Actualité

22
Sep

Médecins généralistes : modification des tarifs de consultation !

Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er novembre 2017, une nouvelle grille tarifaire des consultations entrera en vigueur : avec des tarifs à la baisse ou à la hausse ?Médecins : cer…

21
Sep

Avoirs à l’étranger : derniers jours pour régulariser spontanément la situation !

Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin 2013, un dispositif permettant aux contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger (c’est-à-dire des fonds, des actions, etc.), non décla…

20
Sep

Vente d’un terrain à bâtir : TVA sur la marge ou sur le prix de vente total ?

Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots. Puisqu’au moment de votre achat, vous n’avez pas pu récupérer la TVA payée, vous avez demandé, à l’occasion de la vente de ce bien, à bénéficier d…

20
Sep

Refus de renouvellement du bail commercial : avec ou sans indemnités d’éviction ?

Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur refuse finalement de renouveler le bail et propose alors une indemnité d’éviction à son locataire. Mais il change encore d’avis : il refuse ce…