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Comment organiser un référendum d’entreprise ?
Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d’organiser leur consultation par référendum : c’est le référendum d’entreprise. Comment faire ? Un référendum d’entrepr…
Comment organiser un référendum d’entreprise ?
Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d’organiser leur consultation par référendum : c’est le référendum d’entreprise. Comment faire ? Un référendum d’entrepr…
Notification du licenciement : attention aux délais !
Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la convoque donc à un entretien, à l’issue duquel il décide de procéder à une réunion entre les salariés concernés et la directrice, qu’il…
Notification du licenciement : attention aux délais !
Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la convoque donc à un entretien, à l’issue duquel il décide de procéder à une réunion entre les salariés concernés et la directrice, qu’il…
Véhicules connectés : attention à la collecte des données personnelles !
De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles d’autres véhicules, etc. Et qui dit « connectés » dit collecte de données, et dit donc réglementation relative à la protection des données. La …
Taxe foncière : qu’est-ce qu’une propriété bâtie ?
Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière : puisqu’il est propriétaire d’un bâtiment, l’administration estime qu’il doit payer une taxe. « Faux ! », répond le professionnel : le bâtimen…
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Indemnité de clientèle d’un VRP : un montant minimum ?
Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de sa rémunération. A cette occasion, elle doit lui verser une indemnité de clientèle… A moins que ce ne soit une indemnité de licenciement ?…
Revenus fonciers : profiter des bénéfices = assumer les pertes ?
Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, q…
