Des précisions viennent d’être apportées par le Gouvernement qui intéressent spécifiquement les copropriétés : au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation liée à l’extranet est précisée et une obligation comptable est créée.
Syndic : 4 précisions à retenir !
Il est désormais prévu que le syndic est sanctionné par une pénalité de 15 € par jour de retard lorsqu’il ne transmet pas les pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.
Cette même pénalité est aussi due par le syndic qui ne met pas à disposition d’un copropriétaire qui la réclame la fiche synthétique de la copropriété, dans le délai d’1 mois à compter de sa demande.
Par ailleurs, il est précisé que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété (extranet) sont ceux des assemblées générales (AG) annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.
Enfin, les règles relatives à la comptabilité du syndicat sont précisées : à compter du 31 décembre 2020, les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs accordée par l’AG doivent être intégrées dans la comptabilité.
Source :
- Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
- Arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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