Prêt immobilier et assurance groupe : une notice doit être (impérativement ?) remise à l’acquéreur !

Assurance groupe : la notice, toute la notice, rien que la notice !

Un couple souhaite acheter maison. Il finance cet achat par un prêt bancaire auquel est adossé un contrat d’assurance groupe.

Quelques années plus tard, l’époux demande à bénéficier de la prise en charge par l’assureur des échéances du prêt, suite à un arrêt de travail. L’assureur s’exécute mais refuse par la suite de venir en garantie, estimant que les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont plus réunies.

Mais le couple va soulever un détail qui a toute son importance pour la suite de cette affaire : il rappelle alors que la Loi impose, lorsque l’offre de prêt bancaire est assortie d’une proposition d’assurance, qu’une notice soit remise à l’emprunteur. Cette notice doit comporter les extraits des conditions générales de l’assurance et notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Or, le couple explique qu’il n’a jamais reçu cette notice : l’assureur a donc commis une faute justifiant qu’il vienne en garantie.

« Faux » conteste l’assureur : il rappelle qu’il a remis au couple un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance. Cet exemplaire a été annexé au contrat de prêt bancaire et paraphé par le couple. Par conséquent, l’assureur estime avoir rempli ses obligations légales…

… à tort pour le juge qui rappelle que la remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut pas suppléer le défaut de remise de notice. Dès lors, l’assureur a commis une faute justifiant qu’il vienne en garantie.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 avril 2018, n° 13-27063

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