
ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
Lire la suite : Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctionsLes professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles,…
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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
Lire la suite : Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur…
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Données personnelles : attentions aux « données technique »
Lire la suite : Données personnelles : attentions aux « données technique »La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur…
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Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
Lire la suite : Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route…
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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
Lire la suite : Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibréL’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc…
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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Lire la suite : Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaîtreDans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés,…
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Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
Lire la suite : Santé : des ratios pour garantir la qualité des soinsPour assurer une prise en charge optimale des patients dans les établissements assurant le service public hospitalier, il sera dorénavant…
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Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
Lire la suite : Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé…
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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
Lire la suite : Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation.…
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
Lire la suite : Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de…