Actu Fiscale

Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’el…

Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’el…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploit…

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille :…

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille :…

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille :…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploit…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploit…

Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission dép…

Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission dép…