Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui cause un préjudice. Sauf qu’elle s’en inquiète trop tard, selon l’association attaquée…
Concurrence déloyale : sous quel délai agir ?
Une association de défense des animaux, la SPA, constate qu’une autre association, ayant le même objet, utilise le même sigle que le sien, ce qui est source de confusion pour le public, et à l’origine d’un préjudice pour elle.
S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale, la SPA saisit le juge pour obtenir une indemnisation.
Sauf que sa réclamation arrive trop tard, d’après l’autre association : selon cette dernière, la SPA n’avait que 5 ans pour agir à compter du moment où elle a eu connaissance des faits en question. Or, au moment où elle lui a réclamé une indemnisation, la SPA savait, depuis plus de 5 ans, qu’elle utilisait ce sigle. Par conséquent, son action est prescrite.
« Non » répond la SPA : pour elle, le délai de 5 ans ne commence à courir que du jour où la concurrence déloyale a cessé. Or, l’autre association utilisant toujours son sigle, le délai pour agir court toujours, quand bien même elle a eu connaissance de cette concurrence déloyale il y a plus de 5 ans. Pour elle, son action est parfaitement valable.
« Faux », d’après le juge : toute association ou entreprise qui se trouve lésée par un acte de concurrence déloyale peut réclamer une indemnisation dans un délai de 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance des faits, même si ceux-ci durent dans le temps.
Ici, la demande de la SPA arrive donc trop tard, et doit être rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-19153
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