Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?


Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence

Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire.

Il signe un pacte d’actionnaires, qui comprend une clause de non-concurrence prévoyant qu’il s’engage à ne pas détenir ou être lié ou rémunéré par une société concurrente pendant toute la durée de sa qualité d’actionnaire et un an après celle-ci, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

En cas de violation de la clause, il est prévu qu’il s’engage à vendre ses actions à l’actionnaire majoritaire de la société.

Peu de temps après, lui reprochant justement une violation de cette clause, la société réclame le rachat forcé de ses actions par l’actionnaire majoritaire.

« Sauf que la clause de non-concurrence est nulle », rétorque l’ex-salarié et actionnaire minoritaire, qui indique :

  • que la clause en question, si elle est bien limitée dans l’espace, est toutefois disproportionnée, puisqu’elle concerne l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un territoire trop large au regard de l’activité de la société et de son implantation réelle ;
  • qu’elle ne comporte aucune contrepartie financière, si ce n’est la possibilité (hypothétique) d’acquérir par la suite une plus forte participation au capital de la société.

Or, il rappelle avoir signé cette clause en sa qualité certes d’actionnaire minoritaire, mais également de salarié. Et la clause de non-concurrence signée par un salarié n’est valide qu’à la condition de comporter une réelle contrepartie financière !

Ce que confirme le juge, qui rappelle que la clause de non-concurrence doit, pour être valide :

  • être limitée dans l’espace : or ici, la clause interdit toute activité au salarié dans ses domaines de compétence sur un territoire extrêmement vaste, ce qui la rend en effet disproportionnée ;
  • comporter une contrepartie financière lorsqu’elle est signée par un salarié de la société, fût-il actionnaire.

Puisque tel n’est pas le cas ici, la clause de non-concurrence est nulle.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP)

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