Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le « cannabis thérapeutique »). Quelques précisions viennent d’être apportées aux modalités de cette expérimentation. Que devez-vous savoir ? Cannabis thérapeutique : pour qui, sous quelles formes, par qui ? A titre expérimental, l’usage médical du cannabis sous la forme de
Depuis le 2 juin 2020, pour remonter les chaînes de contamination de la covid-19, le Gouvernement a mis en place une application mobile appelée « StopCovid ». Trop peu téléchargée, cette application a a changé de nom le 22 octobre 2020 et est devenue « TousAntiCovid ». Mais pas seulement… Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés de l’appli « TousAntiCovid »
Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. A tort ou à raison ? Concurrence déloyale : quand les similitudes coûtent cher… Une société, spécialisée dans la commercialisation de matériels de clôtures pour animaux, reproche à l’un de ses concurrents de produire et vendre
A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai de préavis. Une période pendant laquelle elle reste toutefois tenue d’exécuter ses obligations contractuelles, relèvent les distributeurs… Respect du contrat : pas d’exception ! Pour commercialiser les véhicules neufs qu’elle importe de l’étranger, une société
Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, estime l’ex-collaboratrice… Non-respect du secret médical : qui peut s’en prévaloir ? Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, exerçant au sein d’un même cabinet médical, sont en
Le Gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressentit par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le secteur du transport ? Réponse… Transport : vive les arrêts à la demande ! Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, en particulier de la part des femmes, le Gouvernement acte la
Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une société décide de louer l’un
L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période 2018-2019. Concernant les paiements interentreprises,
Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ? Professionnels de l’immobilier : la lutte (renforcée) contre les discriminations Le Gouvernement a conclu avec les représentants
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus… Coronavirus (COVID-19) : l’autorisation pour réaliser un prélèvement Le manque de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de détection du