Flux pour CLASS 7 ACTUS
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Sep
Vente d’un terrain à bâtir : TVA sur la marge ou sur le prix de vente total ?
Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots. Puisqu’au moment de votre achat, vous n’avez pas pu récupérer la TVA payée, vous avez demandé, à l’occasion de la vente de ce bien, à bénéficier d…
20
Sep
Refus de renouvellement du bail commercial : avec ou sans indemnités d’éviction ?
Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur refuse finalement de renouveler le bail et propose alors une indemnité d’éviction à son locataire. Mais il change encore d’avis : il refuse ce…
