Actu Fiscale
Renoncer à percevoir un loyer… et payer de la TVA ?
Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration exige que lui soit versée la TVA sur ces loyers. A tort ? Renonc…
Droits de succession, quel taux faut-il appliquer ?
Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père décédé, ils pensent pouvoir bénéficier d’un taux réduit pour le calcul des droits de succession. Mais l’administration fiscale n’est pas de c…
Provision pour dépréciation de fonds de commerce : quid du départ des salariés ?
Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des salariés en question démissionne. Estimant que ces démissions successives ont entraîné une perte de valeur de ses fonds de commerce, la so…
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Crédit d’impôt recherche : un personnel affecté à la recherche ?
L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière n’apportait pas la preuve de la qualification du personnel affecté aux opérations de recherche. La société conteste ce redressement fiscal. Verdict…
Crédit d’impôt recherche : un personnel affecté à la recherche ?
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