ACTUALITÉS FISCALES
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le montant varie entre 900…
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C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé…
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C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d’excavation. Sauf que…
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C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme…
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé.…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les factures de repas d’un dirigeant, payées par son entreprise :…
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C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…Parce qu’il l’estime responsable d’un accident survenu le 1er mars, un employeur convoque un salarié le 26 mars à un…
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C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…Un bailleur met en vente une maison qu’il loue et envoie un congé pour vendre au locataire, qui vaut pour…