A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-ce qu’une entreprise industrielle ? Reprise d’entreprise en difficulté : un avantage fiscal sous conditions Une société décide de reprendre (donc de racheter) une entreprise en
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local qu’elle donne en location, a consenti un abandon de loyer au profit de son locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », elle rehausse le bénéfice imposable de la société bailleresse. Pourquoi ? L’abandon de loyer est-il dans votre intérêt ? Une
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Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste alors le résultat (défavorable) du
Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter …
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage …
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse… Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019 A l’occasion d’un litige opposant une société
Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui …
Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ? Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions ! Anticipant le risque financier
Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de vo…