Actu Juridique
Vérifier des actes de concurrence déloyale… sur une messagerie personnelle ?
S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses allégations sur la messagerie personnelle du dirigeant de son concurrent. Mais le dirigeant concerné s’y impose fermement, estimant que la société va…
Erreur médicale : quand un patient ne peut plus exercer son ancien métier…
Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à son chirurgien, dont l’une au titre de la perte de gains professionnels. Ce que refuse le chirurgien, son ancien patient pouvant toujours …
Vérifier des actes de concurrence déloyale… sur une messagerie personnelle ?
S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses allégations sur la messagerie personnelle du dirigeant de son concurrent. Mais le dirigeant concerné s’y impose fermement, estimant que la société va…
Erreur médicale : quand un patient ne peut plus exercer son ancien métier…
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Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls. Ce que concède l’agent immobilier, qui refuse tout …
Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !
Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée. Mécontent, le client réclame l’indemnisation totale de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, pour qui il doit être fait application des c…
Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls. Ce que concède l’agent immobilier, qui refuse tout …
Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !
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Avis sur Internet : du nouveau !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret. C’est d…
Plateformes web : de (nouvelles) obligations !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser. Ces Décrets viennent…
