Open data des décisions de justice : c’est parti ?

L’open data des décisions de justice, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, vient de passer une 1ère étape. Faisons le point sur la situation actuelle et les échéances à venir…


Open data des décisions de justice : c’est parti !

Une 1ère étape vers l’open data des décisions de justice vient d’être passée avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs.

Pour faciliter les recherches, ceux-ci ont d’ailleurs fait peau neuve.

Les décisions rendues par les autres juridictions seront ensuite progressivement mises à disposition selon un calendrier consultable ici.

Pour rappel, la prochaine étape sera l’open data des décisions rendues par les cours administratives d’appel ainsi que celles rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale en mars et avril 2022.

Enfin, sachez que le gouvernement a mis en ligne un espace dans lequel vous pouvez faire part de votre expérience d’usager, auquel vous pouvez participer ici.

Sources :

  • Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
  • Communiqué de presse du ministère de la Justice du 1er octobre 2021

Décisions de justice : « Open data is coming ? » © Copyright WebLex – 2021

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