Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui…
Services payants préactivés : le client doit en être informé !
Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés des services de navigation sur Internet et de messagerie vocale, dont les frais étaient facturés au client dans les cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation.
Il arrivait même que des connexions sur ses services se fassent à l’insu du client par le biais des applications dites « always on » (toujours activées).
Pour les juges européens, ne pas informer les clients de l’existence de ces services payants préactivés constitue une « fourniture non demandée » et donc, au regard de la réglementation, une pratique commerciale agressive déloyale sanctionnable.
Source : Arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 13 septembre 2018, n° C-54/17 et C-55/17
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