ACTUALITÉS
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Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
Lire la suite : Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt…
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Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
Lire la suite : Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de prélever une partie du salaire…
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Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
Lire la suite : Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !Dès septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) va être profondément reconfiguré afin de mieux…
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Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Lire la suite : Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositifAfin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises…
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Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Lire la suite : Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général,…
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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Lire la suite : Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DEComme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation…
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Lire la suite : Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitutionLes SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans…
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C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…Un particulier, propriétaire d’un bien immobilier qu’il destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation et…