Flux pour CLASS 7 ACTUS
Ouverture dominicale des commerces de détail : une condition reportée ?
En 2015, de nouvelles règles se sont imposées aux commerces de détail pour ouvrir le dimanche, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical. Il s’agissait pour ces entreprises de conclure un accord collectif avant le 1er août 2017. Mais beaucoup d’ent…
Ordonnances Macron : des nouveautés pour les formes spécifiques de travail
La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement apporte un grand nombre de nouveautés. Certaines formes spécifiques de travail n’y échappent donc pas. Voici celles qui concernent le CDD et l’intérim, le télétravail, le CDI de chantier (ou d’o…
Généalogistes : pas de contrat de révélation, pas de rémunération !
Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il est le successeur. En échange, l’étude généalogique va réclamer une partie de l’héritage. Ce qui peut pousser certains héritiers à tenter d…
Ordonnances Macron : vers une sécurisation des licenciements !
La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement s’inscrit dans un objectif de sécurisation « des relations de travail » et de la rupture des contrats de travail : un délai d’action devant le Conseil des Prud’hommes raccourci, des indemnités e…
Revenir sur une rupture de période d’essai : (im)possible ?
Une entreprise rompt la période d’essai d’un salarié puis finalement se ravise. Elle lui écrit donc qu’elle annule la rupture prononcée quelques jours plus tôt. Mais plus tard, alors qu’elle a finalement licencié ce salarié, celui-ci prétend que son co…
Engagement de caution : quand la banque commet une erreur…
Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour obtenir le remboursement de l’emprunt octroyé à sa société. Ce qu’il refuse en opposant 2 arguments à la banque. L’un à raison, l’autre à to…
Licenciement et indemnité : quelles rémunérations prendre en compte ?
Une entreprise industrielle, en grande difficulté économique, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement supérieure à ce que prévoient la Loi et sa convention collective. Une salariée, licenciée po…
Location « Airbnb » : un enregistrement en Mairie obligatoire ?
La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines conditions, soumettre la location de logement via Airbnb à un enregistrement en Mairie. Encore faut-il que la Mairie vote la mise en pla…
Médecins généralistes : modification des tarifs de consultation !
Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er novembre 2017, une nouvelle grille tarifaire des consultations entrera en vigueur : avec des tarifs à la baisse ou à la hausse ?Médecins : cer…
Avoirs à l’étranger : derniers jours pour régulariser spontanément la situation !
Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin 2013, un dispositif permettant aux contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger (c’est-à-dire des fonds, des actions, etc.), non décla…
