Actu Fiscale

16
Juin

Outre-mer : suppression d’une exonération de TVA à l’importation ?

A partir du 1er juillet 2021, l’exonération générale de TVA à l’importation des biens d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €) va être supprimée. Y compris pour les importations réalisées en Outre-mer ? Une exonération de TVA à l’importation maintenue dans certains DOM Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés

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10
Juin

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord !

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne. Cette réponse vient justement d’être obtenue…

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9
Juin

Régime des stocks sous contrat de dépôt : des précisions sur le contenu des registres

Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu des registres devant être tenus par ces différentes personnes… Régime

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9
Juin

Crédit d’impôt « théâtre » : quelles nouveautés ?

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ? Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions… Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques profite aux entreprises

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8
Juin

Absence de facture = (grosse) amende ?

Actuellement, le fait, pour un professionnel, de ne pas délivrer de facture alors même que la réglementation l’y oblige, entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction… Ce qui, selon certains, paraît (légèrement) disproportionné. Qu’en pense le juge ? Défaut de facture : des amendes disproportionnées… mais applicables temporairement Le fait de ne pas

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8
Juin

Coronavirus (COVID-19) : un report de la hausse du tarif de la TICPE

La hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ? Coronavirus (COVID-19) et TICPE : une augmentation pour 2023 ! Dans le cadre de la crise sanitaire et au regard des difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux

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8
Juin

Transporteurs routiers : une nouvelle taxe en Alsace

Pour maîtriser le transport routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le gouvernement autorise cette même collectivité à instaurer une nouvelle taxe… dont les contours précis restent encore à définir… Taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace : que sait-on ? Depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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7
Juin

Cadeaux d’affaires et TVA : un seuil à connaître

Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable, sauf si la valeur du cadeau n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé… Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum ! En principe, il n’est pas possible de récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat de cadeaux d’affaires

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4
Juin

Logiciels de caisse : quand l’administration change d’avis…

Courant décembre 2020, l’administration fiscale a mis en place certaines tolérances à l’obligation de sécurisation des logiciels et système de caisse. Elle vient (déjà) de changer d’avis concernant l’une d’entre elles… Que faut-il savoir ? Logiciels de caisse : 2 nouveautés Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou des prestations de service

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31
Mai

Exonération d’impôt ZFU = implantation en ZFU

Parce qu’elle considère qu’une société n’est pas « réellement » implantée en zone franche urbaine (ZFU), l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux entreprises qui s’implantent dans ce type de zone. A tort ou à raison ? Exonération d’impôt ZFU : la localisation, ça compte ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse

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