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La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser. Ces Décrets viennent…

Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce cas, vous devez informer le salarié de la fixation des objectifs à chaque début d’exercice. Mais attention, cette information ne peut pas ê…

Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son mari, de rembourser l’emprunt souscrit. Cette dernière refuse : pour elle, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine. Ce que …

Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017. Toutefois, jusqu’à présent, aucune disposition n’avait été prise par le Gouvernement pour rendre cette baisse effective. Où en est-on à ce…

Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible d’aller encore plus loin et d’optimiser vos services : déménager implique, en effet, d’effectuer de nombreuses démarches administratives…

Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent. Ce qui a amené l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rappelé quelques co…

Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de l’année approchant, les dates des soldes 2018 ont enfin été dévoilées ! Quelles sont-elles ?Soldes 2018 : 6 semaines à prix cassés !Les dat…

C’est l’histoire d’un employeur qui déménage son activité… 12 km plus loin… Suite à une réorganisation de son entreprise, un employeur informe une salariée, employée à temps partiel, que son lieu de travail est déménagé, mais seulement 12 km plus loin. Sauf qu’elle ne se présente pas à ce nouveau lieu de travail : l’employeur finit donc par la licencier

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Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait jusqu’à présent certaines filières, telles que la filière bovine ou ovine. Depuis le 4 octobre 2017, une autre filière suppose le suivi d’une …

A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains documents aux autorités. Depuis le 27 septembre 2017, certains de ces documents peuvent être conservés sous forme dématérialisée…Autocar :…