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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers bâtiments, comme les commerces. Le Gouvernement souhaite que la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments se fassent rapidement… ce qui suppose d’adapter les règles d’urbanisme. Un régime dérogatoire vient d’être mis en place. Revue de détails…
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numériques. D’où la nécessité, notamment pour des raisons de souveraineté, de développer une industrie dans ce secteur en Europe. Pour y parvenir, un règlement européen vient de voir le jour… Objectif : plus de semi-conducteurs européens ! Pour rappel, les semi-conducteurs sont des matériaux capables
Indemnité de congés payés : attention au délai !
Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l’employeur, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou à raison ? Indemnité de congés payés : soyez
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. C’est-à-dire ? Congés payés et accident de travail / maladie professionnelle Par principe, pour calculer l’acquisition des droits à congés payés du salarié, seules les périodes de travail effectif ou assimilées comme telles comptent. Concernant
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? Réponse inédite du juge… Report des congés payés au retour du congé parental d’éducation : possible ? Par principe, les congés payés non pris avant que le salarié parte en congé parental d’éducation sont perdus. La loi ne prévoit
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui peuvent être de différentes natures. Elles peuvent toucher à l’obtention d’un prêt, à la vente d’un bien ou encore, comme au cas présent, à l’urbanisme. Cas vécu… Permis d’aménager : quand la demande est vouée à l’échec Une société signe une promesse de vente portant sur l’achat de terrains appartenant
Garantie décennale : cas pratiques
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un défaut affecte la solidité d’un ouvrage ou le rend impropre à sa destination, ou lorsque le défaut affecte un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Exemples récents… Le caractère caché du désordre : une condition importante de mise en œuvre de la garantie décennale Dans le but de construire un immeuble
RGPD : focus sur les codes de conduite
Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mise en place de codes de conduite est prévue. Un dispositif sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose un rappel… RGPD : bien rédiger son code de conduite Le Règlement général sur la protection des données
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement simple pour les entreprises, puisqu’il supposait la fourniture d’une attestation sur l’honneur indiquant leur éligibilité, sans contrôle en amont. Mais dès la fin de l’année 2023, les pouvoirs publics vont procéder à un contrôle, afin de lister les entreprises finalement non-éligibles au dispositif… Revue de détails. 2023 = contrôle d’éligibilité,
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 60 M€ réservée aux exploitations biologiques. La date limite pour déposer les demandes d’aide, initialement fixée au 20 septembre 2023, a été repoussée au 29 septembre 2023. Revue de détails. La fermeture
