Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité ? Réponse…
Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable !
Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la payer.
Saisi de la question de la validité de cette procédure, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la Constitution.
Cette disposition est donc supprimée, avec effet immédiat, depuis le 9 septembre 2020.
Notez que cette décision s’applique à toutes les affaires encore non jugées définitivement à cette date.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel QPC du 9 septembre 2020, n° 2020-855
Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ? © Copyright WebLex – 2020
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