Actu Juridique
Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…Un particulier peut avoir beaucoup d’ann…
Publier beaucoup d’annonces sur Internet = professionnel ?
Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue…Un particulier peut avoir beaucoup d’ann…
Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce su…
Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !
2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention…Permis de construire…
Autorisations d’urbanisme : rappels (utiles) de 2 points de la réglementation !
2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention… Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ? Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu un permis de construire, soit
Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ? Huissiers de justice et Tracfin : des «
Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre …
Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre …
Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…
Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Pas toujours, a toutefois estimé un bailleur… Indemnités d’éviction et clause d’accession : un impact sur
Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question… Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment ! Une SCI vend un chalet, après y avoir
