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La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais…

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus…

Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires…

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement…

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à…

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de…

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées…

À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une…

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le…