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C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information… Suite à un contrôle, une société conteste les rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA mis à sa charge par l’administration : elle a constaté que l’administration a obtenu de sa banque des informations, mais qu’elle ne l’a pas tenue informée de cette

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C’est l’histoire d’un employeur qui a (trop hâtivement ?) signé une lettre de licenciement… Un employeur licencie une salariée et lui envoie donc un courrier en ce sens. Mais, à la lecture de cette lettre de licenciement, la salariée constate qu’elle est signée par « le responsable », sans mention d’un quelconque nom, avec une signature qu’elle qualifie d’illisible. Une

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale… Une personne est propriétaire d’une maison comportant 3 appartements : l’un est occupé par elle à titre de résidence principale et un autre est loué meublé. Parce qu’il n’a pas déclaré les loyers perçus, l’administration a rectifié son impôt personnel en taxant

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C’est l’histoire d’une entreprise pour qui être agent commercial, ce n’est pas qu’une fonction, c’est un métier… Une société qui exerce une activité de négoce de produits alimentaires mandate un professionnel pour commercialiser ses produits. Mais après plusieurs années de collaboration, la société décide d’y mettre fin… Sans verser d’indemnisation, constate et conteste le professionnel : pourtant, son statut d’agent

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C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)… Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus… D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés, également salariés de l’entreprise, se

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C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost… A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle

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Pour soutenir les entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été prolongés et renforcés. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle vague, nouveau soutien ! Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un plan d’urgence destiné aux entreprises exportatrices mises en difficultés par la crise sanitaire. En raison de

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Pour encourager les entreprises à s’emparer de la problématique des achats responsables, un nouveau parcours national dédié vient d’être mis en place. Que contient-il ? Parcours des achats responsables : de quoi s’agit-il ? Le gouvernement vient de lancer le « Parcours national des achats responsables ». Destiné à promouvoir une démarche d’achats responsables de la part des acteurs publics

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Des mesures destinées à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire de plateformes Web viennent d’être mises en place. Revue de détails… Une protection sociale améliorée pour certains secteurs d’activités Pour mémoire, certaines plateformes Web ont vocation à mettre en relation des particuliers ou des entreprises qui souhaitent bénéficier d’une prestation de services, avec

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Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore connectées au serveur qui permet de la respecter… 100 % des pharmacies connectées à la fin de l’année 2021 ! Pour

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