvier 2022, les professionnels qui utilisent des perturbateurs endocriniens dans la composition de
Lire plusDébitants de tabac : fin des aides financières ?
Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac.
Lire plusGrippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner !
Pour vacciner le plus grand nombre de personnes contre la grippe saisonnière, le gouvernement a décidé d’étendre
Lire plusDu service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail »
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’élargir les missions
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations !
Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont
Lire plusUne revalorisation des petites retraites agricoles
Pour lutter contre la précarisation des retraités agricoles, une revalorisation de leur pension est prévue. Qui peut
Lire plusAide unique à l’embauche d’un apprenti : nouvelle prolongation !
Pour favoriser la reprise, le Gouvernement prolonge certaines mesures, notamment l’aide exceptionnelle à
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et fraude au pass sanitaire : quelles sanctions ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour lutter contre les fraudes au pass sanitaire, le gouvernement ajoute de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : la lutte continue !
Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation de l’utilisation des outils numériques
Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des
Lire plusTaxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise…
En 2016, le gouvernement a voté une loi pour mieux encadrer l’activité des taxis et des VTC. Certaines de ces
Lire plusVétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière… pour qui ?
Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones
Lire plusSanctions commerciales : déductibles des impôts ?
Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire
Lire plusUne nouvelle convention fiscale franco-belge
Pour répondre aux standards internationaux et pour renforcer leurs liens mutuels sur le plan économique et financier,
Lire plusProjet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d’ancienneté
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures.
Lire plusAgriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée !
Pour aider les entreprises agricoles dont l’activité a été touchée par les inondations des mois d’été 2021,
Lire plus« Indemnité inflation » : les précisions de l’Urssaf
Parce que les prix des carburants ont augmenté, le gouvernement a décidé de venir en aide à certains français en
Lire plusUne nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de renforcer les mesures
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale… A
Lire plusPiscines : la sécurité avant tout !
A compter du 1er janvier 2022, la réglementation encadrant la gestion des piscines est modifiée. Objectif :
Lire plusTélémédecine : la médecine du travail se modernise !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures,
Lire plusSylviculteur : prolongation de l’aide financière pour lutter contre le scolyte
Pour soutenir les sylviculteurs dont les bois sont touchés par le scolyte, le gouvernement a mis en place un
Lire plusEconomie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées !
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), une nouvelle filière est mise en place à compter du
Lire plusPertes de granulés plastiques industriels : à limiter !
Actuellement, trop de granulés plastiques industriels se retrouvent dans l’environnement. Une situation qui a amené
Lire plusLutte contre la désinsertion professionnelle : création d’une nouvelle cellule !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures,
Lire plusDossiers médicaux du salarié : qui peut y accéder ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui
Lire plusAllègement d’impôt en ZFANG : un (des) plafond(s) à respecter
Sous réserve du respect de nombreuses conditions, les entreprises exploitées au sein d’une zone franche
Lire plusBrexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ?
Les pêcheurs qui ne peuvent plus accéder aux eaux britanniques en raison du Brexit, et qui sont donc contraints
Lire plusGarants financiers des professionnels de l’immobilier : quelles sont vos obligations ?
Depuis 2014, il est prévu que les garants financiers des professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis
Après plusieurs mois de report d’échéances sociales, les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans
Lire plusPermis de conduire et handicap : une évolution possible ?
Si des aménagements du permis de conduire existent, certaines affections médicales empêchent les personnes qui en
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur les aides financières des entreprises en novembre 2021
Le gouvernement vient de dresser un bilan de l’accompagnement fourni aux secteurs économiques affectés par la crise
Lire plusRecrutement : une nouvelle aide à l’embauche !
Pour favoriser la reprise, le Gouvernement met en place de nombreuses mesures, notamment pour encourager l’embauche
Lire plusInsertion par le travail : le point en novembre 2021
Dans le cadre du dispositif d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées
Lire plusLoi santé au travail : du nouveau pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement est venu aménager la formation
Lire plusEleveurs métropolitains : confinez les volailles !
La grippe aviaire se propage très rapidement dans les pays voisins, le cas le plus proche étant confirmé à 230 km
Lire plusProtection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions
La loi Egalim 2, votée à la mi-octobre 2021, a pour but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Des
Lire plusIndépendance de la Nouvelle-Calédonie : des conséquences fiscales ?
Le 12 décembre 2021, les électeurs de Nouvelle-Calédonie seront appelés à se prononcer, par référendum, sur la
Lire plusCrédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est parti !
Les exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
Lire plusVie des entreprises : la simplification est en marche !
De nouvelles dispositions règlementaires destinées à simplifier la vie administrative des entreprises viennent de
Lire plusContrat d’engagement jeune : un parcours renforcé vers l’emploi !
Pour permettre aux jeunes une entrée plus rapide dans le monde du travail, le Gouvernement leur propose un
Lire plusLoi santé au travail : du nouveau pour la prévention des risques en entreprise
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures
Lire plusC’est l’histoire d’un bailleur qui veut (trop ?) augmenter le loyer d’un local commercial…
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut (trop ?) augmenter le loyer d’un local commercial… A l’occasion du
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que la nouvelle aide « coûts fixes rebond » ?
L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’adaptation des dispositifs de soutien financier existants, parmi
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : pour qui ? Comment ?
Pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité a été
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : retour du masque ?
Depuis quelques semaines, la covid-19 circule plus activement. De quoi rendre le port du masque à nouveau obligatoire
Lire plusLoi santé au travail : un nouvel outil pour la formation des salariés ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de créer un
Lire plusLoi santé au travail : un nouveau sujet de négociation collective en entreprise ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures
Lire plusVisite médicale de mi-carrière : une nouveauté
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de créer une nouvelle
Lire plusLutter contre le coronavirus (COVID-19) et contre la grippe saisonnière
Les personnes qui risquent de contracter des formes graves de la covid-19 et de la grippe sont majoritairement les
Lire plusEco-organismes et agrément : quelles obligations ?
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), de nouveaux cahiers des charges viennent d’être
Lire plusAgriculteur : des fraises sans pesticide ?
Parce que l’autorisation de mise sur le marché du dazomet a été retirée en France en avril 2021, les producteurs
Lire plusFichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : des aménagements ?
Certaines dispositions qui encadrent l’établissement et la gestion du Fichier national automatisé des empreintes
Lire plusUn suivi médical renforcé des arrêts de longue durée !
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui
Lire plusRefus de reclassement : quel motif pour le licenciement ?
Lorsque l’employeur propose un reclassement au salarié dont le poste est supprimé, il peut le licencier si ce
Lire plusRemise d’une carte de transport = avantage en nature ?
Les cartes de service remises par les sociétés de transport urbain à leurs salariés sont-elles constitutives d’un
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en novembre 2021
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures
Lire plus« Indemnité inflation » : gare aux fraudes…
Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une «
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoire : le point en novembre 2021
Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de
Lire plusConcubinage et séparation : les bons comptes font les bons amis
Un couple vivant en concubinage décide de se séparer. Parce qu’il a payé seul l’assurance habitation de la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : des avions encore (trop ?) cloués au sol ?
Les compagnies aériennes sont toujours impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux voyages
Lire plusMieux lutter contre les maladies animales transmissibles
Le gouvernement a récemment pris des mesures pour améliorer les dispositifs de lutte contre la transmission de
Lire plusOpticiens : assemblage de lunettes = impôt ?
Les opticiens ultramarins qui assemblent des lunettes sont-ils tenus au paiement de l’octroi de mer interne ?
Lire plusDirigeant de société : « savoir, c’est pouvoir » ?
Un liquidateur judiciaire décide d’engager la responsabilité d’un dirigeant, l’estimant (partiellement)
Lire plusLoi santé au travail : un document unique « nouvelle version » ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures
Lire plusLoi santé au travail : vers la dématérialisation du document unique ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures
Lire plusPrévention de la santé pour les intérimaires et les travailleurs non-salariés du nouveau ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui
Lire plusNotaires : quand une attestation d’assurance est fausse…
Un notaire annexe à un acte de vente l’attestation d’assurance d’un artisan ayant effectué des travaux dans la
Lire plusDroit à remboursement de TVA : erreur = sanction ?
Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée
Lire plusPiscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !
L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour
Lire plusDépart à la retraite : et si le salarié change d’avis…
Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer
Lire plusDéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la
Lire plusCouples et dettes fiscales : qui paie ?
Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers
Lire plusAvocats : une nouvelle spécialité liée au numérique
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou
Lire plusResponsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible !
La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la
Lire plusParticuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail !
Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ?
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle
Lire plusAutoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ?
A compter du 1er janvier 2022, un autoentrepreneur qui a commis une infraction routière avec un véhicule immatriculé
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : nouveau soutien pour le secteur aéronautique !
Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à destination des entreprises
Lire plusAction en justice d’un syndicat : pour tous les salariés ?
Un syndicat, représentatif dans une entreprise, souhaite agir à la place d’un salarié afin d’obtenir la
Lire plusPêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ?
Les quotas de pêche d’anguilles à respecter dans le cadre de la campagne 2021/2022 sont désormais connus. Quels
Lire plusC’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…
C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »… Une
Lire plusPartage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ?
Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable,
Lire plusTransport maritime : quelles règles pour les nouveaux engins flottants ?
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des
Lire plusSoignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens…
Si la question de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne laisse place à aucune interprétation, il n’en est
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les
Lire plusIndustriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de dresser un bilan de l’utilisation des conventions
Lire plusProjets scientifiques : où effectuer des recherches de financement sur le Web ?
L’un des nerfs de la guerre, dans la recherche scientifique, est de trouver des financements. Pour faciliter les
Lire plusOGM : une réglementation modifiée
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumis à de strictes conditions d’utilisation. Trop strictes,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : nouveau report des taux et modalités de calcul de l’activité partielle !
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le comité national de sortie de crise dresse son bilan
Le comité national fait un état des lieux des dispositifs de soutien de sortie de crise mis à disposition des
Lire plusContrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?
Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a
Lire plusVente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer
Lire plusAlimentation : un guide sur l’utilisation des nanomatériaux
Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour
Lire plusBrexit : des conséquences pour les pêcheurs
Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais
Lire plusDu Pinel au « Pinel Plus »…
A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains
Lire plusSalariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des
Lire plusBail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…
Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui
Lire plusBail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?
Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire
Lire plusPaiement par carte bancaire : un montant minimum ?
Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une
Lire plusLoi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur
Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des
Lire plusDépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une
Lire plusTélétravail : un écrit pas sans risque…
Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte
Lire plusArtisans, commerçants : le télépaiement de vos cotisations du 4e trimestre est ouvert !
Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par
Lire plusDon d’organe : quelle est la réglementation ?
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement
Lire plusLicences de pêche professionnelle : un critère d’éligibilité (in)applicable ?
Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont
Lire plusBail rural : un rappel concernant le congé du bailleur
Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré
Lire plusLiquidation judiciaire et groupe de sociétés : quand un patrimoine en cache un autre…
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le
Lire plusInaptitude : professionnelle ou non professionnelle ?
En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon
Lire plusCongé paternité : et pour les agriculteurs ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée, et il est
Lire plusNouvelle Calédonie : des règles particulières en matière de réparation des accidents du travail ?
A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses
Lire plusHausse des prix des carburants : création d’une « indemnité inflation »
Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une «
Lire plusTravaux et compensation collective agricole : du nouveau
Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les
Lire plusLaboratoires : une obligation de déclaration
Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer
Lire plusGobelets à usage unique : vers la fin du plastique !
Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles
Lire plusBail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction
La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il a licencié un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il a licencié un salarié… Un employeur reçoit la démission
Lire plusUrssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger
L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux
Lire plusCongé d’enseignement ou de recherche : comment ça marche ?
Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, le congé d’enseignement ou de
Lire plusAlternatives aux cookies tiers : attention au RGPD !
Les cookies tiers permettant de récolter des informations sur les habitudes de navigation des internautes à des fins
Lire plusNouveau DPE : c’est reparti ?
Depuis fin septembre 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est suspendu, la méthodologie
Lire plusAgriculteurs : mieux lutter contre le virus de la tomate en 2022
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons a émergé : le «
Lire plusCampagne vaccinale contre la grippe saisonnière : c’est parti !
Chaque année, une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est menée par le gouvernement. Cette année,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé !
Un nouveau dispositif « loyers » vient d’être lancé. A qui est-il destiné ? A quelle aide donne-t-il droit ?
Lire plusLoi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient
Lire plusLoi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient
Lire plusMédecins : comment reconnaître un désert médical ?
Les déserts médicaux sont des zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante par rapport à la population.
Lire plusDes consommateurs toujours plus protégés…
La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables
Lire plusPaiement en ligne : comment faire pour éviter les piratages ?
En cas de paiement en ligne, pour éviter les piratages, vous pouvez adopter certains réflexes pour déjouer les
Lire plusHonoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021
La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier vient de faire l’objet de divers
Lire plusLoi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient
Lire plusLoi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient
Lire plusLoi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient
Lire plusAvocat : une nouvelle spécialité ?
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, etc.
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : la réglementation des tests au 15 octobre 2021
Depuis le 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests de dépistage de la Covid-19 a changé.
Lire plusLicence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ?
Pour pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la
Lire plusEnergie solaire : faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques
Pour accélérer le recours à l’énergie solaire, le gouvernement a décidé de faciliter l’installation de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : comment obtenir le pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ?
Depuis le 15 octobre 2021, les modalités d’obtention du pass sanitaire ont été durcies. Qu’est-ce qui change ?
Lire plusTravail dissimulé : le point sur les sanctions infligées aux employeurs
Le cumul des multiples sanctions (pénales, administratives, etc.) infligées à un employeur s’étant rendu coupable
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et permis moto : des ajustements prolongés
En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures pour ajuster les épreuves pratiques du permis moto
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d’un fonds de commerce pour tous ?
Un dispositif de soutien a été mis en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise !
De nouvelles précisions viennent d’être données concernant la procédure de traitement de sortie de crise. Que
Lire plusEclairage des cycles : quoi de neuf au 1er décembre 2021 ?
La règlementation propre aux lanternes des cycles fera l’objet, le 1er décembre 2021, de divers aménagements.
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre 2021 est en ligne !
Certaines entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : adaptations du Fonds de solidarité pour l’Outre-mer pour le mois de septembre 2021
L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 vient de faire l’objet de divers
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021
Parmi les dispositifs de soutien financier mis en œuvre pour accompagner les entreprises touchées par la crise
Lire plusVers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ?
Après une stagnation d’une année en raison de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ?
Les professionnels peuvent désormais prétendre à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » dans
Lire plusFruits et légumes frais : quand la lutte contre l’emballage plastique se concrétise…
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit
Lire plusCentres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge
Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et
Lire plusPas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?
Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les
Lire plusMultinationales : conclusion d’un accord fiscal international
Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales
Lire plusCertificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Lire plusEpargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ?
Les investissements réalisés par des particuliers peuvent-ils bénéficier d’une garantie de l’Etat ? Réponse du
Lire plusC’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent…
C’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent… Un dirigeant
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives
La crise sanitaire pousse à divers aménagements administratifs, dont certains ont trait au secteur maritime. Quoi de
Lire plusUn guide pour tout savoir sur l’apprentissage
En cet automne 2021, le gouvernement vient de publier un guide qui peut s’avérer utile pour les employeurs
Lire plusDu nouveau concernant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés ?
Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont eu recours au télétravail, ce qui a entraîné de nouvelles
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence à La Réunion
La situation sanitaire s’améliore à La Réunion. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ?
Lire plusEpargne et investissement : connaissez-vous le « label ISR » ?
Vous souhaitez investir votre épargne dans un fonds soucieux de favoriser une économie plus responsable et durable ?
Lire plusRedressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ?
Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a, pour l’accomplissement de certains
Lire plusTaxe d’habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021
Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au
Lire plusPlan local d’urbanisme : à publier où à afficher ?
Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ?
Lire plusModification du contrat de travail : pas de retour en arrière ?
Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de
Lire plusSalarié lanceur d’alerte = salarié protégé ?
Un employeur licencie un salarié pour faute grave, pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de
Lire plusGarantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?
Pour être conforme à la règlementation européenne et s’adapter aux diverses évolutions des pratiques de
Lire plusExperts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d’expertise !
En vue de pallier le manque d’experts judiciaires intervenant au cours de procédures pénales, le gouvernement vient
Lire plusLes montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés !
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de
Lire plusProduction et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ?
La règlementation applicable à la production et à l’achat de biogaz vient de faire l’objet de diverses
Lire plusAchat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ?
Si vous envisagez d’acheter votre résidence principale, vous pouvez peut-être bénéficier de la Prime Accession.
Lire plusTransport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ?
Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les
Lire plusCourriel = sanction disciplinaire ?
Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à
Lire plusFichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL
La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier
Lire plusEcoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément
Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie
Lire plusAides agricoles : les montants 2021 sont connus
Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont
Lire plusUne expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients
Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette
Lire plusGrippe aviaire : une réglementation renforcée
Pour lutter contre la grippe aviaire, le gouvernement a créé des « zones à risque de diffusion » et a instauré
Lire plusConstructeurs : des normes parasismiques aménagées
Les constructeurs doivent tenir compte de nombreux éléments, dans leurs projets, dont des normes parasismiques… qui
Lire plusTransport et obligation d’équipement hivernal : une tolérance pour l’hiver 2021/2022
Les usagers de la route qui souhaitent circuler dans les zones montagneuses devront installer un équipement
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ?
A partir du 15 octobre 2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité générale des tests de dépistage de la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ?
A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant la prise en charge du coût des tests va évoluer.
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests
A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests va évoluer, notamment en ce qui
Lire plusCo-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ?
Constatant qu’elle touche moins que le SMIC malgré le fait qu’elle travaille au moins 35 h par semaine, une
Lire plusDes précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD
Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, un nouveau CDD, appelé « contrat
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : prolongation du soutien aux viticulteurs
En raison des tensions sur le marché viticole occasionnées par la crise sanitaire, l’Union européenne a
Lire plusOpen data des décisions de justice : c’est parti ?
L’open data des décisions de justice, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, vient de passer une 1ère
Lire plusSuccession : un héritage en partie bloqué ?
Généralement, dans une succession, il arrive que le conjoint survivant reçoive « l’usufruit » et les enfants la
Lire plusEnvironnement et ICPE : quid du stockage de liquides inflammables ?
Parce qu’elles représentent un risque important pour la sécurité de la population et pour l’environnement, les
Lire plusSCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ?
Parce qu’elle s’est vu consentir un « prêt usuraire », une SCI décide d’engager la responsabilité de sa
Lire plusSubstances dangereuses : de quoi le consommateur doit-il être informé ?
Pour préserver la santé humaine et l’environnement, la règlementation prévoit l’information obligatoire du
Lire plusBrexit : 2 nouvelles conséquences pour les pêcheurs
Le Brexit n’est pas sans conséquence pour les pêcheurs et soulève des questions concernant les licences de pêche
Lire plusProfessionnels de l’accueil de jeunes enfants : 2 nouveaux outils à votre disposition !
Pour renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants, diverses mesures ont été prises en faveur des
Lire plusAllocation chômage : de nouvelles règles depuis le 1er octobre 2021
Après avoir été reportées à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire, les nouvelles règles de calcul de
Lire plusProduits à usage unique : un nouveau marquage obligatoire !
Pour limiter les conséquences néfastes sur l’environnement des produits à usage unique constitués de plastique,
Lire plusCotisations sociales des agriculteurs touchés par le gel : un délai supplémentaire ?
La mutualité sociale agricole (MSA) vient d’accorder un délai supplémentaire pour demander le bénéfice du
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui se plaint auprès de son fournisseur…
C’est l’histoire d’une entreprise qui se plaint auprès de son fournisseur… Un fournisseur livre à une
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : quels sont les départements les plus touchés ?
Pour adapter les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, une liste de départements a été
Lire plusL’édition des nouveaux DPE va-t-elle reprendre ?
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle
Lire plusSite internet et nom de domaine : quel avenir pour le .fr ?
A la suite du renouvellement de la nomination de l’Association pour le nommage internet en coopération (AFNIC) comme
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur la collecte des données personnelles en entreprise
Avec la crise sanitaire et afin de respecter leur obligation en matière de santé et de sécurité, les employeurs
Lire plusIndustries électriques et gazières et cotisations sociales : un nouvel interlocuteur ?
A partir du 1er janvier 2022, l’Urssaf s’occupera du recouvrement des cotisations sociales des employeurs du
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : la CNIL fait le point sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire en entreprise
Dans le cadre de la mise en place du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public et de
Lire plusPompes à chaleur : trop bruyantes ?
De plus en plus de particuliers font installer des pompes à chaleur. Mais selon certains, ces appareils feraient trop
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et personnel soignant non-vacciné : suspension de la rémunération = situation « urgente » ?
Une professionnelle de santé non-vaccinée intervenant dans un établissement public de santé voit son contrat de
Lire plusDispositifs médicaux : attention au cobalt
Actuellement, le cobalt est utilisé comme alliage avec d’autres métaux dans certains dispositifs médicaux. Depuis
Lire plusListe d’opposition au démarchage téléphonique : nouveautés en vue !
Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage
Lire plusAcompte de crédits d’impôt : et si vos dépenses ont baissé ?
En janvier de chaque année et pour certains avantages fiscaux, l’administration fiscale vous verse un acompte de 60
Lire plusOctobre rose : un dépistage gratuit du cancer du sein ?
Chaque année, durant le mois d’octobre, est mise en œuvre la campagne annuelle « Octobre Rose » qui sert
Lire plusDébitants de tabac : une aide financière aménagée
Il y a quelques années, pour aider les buralistes qui faisaient face à une importante crise due à la hausse des prix
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les encadrants d’activités sportives
Pour soutenir le secteur sportif de montagne particulièrement affecté par la fermeture des remontées mécaniques,
Lire plusSanction disciplinaire = entretien préalable ?
Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant
Lire plusContrôle Urssaf : absence d’observation = accord tacite ?
Parce qu’il a appliqué, à tort, un dispositif d’exonération de cotisations sociales, un employeur se fait
Lire plusVie des sociétés : mauvais conseil = indemnisation ?
Un pharmacien, qui s’estime victime d’un mauvais conseil fiscal de la part d’une société spécialisée, décide
Lire plusQuotas de pêche : (dé)favorable aux petits pêcheurs ?
Parce que le système actuel de répartition des quotas semble la défavoriser, est-il envisageable de réserver
Lire plusResponsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières !
Les filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur doivent organiser la prévention et la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : attention à la fraude !
Alors qu’il est possible de se faire tester ou vacciner dans divers endroits (laboratoire, cabinet médical,
Lire plusRéduire la pollution marine en interdisant certains dispositifs d’épuration ?
Ces dernières années, de plus en plus de navires ont été équipés de « scrubbers » pour continuer à utiliser un
Lire plusNotaires : client incompris = contrat mal écrit ?
Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison en indiquant que celle-ci est la résidence principale de la
Lire plusGérant de SARL : la poursuite d’une activité déficitaire engage-t-elle (forcément) votre responsabilité ?
L’accusant de poursuivre, depuis plusieurs années, l’activité déficitaire de la société dont elle a la
Lire plusTitres-restaurant : quels produits peut-on acheter ?
Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405 En plus d’être utilisables
Lire plusL’Observatoire des délais de paiement remet son rapport annuel 2020
L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel sur l’année 2020 : que faut-il en
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : et pour les salariés en arrêt de travail ?
Le personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux est soumis à une obligation
Lire plusEmploi : un plan pour favoriser le recrutement dans certains secteurs ?
A la suite de la crise sanitaire, malgré le redémarrage de l’économie, de nombreuses tensions subsistent dans
Lire plusSanté au travail : le point sur la contribution aux services de santé au travail interentreprises
Le mode de calcul de la contribution couvrant les frais de service de santé au travail interentreprises entraîne-t-il
Lire plusVente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?
Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : les voyages en Outre-mer facilités
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, les personnes se rendant en Outre-mer sont soumises à une obligation
Lire plusBail commercial : petit rappel sur le droit de préemption du locataire
Le locataire d’un local commercial décide d’engager la responsabilité de son bailleur. Le motif ? Celui-ci lui a
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ?
Le Gouvernement vient de faire un point sur l’avenir des dispositifs de soutien financier mis en place dans le cadre
Lire plusConcurrence déloyale et tarifs des taxis : 1 cas vécu…
S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, une société de réservation de taxis décide d’engager
Lire plusSoutien à la filière restauration : création du label « Année de la Gastronomie »
Le secteur de la restauration a été l’un des plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le
Lire plusEmprunt d’un associé de SCI : comment le prouver ?
Une société civile immobilière consent un prêt à l’un de ses associés, qui refuse finalement de le
Lire plusPMA pour toutes : c’est parti !
A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le
Lire plusPrime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ?
Les audits énergétiques ouvrant droit au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent être
Lire plusBTP : qui doit payer les congés payés ?
Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses
Lire plusReprésentant syndical au CSE : quid des salariés intérimaires ?
Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant
Lire plusBTP : covoiturage = transport en commun ?
Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les
Lire plusTaxe foncière 2021 : à payer le 15 octobre au plus tard !
L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, vous devez déjà avoir reçu votre avis de taxe foncière. Quand
Lire plusVente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…
Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société
Lire plusDu nouveau pour les entreprises en difficultés !
A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser
Lire plusInaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?
Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon
Lire plusContribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point
Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au
Lire plusTickets de caisse = justificatifs comptables ?
Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ?
L’employeur qui a recours au dispositif d’activité partielle doit verser une indemnité au salarié placé en
Lire plusVers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement que les entreprises doivent proposer
Lire plusProduits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ?
Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique.
Lire plusC’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière…
C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière… Une start-up dédiée à l’innovation
Lire plusTemps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ?
Une entreprise embauche un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Mais ce dernier,
Lire plusLicenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?
Indemnité compensatrice de préavis = indemnité compensatrice de congés payés ? Un employeur licencie un salarié,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : des nouveautés à venir
L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’aménagement de certaines règles en vigueur. Lesquelles
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales d’octobre 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les
Lire plusAccidents du travail : du nouveau pour les employeurs ?
L’assurance maladie met à la disposition des employeurs un service en ligne qui leur permet de suivre leurs
Lire plusBars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?
Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour
Lire plusNouveau DPE : une application suspendue ?
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle
Lire plusPanneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ?
De plus en plus de panneaux publicitaires sont posés par des artisans sur des propriétés privées… et pas toujours
Lire plusAgriculture biologique : un registre à tenir
Les professionnels de l’agriculture biologique doivent tenir un registre relatif aux règles qu’ils doivent
Lire plusRapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière
En France, le constat est sans appel : il n’y a pas assez de construction de logements neufs. Quelles sont les
Lire plusPropriété intellectuelle : suivez-le guide !
Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le fonds de transition est lancé !
Pour soutenir certaines entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises touchées par la crise sanitaire,
Lire plusNavigation : des recommandations pour limiter les accidents
Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a publié un rapport d’activité sur les accidents et
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : le point sur l’obligation vaccinale en septembre 2021
Depuis le 9 août 2021, l’ensemble du personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux
Lire plusModifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?
Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif
Lire plusEtiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ?
Récemment interrogé sur la question de la pertinence de l’apposition de l’étiquetage Nutri-score sur les
Lire plusSupports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ?
Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de
Lire plusRestaurant collectif : la composition des repas encadrée
A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de
Lire plusOuverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ?
Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture
Lire plusFiscalité de la plaisance : simplification des démarches
Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er
Lire plusEconomie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ?
Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations
Lire plusInaptitude et licenciement économique : c’est possible ?
Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce
Lire plusGrippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse
Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et,
Lire plusUn nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues
Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement
Lire plusVente d’un bateau : à déclarer, sinon…
Le propriétaire d’un bateau amarré sur le Rhône le vend à un couple… qui omet de payer la redevance due pour
Lire plusContrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !
Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont
Lire plusMarchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif
Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021
Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d’accompagner la reprise d’activité, certaines
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?
A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en
Lire plusPlan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?
Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin
Lire plusIndustrie et risques technologiques : quelle prévention ?
Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des
Lire plusDiagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…
Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné
Lire plusPlan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?
Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin
Lire plusTransports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?
A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront
Lire plusVente de titres : quand l’administration refait les calculs…
Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à
Lire plusPlan indépendants : les nouveautés fiscales
Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister…
C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut
Lire plusUrssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants
En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale,
Lire plusRespect des temps de pause : quelques rappels…
Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une
Lire plusReprésentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou
Lire plusComment protéger sa marque à l’échelle européenne ?
Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le
Lire plusComptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?
FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à
Lire plusUsurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF
La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ?
Lire plusAnnulation de vol : qui doit prouver quoi ?
A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que
Lire plusRecours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé
Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers
Lire plusGrève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?
A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue
Lire plusCDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?
recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Un motif contesté par
Lire plusFiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ?
La règlementation prévoit que pour gérer un immeuble, le syndic doit signer un contrat de gestion conforme à un
Lire plusCuir végan = cuir ?
Ces dernières années, les produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui affichent la dénomination «
Lire plusMédecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires
Les médecins libéraux peuvent effectuer des périodes d’astreinte dans des établissements de santé pour assurer
Lire plusAugmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?
Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant
Lire plusBoues d’épuration : vive le compostage !
Les boues d’épuration sont traitées et utilisées en grande partie comme fertilisants par les agriculteurs. Dans ce
Lire plusBoissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ?
A la suite de la modification de la réglementation européenne applicable en matière d’étiquetage, intervenue en
Lire plusContrat de syndic : qui le signe ?
Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ?
Lire plusEco-organismes : comment exporter des déchets ?
Les éco-organismes missionnés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur doivent obligatoirement
Lire plusLutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard
Un nouvel outil de référence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
Lire plusContrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance !
Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la
Lire plusPMA pour toutes : des délais d’attente trop longs ?
Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement
Lire plusEquipes mobiles médico-sociales : quelles missions ?
Le gouvernement a décidé de créer des équipes mobiles médico-sociales. A quoi servent-elles ? Des équipes qui
Lire plusHuissier de justice : que valent les constats faits par internet ?
Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la
Lire plusAssociation : création d’un « Pass’Sport »
Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des
Lire plusTransformation numérique des entreprises : connaissez-vous France Num ?
De nombreuses entreprises ont besoin d’être accompagnées dans leur transformation numérique. Pour les aider, le
Lire plusRéforme des sûretés : quels sont les changements à venir ?
La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin
Lire plusAction en comblement de passif : attention aux cas particuliers !
Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion,
Lire plusBrocantes, vide-greniers : une participation sous conditions
Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets
Lire plusRGPD : évaluez l’efficacité de vos actions !
Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la
Lire plusOctroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?
Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le
Lire plusDéchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !
Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ?
Au vu de la situation sanitaire en Outre-mer, les travailleurs indépendants installés dans ces territoires
Lire plusAbandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs « étrangers » ?
Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel
Lire plusSmic : vers une augmentation en octobre 2021 ?
Après avoir constaté que l’indice des prix à la consommation, publié par l’INSEE, a progressé de 2,2 % entre
Lire plusRénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire
Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés
Lire plusFacturation électronique : c’est parti !
Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de
Lire plusC’est l’histoire d’un couple qui pensait (à tort ?) trouver le calme à la campagne…
C’est l’histoire d’un couple qui pensait (à tort ?) trouver le calme à la campagne… Décidé à vivre à la
Lire plusMobil-homes : soumis à taxe foncière ?
Les mobil-homes installés sur des terrains privés sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Lire plusTraitement des déclarations de résultat : du retard !
En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations
Lire plusAccident de chantier : cherchez le responsable !
Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue !
Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent
Lire plusArchitecte : quand signer un projet n’est pas suffisant…
Un architecte, très prolifique, signe de nombreux projets architecturaux… Réalisés en réalité par un bureau
Lire plusOuverture de la plateforme TIG 360° aux avocats
La plateforme TIG 360° vise à favoriser le prononcé de travaux d’intérêt général (TIG). Dans cette optique,
Lire plusExploitants de navires : que faire de vos déchets ?
Pour lutter contre les rejets illégaux en mer des déchets produits à bords des navires, de nouvelles dispositions
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’août 2021 est en ligne !
Les entreprises pouvant prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 vont
Lire plusTVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration
Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en
Lire plusLoi « principes de la République » : les mesures pour les associations sportives
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les
Lire plusService Ciclade : et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie « en déshérence » ou titulaire
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants
Pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants, une nouvelle aide financière vient d’être
Lire plusRGPD : peut-on gagner de l’argent avec nos données personnelles ?
Les professionnels développent constamment de nouvelles pratiques pour collecter les données personnelles des
Lire plusLoi « principes de la République » : top 6 des (petites) mesures à connaître
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures
Lire plusLoi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la
Lire plusFinancement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés
Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes
Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut
Lire plusSociétés à mission : suivez le guide !
Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au
Lire plusLoi « principes de la République » : les associations sous surveillance !
La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des
Lire plusLoi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures,
Lire plusLoi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les
Lire plusTaxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les
Lire plusEHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?
L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe
Lire plusTaxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est
Lire plusProduits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?
Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un
Lire plusCompte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?
Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui embauche (débauche ?) des salariés d’un concurrent…
C’est l’histoire d’une entreprise qui embauche (débauche ?) des salariés d’un concurrent… Une société
Lire plusTitres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la
Lire plusBâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?
Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière
Lire plusConstruction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au
Lire plusMarchés publics : quoi de neuf ?
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications,
Lire plusEpargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021
Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle
Lire plusRedressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?
A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt
Lire plusSalons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ?
Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ?
Afin de favoriser l’embauche des jeunes dans un contexte de crise liée à la covid-19, une aide exceptionnelle,
Lire plusInsertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils
Pour soutenir le développement du mécanisme d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes
Lire plusPAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le
Lire plusRésidence secondaire = taxe d’habitation ?
A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence
Lire plus« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation !
Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent,
Lire plusSecteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider !
Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus
La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux
L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les
Lire plusPrime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions
Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée de cotisations et de
Lire plusInstallation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !
Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de
Lire plusTaxe foncière : même pour les logements vacants ?
Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un
Lire plusTEOM : un taux à vérifier
Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une
Lire plusPas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ?
Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin
Lire plusLoi Climat : du nouveau pour la vente immobilière
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte
Lire plusLoi Climat : 4 mesures pour les particuliers
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation
Lire plusLoi Climat : du nouveau pour la location immobilière
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, entend mettre fin à la location de logements que l’on peut
Lire plusLoi Climat : les mesures (générales) pour l’immobilier
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les zones d’activités
Lire plusLoi Climat : ce qui change concernant le DPE et l’audit énergétique
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient, notamment, consacrer la règlementation relative au
Lire plusC’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…
C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de l’export à la rentrée 2021 ?
Le Gouvernement vient de réaliser un bilan des mesures de soutien mises en place pour soutenir les entreprises du
Lire plusCompte AT/MP : dernière ligne droite !
A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie
Lire plusLoi Climat : les mesures pour les copropriétés et les lotissements
Parmi les nouveautés mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines concernent la gestion des
Lire plusLoi Climat : renforcer les sanctions environnementales
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient renforcer les sanctions « environnementales » en créant,
Lire plusLoi Climat : favoriser les énergies renouvelables
L’un des objectifs de la loi Climat, publiée le 24 août 2021, est de développer le recours aux énergies
Lire plusLoi Climat : urbanisme = environnement ?
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Au menu, notamment : la protection du permis de végétaliser,
Lire plusLoi Climat : encourager la rénovation énergétique des bâtiments
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient définir la notion de « rénovation énergétique
Lire plusEmbauche et embarquement de jeunes sur les navires : du nouveau !
Un dispositif appelé « marée découverte » a été mis en place pour faciliter la découverte du métier de marin
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et télétravail : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise
Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a mis en place un protocole sanitaire
Lire plusLoi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines visent à
Lire plusLoi Climat et autorisations d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient modifier la règlementation encadrant la délivrance des
Lire plusFILOCOM : à quoi sert ce fichier ?
Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des
Lire plusDéclarer les rémunérations d’associés : des précisions
Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la
Lire plusLoi Climat : du nouveau pour les restaurateurs
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les
Lire plusLoi Climat : les mesures pour les industriels
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les
Lire plusUne nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes
Une nouvelle plateforme Web vient d’être mise en ligne pour mettre en avant les métiers de l’expertise comptable
Lire plusEchanges d’informations financières entre services et Etats de l’UE : du nouveau ?
Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions nationales viennent préciser le cadre de
Lire plusDemandes d’autorisation d’urbanisme : en route vers le numérique !
Les procédures relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont de plus en plus axées vers le numérique,
Lire plusImportation et distribution « parallèles » de médicaments : le point sur vos obligations
De nouvelles dispositions viennent de définir les obligations des entreprises qui importent ou distribuent de manière
Lire plusInstallations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation
Pour mémoire, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans l’obligation de
Lire plusLoi Climat : des « labels » plus strictement encadrés
Label « commerce équitable », labels privés… des signes distinctifs soumis à une réglementation très précise.
Lire plusLoi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 3 mesures intéressant spécifiquement les agriculteurs
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ?
Le Gouvernement vient de faire un bilan des dispositifs de soutien financier qu’il a mis en place pendant la crise
Lire plusLoi Climat : des mesures pour l’employeur
Parmi le cortège de mesures mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines intéressent
Lire plusUne visite médicale pour les salariés en fin de carrière ?
A compter du 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques devront bénéficier d’une visite
Lire plusLoi Climat : les mesures pour le secteur associatif
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur
Lire plus« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue
A compter du 1er octobre 2021, l’expérimentation destinée à mettre en place une carte vitale dématérialisée
Lire plusLoi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement les acteurs du
Lire plusLoi Climat : les mesures pour les transporteurs
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures intéressent spécifiquement les
Lire plusContrôle fiscal : chaque détail compte…
Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de
Lire plusDéficit foncier : gare aux abus !
Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer
Lire plusUn journal peut-il être considéré comme un « produit défectueux » ?
Un particulier fait une réaction allergique cutanée après avoir suivi un conseil de santé dispensé par un journal.
Lire plusConjoint de chef d’entreprise : comment choisir votre statut ?
Tout conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans
Lire plusDossier médical partagé et espace numérique de santé : quelle(s) articulation(s) ?
Le dossier médical partagé (DMP) va prochainement intégrer l’espace numérique de santé (ENS), dont la mise en
Lire plusUne aide pour les entreprises agricoles touchées par l’épisode du gel du mois d’avril 2021
Pour renforcer la trésorerie des entreprises agricoles touchées par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14
Lire plusTransport routier : des limites à ne pas dépasser !
La règlementation relative aux dimensions et poids autorisés des véhicules effectuant des transports routiers vient
Lire plusOutre-mer : une nouvelle aide pour certaines entreprises de presse !
Une nouvelle aide financière visant à soutenir certaines entreprises de presse situées en Outre-mer vient d’être
Lire plusVers une revalorisation de l’aide à l’embauche de salariés dans le spectacle ?
De manière exceptionnelle et afin d’aider un secteur rencontrant d’importantes difficultés, le gouvernement est
Lire plusLoi Climat : du nouveau pour les marchés publics ?
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines concernent
Lire plusAssociés de SCI : le point sur l’abus de minorité
L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle
Lire plusVéhicules agricoles ou forestiers : ce qui change en septembre 2021
Les véhicules agricoles ou forestiers sont soumis à une réglementation particulière lorsqu’ils circulent sur les
Lire plusVéhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté repoussée !
La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les professionnels réalisant des prestations de transport vient
Lire plusLoi Climat : un encadrement « local » de la publicité
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021 et vient notamment renforcer les pouvoirs de police des maires en
Lire plusVétérinaires et sanctions disciplinaires : du nouveau à l’horizon
Les modalités auxquelles obéissent les procédures de sanctions disciplinaires visant les vétérinaires viennent de
Lire plusImmobilier et construction : la RE 2020 est parue !
La règlementation environnementale (RE) 2020 régissant la construction de bâtiments neufs vient de paraître. Que
Lire plus« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau service en ligne
Les propriétaires qui souhaitent pouvoir consulter toutes les caractéristiques de leurs biens immobiliers peuvent
Lire plusAchat immobilier et abus de droit fiscal : un exemple à ne pas suivre…
Parce qu’elle estime qu’une clause attribuant la propriété intégrale d’un appartement à l’un des
Lire plusQuitus fiscal : quoi de neuf ?
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez
Lire plusLoi Climat : des déplacements plus « verts » à l’avenir…
La loi Climat entend verdir les déplacements par des incitations financières, en augmentant l’installation de
Lire plusLoi Climat : un point sur la responsabilité élargie du producteur
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines mesures intéressent spécifiquement les fabricants et, plus
Lire plusCrédit d’impôt pour achat et pose d’un système de charge pour véhicule : une précision
Depuis le 1er janvier 2021, il existe un avantage fiscal qui profite aux particuliers qui achètent et posent un
Lire plusLoi Climat : un renforcement de la protection des consommateurs
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Affichage environnemental, publicité, « Oui Pub », etc., voici les
Lire plusOpérations d’import/export : qu’est-ce que le « numéro EORI » ?
La réalisation d’opérations et d’activités d’import/export au sein de l’Union européenne (UE) nécessite,
Lire plusLoi Climat : les mesures pour les commerçants
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures intéressant spécifiquement les
Lire plusLoi Climat : les mesures pour le secteur automobile
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement les
Lire plusLoi Climat : focus sur l’autoconsommation collective
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures s’intéressent particulièrement à
Lire plusTransport de marchandises : du nouveau concernant les contrats types !
Contrats types : comment les renouveler ou y mettre fin ? Les prestations réalisées dans le domaine des transports
Lire plusRepas d’affaires : (toujours ?) exonérés de cotisations sociales ?
Dans une mise à jour du 1er août 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient rectifier la notion
Lire plusConflits entre associés : des indemnités transactionnelles imposables ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à l’associé sortant d’une société un
Lire plusGestion des pénuries de médicaments : qu’en pense l’ANSM ?
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié des lignes directrices
Lire plusC’est l’histoire d’un employeur qui fouille le véhicule d’un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui fouille le véhicule d’un salarié… Soupçonnant un vol, un garagiste
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un point sur la nouvelle aide au paiement des cotisations sociales
Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de détailler
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Outre-mer : l’Urssaf vous accompagne !
Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales accordés par l’Urssaf sont réservés aux entreprises et
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise
Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national
Lire plusTransport et circulation inter-files : une nouvelle expérimentation
Une nouvelle expérimentation concernant la circulation inter-files des 2 et 3 roues est mise en œuvre depuis le 21
Lire plusPas de malus écologique pour les associations d’aide aux personnes âgées ?
Les associations qui transportent des personnes âgées, voire des personnes atteintes d’une maladie
Lire plusUn renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Pour favoriser le recours à des modes de transport plus écologique, le gouvernement vient renforcer le bonus
Lire plusExportation de biens à « double usage » : qu’est-ce que la licence « faible valeur » ?
L’exportation de biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins
Lire plusPesticides près des zones d’habitation : une règlementation à revoir ?
Le gouvernement a mis en place une réglementation sur l’usage des pesticides près des zones d’habitation. Trop
Lire plusActivités de soins et utilisation d’équipements lourds : sur autorisation !
En mai 2021, le gouvernement est venu simplifier le régime d’autorisation des activités de soins et d’utilisation
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les titres-restaurant
Pour soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement a de nouveau assoupli les modalités d’utilisation des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise
Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : aménagement de l’aide destinée au secteur du sport professionnel
L’aide destinée au secteur du sport professionnel en vue de limiter les conséquences de la crise sanitaire vient
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes » : quelles sont les nouveautés et celles à venir ?
Le dispositif de soutien destiné à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient d’être
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et vaccination : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise
Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et personnes vulnérables : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise
Les personnes considérées comme vulnérables au Covid-19 peuvent progressivement reprendre leur activité
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les centres de soins de la faune sauvage
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour soutenir les centres de soins d’animaux sauvages mis
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois d’août 2021
Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 viennent
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide (complémentaire) pour certains secteurs d’activité
Le soutien apporté par le Fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire vient d’être
Lire plusLoi « pass sanitaire » : un pass étendu
La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici les principales mesures que vous devez
Lire plusLoi « pass sanitaire » : et pour les travailleurs indépendants ?
La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Certaines mesures concernent exclusivement les
Lire plusLoi « pass sanitaire » : les mesures diverses
La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici les petites mesures que vous devez
Lire plusLoi « pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir sur la vaccination obligatoire
La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici ce qu’il faut savoir à propos de la
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et transport de marchandises : des dérogations à l’interdiction de circulation
Dans le cadre de la crise sanitaire, des levées d’interdiction de circulation ont été prévues pour certains
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de juillet 2021 est en ligne !
Les entreprises qui souhaitent obtenir une aide de la part du Fonds de solidarité doivent en faire la demande par le
Lire plusLoi bioéthique : mesures diverses
La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières
Lire plusLoi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la recherche sur embryon
La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières
Lire plusLoi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons
La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières
Lire plusLoi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la PMA
La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières
Lire plusBrexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2
Un dispositif d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été mis en place début 2021 pour
Lire plusContrôle Urssaf : irrégularité = nullité ?
A la suite d’un contrôle, une entreprise est redressée par l’Urssaf sur la base de nombreux motifs. Sauf que
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ?
Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux travailleurs indépendants les plus
Lire plusUnification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau !
Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social,
Lire plusProduits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?
Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être
Lire plusNotaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?
Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment
Lire plusFin de l’élimination des poussins mâles en France !
Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid
Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour
Lire plusC’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis…
C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis… Démarché par un professionnel,
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ?
Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la
Lire plusPlateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ?
Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité
Lire plusRémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ?
Un salarié demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération, son employeur
Lire plusSecteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale !
Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un
Lire plusE-commerce : comment réduire son impact environnemental ?
Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer
En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans
Lire plusDe nouvelles attributions pour certains professionnels de santé
Certains professionnels de santé peuvent réaliser de nouveaux soins. Qui est concerné ? De quels soins s’agit-il ?
Lire plusVIH : une greffe d’organes est-elle possible ?
Dans un contexte d’amélioration de l’accès à la greffe, une personne infectée par le virus de
Lire plusDe nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets
La règlementation relative au traitement des déchets est en constante évolution et vient justement d’être
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ?
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus et pour soutenir les entreprises du secteur
Lire plusTravail saisonnier : petit guide à l’embauche de travailleurs étrangers
Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement, en lien avec l’autorité européenne du travail, lance
Lire plusTravailleurs indépendants : un accompagnement de l’Assurance Maladie en cas de difficultés de santé
Depuis décembre 2020, l’Assurance Maladie propose d’accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : pas d’isolement pour les cas contacts vaccinés ?
Les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 doivent-elles toujours se mettre à l’isolement
Lire plusConsommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ?
De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord
Lire plusRetour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel !
Le non-respect, par l’employeur, de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un
Lire plusContrats d’intérim successifs : attentions aux excès !
Après avoir conclu près d’une centaine de contrats de mission avec une entreprise utilisatrice, un travailleur
Lire plusBonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises
Le système du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les
Lire plusSecteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé
Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d’un accompagnement social
Lire plusEnvironnement : un pacte vert pour l’Europe
Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne
Lire plusEntreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !
La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au
Lire plusCyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !
Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau
Lire plusCrédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau
Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de
Lire plusNotaires : une cotisation supprimée ?
Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations
Lire plusVacances : que faire en cas de « surbooking » ?
Les voyages reprennent, pour notre plus grand plaisir ! Petit hic, vous vous apercevez que vous avez été « surbooké
Lire plusAutorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !
Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il
Lire plusVRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?
Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une
Lire plusModification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?
Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de
Lire plusC’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…
C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit… Un
Lire plusInaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?
Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un
Lire plusContrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…
Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit
Lire plusMédico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil
Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de
Lire plusVente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?
Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence
Lire plusEconomie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage
Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et
Lire plusDiagnostiqueurs : une certification remise en cause ?
Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui
Lire plusLoi de finances rectificative pour 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers
Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales
Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en
Lire plusUne nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022
Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de
Lire plusLoi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître
Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités
Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités
Lire plusUne nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?
Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021
La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées
Lire plusReport en arrière des déficits : les nouveautés 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021
En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé
Lire plusAgriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)
Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les
Lire plusAgression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?
Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise,
Lire plusContrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !
Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société
Lire plusMédicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?
Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé
Lire plusIndemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu
Lire plusIntelligence artificielle : comment limiter les risques ?
Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?
Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?
Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !
Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !
Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021
De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les
Lire plusPrime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er juillet 2021
La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés
Lire plusVente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal !
Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des
Lire plusCoronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !
Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux
Lire plusConcurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?
Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle
Lire plusProduire sa propre électricité : en HLM ?
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’«
Lire plusFrais d’entreprise = frais professionnels ?
L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais
Lire plusObligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021
A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est
Lire plusVacances : suivez le guide (de la DGCCRF) !
Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En
Lire plusSanté et innovation : quels investissements pour l’avenir ?
Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé.
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient
Lire plusBail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ?
Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le
Lire plusConseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?
Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par
Lire plusC’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)… Un propriétaire vend son
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales pour les employeurs agricoles
Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux entreprises les plus durement touchées
Lire plusOrganismes de formation : un nouvel interlocuteur pour certaines démarches administratives
Dans l’exercice de leur activité, les organismes de formation doivent déposer une déclaration initiale
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : voyage à l’étranger = voyageur bien informé
Durant les vacances estivales, de nombreuses personnes vont vouloir partir à l’étranger. Ces voyages nécessitent
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : un schéma vaccinal complet… accéléré ?
Combien de temps doit attendre une personne vaccinée après son injection pour avoir un schéma vaccinal complet et
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à La Réunion
La recrudescence de l’épidémie de coronavirus et de ses variants contraint à l’aménagement des règles
Lire plusContribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : le point en juillet 2021
Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées
Lire plusAvantage en nature véhicule : quoi de neuf ?
A l’occasion de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration sociale apporte plusieurs précisions
Lire plusContrat d’assurance : faut-il tout dire à l’assureur ?
Un vendeur de montres de collection subit un vol par effraction qu’il déclare à son assureur… que celui-ci prend
Lire plusPerte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ?
Vous venez de partir en vacances… mais mauvaise surprise, vous vous apercevez de la perte ou du vol de votre carte
Lire plusQuel bilan pour Tracfin en 2020 ?
Le dispositif Tracfin vient de dresser le bilan de son activité sur l’année 2020. Que faut-il en retenir ? Rapport
Lire plusDispositifs transfrontières : fermeture temporaire du service de déclaration
Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement
Lire plusSécheresse et restrictions d’eau : une plateforme web pour s’informer !
Chaque année, les épisodes de sécheresse conduisent les autorités à prendre des mesures de restrictions d’eau
Lire plusFrais de transport domicile / lieu de travail : les dernières nouveautés au 25 juin 2021
L’administration sociale vient d’apporter des précisions quant au remboursement par l’employeur des frais
Lire plusRGPD et étude d’impact : un logiciel pour vous servir !
Certains traitements de données personnelles doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact. Un
Lire plusDes navires de pêche surveillés !
Les navires de pêche doivent être équipés de systèmes de surveillance pour que les autorités puissent contrôler
Lire plusOutre-mer : du nouveau concernant l’octroi de mer
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion sont soumises à une taxe appelée « octroi de mer ».
Lire plusCoronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des annonces du 12 juillet 2021 ?
Face à la recrudescence de l’épidémie, le