Actu Juridique
Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls. Ce que concède l’agent immobilier, qui refuse tout …
Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !
Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée. Mécontent, le client réclame l’indemnisation totale de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, pour qui il doit être fait application des c…
Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?
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Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !
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Avis sur Internet : du nouveau !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret. C’est d…
Plateformes web : de (nouvelles) obligations !
La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser. Ces Décrets viennent…
APL : la baisse de 5 € est-elle effective ?
Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017. Toutefois, jusqu’à présent, aucune disposition n’avait été prise par le Gouvernement pour rendre cette baisse effective. Où en est-on à ce…
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Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017. Toutefois, jusqu’à présent, aucune disposition n’avait été prise par le Gouvernement pour rendre cette baisse effective. Où en est-on à ce…
