Actu Juridique

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui les recouvre. Un motif suffisant ? Location de panneaux publicitaires : un arrêt du versement des loyers abusif ? Une copropriété loue deux panneaux publicitaires à une société. Parce que

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A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’alerte Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge. Face à la hausse de la circulation du virus,

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Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au niveau national, des notaires locaux. Comment ? Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN ! Désormais, les délégués du Conseil supérieur du notariat (CSN) peuvent demander

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Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises… RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends

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Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse… Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte

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Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de ces assistants vocaux comporte des enjeux juridiques, comme vient de le rappeler la Cnil… Assistants vocaux : un livre blanc publié par la Cnil ! La Cnil a publié un livre blanc à destination des

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Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). Ce que conteste à son tour le propriétaire… Qui a raison ? Construction immobilière : il faut respecter le PLU ! Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire une

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L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est normal, selon les professionnels de l’immobilier, puisque le document n’était pas encore publié au jour de la vente. Ont-ils raison ? Vente immobilière et PPRT : de l’importance de la

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Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations… Bail rural : l’histoire d’une préemption ratée Deux baux ruraux sont conclus par le même bailleur : l’un avec un agriculteur, l’autre avec le fils de cet agriculteur. Une vingtaine d’années plus tard, le bailleur signe un compromis de vente

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La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables met à leur disposition un guide pratique, dont voici les grandes lignes. 2 missions, 1 guide pratique ! Depuis le 20 novembre 2019, les

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