Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à cause du phénomène d’érosion côtière. Les propriétaires des appartements situés dans l’immeuble demandent alors à l’Etat de les exproprier… Ce que ce dernier refuse car il ne peut pas le faire, estime-t-il…
Erosion côtière : une expropriation contre indemnisation possible ?
Un immeuble a été construit, il y plusieurs décennies, à plus de 200 mètres de la côte. De nos jours, cet immeuble se trouve à peine à une vingtaine de mètres de la mer. Pour des raisons de sécurité publique, l’immeuble est désormais inhabitable.
Les propriétaires des appartements ont demandé à ce que la procédure d’expropriation pour exposition à risque prévisible soit enclenchée et qu’il leur soit versé des indemnités d’expropriation.
Ce que l’Etat a refusé : l’érosion naturelle, qui est la cause de l’inhabilité du logement, ne fait pas partie des motifs d’expropriation prévus par la Loi.
La Loi prévoit, en effet, que l’expropriation est possible pour « un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine ». Clairement, le risque d’érosion côtière est exclu par la Loi.
Les propriétaires expliquent alors que l’absence d’application de la procédure à un bien immobilier soumis à un risque d’érosion côtière est une atteinte au droit de propriété, protégé par la Constitution.
A tort, selon le Conseil constitutionnel. Si la Constitution prévoit un principe d’égalité entre les citoyens, il rappelle que rien ne s’oppose à ce que des situations différentes soient réglées différemment.
Source : Décision du Conseil constitutionnel, QPC du 6 avril 2018, n° 2018-698
Un appartement avec vue sur mer, c’est bien… Dans la mer, c’est moins bien… © Copyright WebLex – 2018
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