ACTUALITÉS JURIDIQUES
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PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
Lire la suite : PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UELes professionnels de santé diplômés dans des pays en dehors de l’Union européenne (UE) peuvent exercer en France après une…
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Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
Lire la suite : Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?Certaines entreprises se spécialisent dans l’établissement de bases de données comportant les coordonnées de nombreuses personnes, ces informations pouvant ensuite…
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Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
Lire la suite : Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financementsAfin de répondre aux besoins spécifiques de Mayotte et de la Guyane en termes de logements, une expérimentation a été…
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Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
Lire la suite : Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !En ce début d’année 2025, plusieurs changements sont à noter pour les entreprises du cosmétique. Entre changements d’interlocuteurs pour les…
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Crypto-actifs : sécurité renforcée
Lire la suite : Crypto-actifs : sécurité renforcéeLa nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux.…
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Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
Lire la suite : Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !Afin de lutter contre la soumission chimique, l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) appelle…
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Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
Lire la suite : Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !Pour rappel, l’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les…
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Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
Lire la suite : Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétationUn couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de…
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Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
Lire la suite : Agent immobilier : signature du mandat facultative ?Lorsqu’une personne souhaite confier à un agent immobilier la vente d’un bien immobilier, cela se concrétise par la signature d’un…
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Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
Lire la suite : Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et…