Le coin du dirigeant

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus. Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales Expérimentation relative

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Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l’administration. Qu’en pense le juge ? Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

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Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à leurs clients avant de leur proposer leurs services. Illustration autour d’un cas vécu… Est-il possible de ne pas répondre aux questions de son intermédiaire financier ? L’autorité des marchés financiers

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En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d’utiliser des titres restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est désormais officiellement chose faite… Mais jusqu’à quand ? Une prolongation pour certains produits jusqu’au 31 décembre 2024 Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les

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La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les automobilistes… Quelles sont-elles ? Retraits de points et assurance du véhicule : des assouplissements Deux nouvelles mesures en faveur des automobilistes vont entrer en vigueur début 2024. La première, dès le 1er janvier 2024, verra disparaitre la suppression d’1 point

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Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temps de location ne dépasse pas un certain nombre de jours. Un seuil dont le calcul peut prêter à question… Combien de temps peut-on mettre sa résidence principale en location meublée ? Les propriétaires (ou locataires ayant obtenus l’accord de

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Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et qu’il a placé sur son plan épargne en actions (PEA), un particulier considère que les retraits partiels effectués sur ce plan doivent échapper aux contributions sociales. À tort ou à raison ? Retraits partiels sur PEA :

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Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à cette question que le Gouvernement a voulu apporter une réponse grâce à une nouvelle plateforme. Son objectif ? Aider les TPE et PME à connaître et utiliser les dispositifs mis à leur disposition. Focus sur cette « boîte à outils ». Transition

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Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. En cas de contrôle fiscal, une option tardive est-elle possible ? Réponse du Gouvernement… Barème de l’impôt sur le revenu : une

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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Pour en bénéficier, des engagements collectifs puis individuels de conservation de titres doivent être pris. Des engagements qu’une bénéficiaire du pacte Dutreil a décidé d’articuler à sa façon… Qu’en pense le juge

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