
ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
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Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
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Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
Lire la suite : Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?Les centres de contrôles techniques ont désormais la charge de contrôler les véhicules motorisés à 2 et 3 roues. Ce…
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Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
Lire la suite : Réutilisation de bases de données : prendre ses précautionsLes entités utilisant des données personnelles pour leurs activités sont nombreuses et ont souvent recours à des bases de données…
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Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
Lire la suite : Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin…
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Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
Lire la suite : Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…Les banques ont, toutes conditions remplies, l’obligation de rembourser leurs clients victimes d’une escroquerie bancaire. Mais qu’en est-il lorsque ladite…
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Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
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Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
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ZFE : s’informer et s’organiser
Lire la suite : ZFE : s’informer et s’organiserDes zones à faibles émissions (ZFE) ont été mises en place en vue de diminuer l’impact de la pollution de…
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Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
Lire la suite : Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?Récemment, des aménagements ont été apportés à propos des sanctions applicables en matière de police de la navigation intérieure et…