Avant la crise sanitaire et économique, le Gouvernement avait mis en place plusieurs réformes relatives aux contentieux, dont certaines devaient entrer en vigueur en septembre 2020. En raison du contexte actuel, leur entrée en vigueur est reportée. A quand ?
Coronavirus (COVID-19) : des réformes reportées en 2021
En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter plusieurs réformes intéressant les avocats :
- au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) pour l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt ;
- au 1er avril 2021 pour la nouvelle procédure d’expulsion locative ainsi que pour le traitement des situations de surendettement ;
- au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la nouvelle procédure d’assignation en Outre-Mer ;
- au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la date butoir d’entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce.
Source : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
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