Actu Juridique
Décès d’un associé : quelles formalités ?
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour qui
Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de votre activité d’agriculteurs, il est
Décès d’un associé : quelles formalités ?
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour qui
Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs
Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ? Agriculteurs : modification du seuil de 250 poules pondeuses ? Les agriculteurs sont obligés de recourir à des centres de conditionnement
Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de votre activité d’agriculteurs, il est
Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité ! Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels. Pour rappel, les micro-entreprises sont
Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?
Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant vend une colle à une
Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…
Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ? Un garagiste vend une voiture
Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?
Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette tâche, chronophage, et alors que
Blogueurs = commerçants ?
Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés
