Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont amenés à travailler sur des dossiers similaires. De quoi permettre à un notaire assistant de bénéficier d’une dérogation pour devenir avocat ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…
Notaire ≠ avocat !
Il existe des passerelles qui permettent aux juristes salariés d’un avocat de faire valoir leur expérience professionnelle pour devenir avocats, sous réserve qu’il justifie d’une expérience d’au moins 8 ans dans cette activité.
Un sénateur a estimé qu’il était anormal que les notaires assistants ne puissent pas bénéficier de cette même passerelle car, selon lui, ces derniers occupent des fonctions exercées dans des conditions semblables à celles des juristes salariés d’un avocat.
Pour le sénateur, il est donc difficile de soutenir que la compétence des notaires assistants est de qualité inférieure à celle des juristes salariés d’un avocat : ils doivent bénéficier de la passerelle permettant de devenir avocat, sauf à vouloir maintenir de façon injustifiée, selon lui, une discrimination corporatiste.
Le Gouvernement lui a toutefois répondu par la négative, expliquant que la réglementation actuelle ne changerait pas dans la mesure où l’accès à la profession d’avocat est volontairement limité.
Source : Réponse Ministérielle Daubresse, Sénat, du 6 septembre 2018, n° 04050
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