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Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui rappelle qu’il n’a pas droit au bénéfice de l’exonération de TVA pour ce type d’intervention. Pourquoi ?Un…

Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et payer en novembre 2017. Si la période d’imposition a été modifiée, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ont, elles au…

Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de sa rémunération. A cette occasion, elle doit lui verser une indemnité de clientèle… A moins que ce ne soit une indemnité de licenciement ?…

Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et payer en novembre 2017. Si la période d’imposition a été modifiée, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ont, elles au…

Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, q…

Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui rappelle qu’il n’a pas droit au bénéfice de l’exonération de TVA pour ce type d’intervention. Pourquoi ?Un…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires… Pour assurer la facturation clients, un salarié remet chaque mois à son employeur un relevé des heures effectuées. Mais, en comparant les heures payées et les heures effectuées, il constate que des heures supplémentaires ne lui sont pas payées. Il en réclame donc le paiement à son

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Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais si la décision administrative autorisant le licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 m…

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais si la décision administrative autorisant le licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 m…

Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses commandes de 75 %. Diminution brutale, selon le fournisseur qui réclame des dommages-intérêts. Diminution justifiée, répond son client, p…