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Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau prestataire doit reprendre les salariés de l’ancien prestataire, affectés au site concerné. Mais, dans une affaire, le no…

Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau prestataire doit reprendre les salariés de l’ancien prestataire, affectés au site concerné. Mais, dans une affaire, le no…

Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires d’avocats et les déduit de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration qui redresse l…

Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires d’avocats et les déduit de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration qui redresse l…

Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospe…

Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais laquelle est-ce : la date prévue au contrat (ce que prétend un constructeur) ou la date effective du début des travaux (ce que prétend un pr…

Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospe…

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Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, par une attestation de la CAF indiquant qu’il bénéficie du RSA ? Non, pour un bailleur. Oui, rétorque s…

Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, par une attestation de la CAF indiquant qu’il bénéficie du RSA ? Non, pour un bailleur. Oui, rétorque s…