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Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant, ici, il ne devait pas le faire… Pourquoi ? Droit de préemption de la SAFER : attention aux cas d’exemptions !

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Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ? Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs des impayés de loyers ! Une

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Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore connectées au serveur qui permet de la respecter… 100 % des pharmacies connectées à la fin de l’année 2021 ! Pour

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Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés Pour faciliter le fonctionnement des sociétés et leur permettre de respecter les règles de distanciation

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L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision. Quelle est la position du juge ? Masseurs-kinésithérapeutes : le conseil de l’ordre exclut la « microkinésithérapie » ! Souhaitant être reconnue par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, une association de « micro-kiné » se voit refuser cette

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Le couvre-feu instauré en métropole depuis le 16 janvier 2021 autorise des déplacements limités en raison de motifs spécifiques, dont les consultations en cabinet d’avocat ne font pas partie. Le juge s’est récemment prononcé sur ce sujet. Que faut-il retenir ? Coronavirus (COVID-19) : les consultations en cabinet d’avocat autorisées par le juge Depuis le 16 janvier 2021, un couvre-feu

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Une entreprise a organisé ses élections professionnelles. Des élections que contestent un syndicat qui estime que l’employeur a manqué à son obligation de loyauté et d’égalité des armes en permettant à un concurrent de diffuser une vidéo de propagande… Obligations de neutralité de l’employeur et d’assurer l’égalité des armes A l’occasion des élections des représentants du personnel dans l’entreprise, un

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Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire… Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place du confinement,

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Le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : des critères de précarité Au début de l’année 2021, le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Sont concernés les

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Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, auxquelles vient s’ajouter un nouvel aménagement… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : focus sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Les aides financières relatives à l’exploitation cinématographique auxquelles peuvent prétendre certains acteurs du

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