Actu Fiscale

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expéri…

Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire …

Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire …

Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. L…

Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. L…

Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA dé…

Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA dé…

Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le rembour…

L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable. Mais si elle refuse d’accorder un …

Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le rembour…