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Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
Lire la suite : Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend sur l’exécution du contrat de travail,…
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Lire la suite : Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !En cas de dégrèvement d’impôt, sous certaines conditions, l’administration fiscale peut être redevable d’intérêts moratoires. Cette règle s’applique, notamment, en…
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Lire la suite : Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à…
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