Actu Juridique
Dénigrement et concurrence déloyale : la pizza de la discorde !
Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…. Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice ! Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et B, interviennent sur le même
Association : responsable, mais pas coupable ?
Une association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête et finit par se blesser. Ce qui ne l’empêche pas de réclamer des indemnités à l’association… L’association a-t-elle commis une faute ? Une association de loisirs organise des sessions de
Liquidation judiciaire d’une association : dirigeants responsables ?
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes ! Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse ses dirigeants d’avoir contribué à
Acte de caution : et si une formule supplémentaire est ajoutée ?
Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans incidence ! Un dirigeant se
Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ?
Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ? Garagiste : le recours en garantie doit être effectué dans le délai
Copropriété : l’abri de jardin de la discorde…
Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse… Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ? Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un jardin qui est une partie
Rémunération du gérant : trop, c’est trop ?
Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel ! Qui a raison ? Qui a tort ? Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social ! Suite au décès de l’un d’eux, les deux associés survivants d’une SARL
Indemnité d’éviction : sous quelles conditions ?
Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une indemnité d’éviction, au motif qu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés… A raison ? Défaut d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ! Une société a signé un
Construction d’hébergements hôteliers : du nouveau !
Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles de vous intéresser. De quoi s’agit-il ? Désormais, le PLU distingue les formes d’hébergements hôteliers ! Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent d’ores et déjà les zones d’habitation des zones
Industriels : faut-il dépolluer un terrain avant de le vendre ?
Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le terrain en question est réellement pollué. Peut-il demander à l’acquéreur d’acheter les terrains à ses risques et périls ? Achat d’un terrain pollué : aux risques et périls de l’acquéreur
