Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs. Commerçants, vous proposez des huîtres à la dégustation pour attirer des clients. Devez-vous soumettre ces dégustations à l’impôt ? Et si oui, c…
Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la taxe foncière. Ce que vous contestez, rappelant à l’administration qu’un bateau, même s’il sert de logement, peut facilement être déplacé. …
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Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon lui, la convocation à son entretien préalable seulement 2 jours après l’expiration de sa protection montre …
Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation, comme le lui permet à la Loi. A tort, selon le vendeur : la voiture ayant été « personnalisée » pour le particulier, ce dernier ne peu…
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Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a effectivement pris l’avion. Ce qui va poser un (gros ?) souci la famille…Indemni…
Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée », la poursuite des contrats de travail des salariés non-porteurs d…