ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
Lire la suite : Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en sociétéEn février 2023, les règles de fonctionnement des sociétés exerçant certaines professions libérales réglementées ont évoluées. Aujourd’hui, ce sont les…
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Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
Lire la suite : Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Des…
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Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
Lire la suite : Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justicePour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les…
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Origine des viandes : confirmation du dispositif
Lire la suite : Origine des viandes : confirmation du dispositifDepuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies dans leur établissement et, dans…
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Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
Lire la suite : Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logementsEn avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification…
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Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
Lire la suite : Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose7 ans : c’est le temps nécessaire en moyenne pour diagnostiquer l’endométriose alors que cette maladie touche presque 1 femme sur…
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MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
Lire la suite : MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aidesLe secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Cela suppose néanmoins de respecter certains délais pour faire…
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Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
Lire la suite : Procédure civile : assouplissements des délais à MayotteLe Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du…
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Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
Lire la suite : Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiquesAfin de faire face aux changements climatiques, les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides pour les inciter à s’assurer contre les différents…
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Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
Lire la suite : Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au…